15-11-2021

Proposition de loi garantissant le libre‑choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Examen du texte

Libre choix des communes en matière d’eau et d’assainissement

Discussion de la proposition de loi de Jean-Paul Dufrègne et d’André Chassaigne garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Séance publique du 2 décembre 2021

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » (nos 4592, 4715).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Lors de l’examen de cette proposition de loi, la semaine dernière, en commission, j’ai fait référence à Alexis de Tocqueville, qui a écrit au milieu du XIXe siècle que « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Cette allusion à un auteur dont je ne partage pas nécessairement la philosophie politique a pu faire sourire certains de mes collègues. (M. Vincent Bru rit.) Je pense cependant qu’elle révèle à quel point le texte que nous allons examiner transcende les clivages partisans. L’objet de la proposition de loi que j’ai déposée avec mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est simple : supprimer le caractère obligatoire du transfert par les communes aux communautés de communes des compétences « eau » et « assainissement » prévu au plus tard le 1er janvier 2026.

Créée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRE, du 7 août 2015, sans concertation avec les élus locaux, cette obligation de transfert suscite, depuis plus de six ans, de fortes et légitimes oppositions. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre longuement dans cet hémicycle au cours de la législature – j’ai même entendu dire qu’il s’agissait d’un « marronnier ». Si, effectivement, ce sujet revient régulièrement dans nos débats depuis 2017, c’est précisément parce qu’il soulève sur l’ensemble de nos territoires des enjeux bien réels, dont l’importance ne saurait être mésestimée. L’eau est en effet un bien précieux, qu’il nous faut défendre comme la prunelle de nos yeux contre les appétits mercantiles qu’il suscite. De nombreuses initiatives législatives ont ainsi été engagées par différents groupes politiques, afin de revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert de compétences à l’échelon intercommunal. Dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, le Sénat a même adopté un article en ce sens. Je regrette que la commission des lois, à l’initiative du groupe La République en marche, ait décidé, la semaine dernière, de le supprimer, témoignant ainsi de son refus de voir la réalité et de comprendre les raisons pour lesquelles cette obligation de transfert demeure totalement inopportune, voire particulièrement dangereuse.

Certes, je sais que le Gouvernement et sa majorité objecteront que des assouplissements ont progressivement été consentis à l’épreuve des difficultés que provoquent ces transferts obligatoires. Ces reculades étaient les bienvenues mais elles restent toujours insuffisantes.

En effet, la loi du 3 août 2018 a repoussé pour les communautés de communes la date butoir du transfert au 1er janvier 2026, alors qu’elle était initialement fixée au 1er janvier 2020, grâce à l’activation d’un dispositif de minorité de blocage – je précise que 61 % des communautés de communes ont déjà décidé d’activer ce mécanisme. Ensuite, la loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert la possibilité aux intercommunalités exerçant déjà les compétences « eau » et « assainissement » de les déléguer aux communes par convention.

Ces évolutions ne traitent pas le fond du problème, c’est-à-dire la rigidité, la brutalité et l’inopportunité profonde que représente l’obligation faite aux communes d’abandonner leurs compétences à la communauté de communes à laquelle elles appartiennent.

Les auditions que j’ai conduites en tant que rapporteur de cette proposition de loi et les chiffres qui m’ont été communiqués par les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) montrent bien qu’une large majorité des communes membres d’une communauté de communes ne souhaite toujours pas, à ce jour, procéder à ce transfert de compétences. Six ans après l’entrée en vigueur de la loi NOTRE, seules 33 % des communautés de communes exercent la compétence « eau », et 41 % la compétence « assainissement collectif ». Ces chiffres soulignent que le transfert obligatoire ne satisfait aucun besoin général. Cela n’a aucune raison de changer au cours des quatre prochaines années, alors même que l’obligation de transfert sera effective le 1er janvier 2026. Une question taraude ceux qui, comme moi, rejettent cette obligation de transfert : comment prétendre savoir à la place des communes ce qui serait le mieux pour elles ? Pourquoi ne pas leur faire confiance, alors que leurs connaissances et leurs savoir-faire ont été éprouvés depuis plusieurs décennies, grâce à une gestion autonome ou à l’action de syndicats qui s’acquittent parfaitement de leurs missions, au plus près de nos concitoyens en tenant compte des spécificités propres à chaque territoire ? Bref, pourquoi détruire un modèle qui a fait ses preuves de longue date, s’agissant aussi bien de la qualité du service que du prix facturé à l’usager ? La course irréfléchie vers l’intercommunalité fournit peut-être, hélas, une explication. Pourtant, nous savons que l’intercommunalisation à marche forcée ne constitue pas une solution d’avenir. La montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est positive dès lors qu’elle est librement consentie et non subie par les communes. En aucun cas elle ne doit leur être imposée, à l’image de ce qu’a prévu la loi NOTRE, afin de les déposséder de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Je souhaite désormais insister sur plusieurs points qui me semblent essentiels.

