M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le problème généré chez les personnes se déplaçant à l’étranger par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d’identité.
En effet, le décret du 18 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) de 10 à 15 ans, lorsque celles-ci ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La situation n’est pas claire avec certains pays, même de l’Union européenne, qui refusent parfois de reconnaître ces documents, dont la « validité faciale » est expirée, ce qui peut entraîner des situations très difficiles pour les familles en voyage.
Or le titulaire ne peut pas obtenir une nouvelle carte nationale d’identité auprès des services de l’État qui l’incitent à faire établir un passeport, mais dont le coût est particulièrement élevé (86 euros). Dans ce contexte, certains ressortissants français peuvent être poussés à faire une fausse déclaration de perte de la CNI car le coût de la nouvelle carte est moins élevé que le passeport (25 euros), mais cette alternative n’est évidemment pas acceptable.
Face à cette situation qui n’est pas satisfaisante, il faudrait que le ministère des affaires étrangères garantisse aux voyageurs qu’aucun pays étranger ne refusera l’entrée sur son territoire à un titulaire d’une CNI à validité prolongée, ce qui semble a priori assez difficile, ou plus logiquement que les services de l’État acceptent de renouveler gratuitement la CNI des titulaires qui le souhaitent, quand la date de validité initiale est expirée.
Il lui demande son avis sur ces propositions destinées à clarifier la situation et éviter des soucis parfois importants aux ressortissants français en voyage à l’étranger, titulaires de carte nationale d’identité à validité prorogée.
Question N° 101289 Question publiée au JO le : 13/12/2016
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.