Premièrement, le périmètre géographique des communautés de communes n’est pas forcément adapté au périmètre naturel des services d’eau et d’assainissement, lesquels doivent être organisés autour des zones de prélèvements et dimensionnés selon la ressource disponible, ce qui dépend de la localisation des bassins versants. Cette dimension topographique est liée à chaque territoire, ce qui, en toute logique, ne plaide pas en faveur d’une grille de lecture uniformément intercommunale. Deuxièmement, le transfert obligatoire aux communautés de communes ne va pas automatiquement provoquer des économies d’échelle ni une amélioration de la qualité du service ou une diminution du prix. Au contraire, la gestion administrative n’en sera que plus éloignée, au risque de provoquer une perte de compétence et de connaissance fine des réseaux d’eau et d’assainissement. Cette évolution peut alors ouvrir la voie à la tentation de confier à des entreprises privées la gestion de ces missions, par le biais de délégations de service public, dont on a déjà vu les défaillances en la matière au cours de la dernière décennie.

Ces risques sont d’autant plus avérés que le périmètre géographique des services d’eau et d’assainissement présentera une taille relativement importante, susceptible d’attirer naturellement des entreprises désireuses de réaliser d’importants profits. La recherche de la rentabilité pourra ainsi conduire à différer des investissements de long terme, au détriment du renouvellement des réseaux. Simultanément, la rémunération des actionnaires de ces sociétés pourra également avoir un effet négatif sur le prix des prestations facturées à l’usager. Dans tous les cas, je ne pense donc pas que cela soit in fine dans l’intérêt de nos concitoyens, alors même que la gestion en régie a déjà fait ses preuves. Sur cette question comme sur beaucoup d’autres, les bienfaits de la gestion publique locale doivent être rappelés avec insistance, à l’heure où les services publics sont régulièrement fragilisés.

Enfin, je souhaite répondre à un argument entendu au cours de nos débats en commission, selon lequel l’exercice intercommunal des compétences « eau » et « assainissement » serait indispensable, afin de réduire le taux de fuite et de garantir la sécurité de nos approvisionnements. Autant dire que toutes les communautés de communes ont la volonté et les moyens d’assumer pleinement ces compétences ! Si tel avait été le cas, comment expliquer que la très grande majorité d’entre elles n’exerce pas ces missions à ce jour, six ans après l’entrée en vigueur de la loi NOTRE ?

Pour l’ensemble de ces raisons, la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre devant vous aujourd’hui, a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, en réinsérant ces compétences parmi celles pouvant être exercées par les communautés de communes à titre optionnel. Si les communes membres de ces intercommunalités souhaitent malgré tout transférer ces compétences à l’EPCI, elles conserveront bien sûr la possibilité de le faire, mais en aucun cas elles ne doivent y être contraintes de façon brutale et rigide, au mépris des réalités territoriales auxquelles elles sont confrontées de longue date.

Madame la ministre, voilà une occasion concrète de faire la preuve de votre attachement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et de différenciation territoriale que vous prétendez défendre. Ce transfert obligatoire ne répond à aucune véritable justification économique, administrative ou écologique : il est massivement rejeté par les élus locaux, et nous avons été nombreux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, à relayer leur opposition. Je ne peux pas croire que vous occultiez délibérément cette réalité, alors même que vous n’êtes pas politiquement contrainte d’assumer les erreurs commises avec la loi NOTRE, adoptée sous la précédente législature.

Permettez-moi, pour conclure, de citer un autre écrivain, dont les engagements politiques successifs peuvent être partagés par bon nombre d’entre nous sur les bancs de cet hémicycle. Charles Péguy écrivait : « Il faut toujours dire ce que l’on voit : surtout, il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit. »

M. Brahim Hammouche. Belle référence à Charles Péguy !

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous demande de voir la réalité qu’expriment nos territoires et nos communes et de renoncer au caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Nous sommes à nouveau saisis du sujet important de l’eau et de l’assainissement, qui fait l’objet de débats récurrents depuis plusieurs années. Je reconnais, monsieur le rapporteur, que cette question revêt un enjeu majeur, d’abord parce que notre réseau d’eau et d’assainissement est l’héritage d’un effort de plus d’un siècle pour aménager et équiper l’intégralité de notre territoire. On l’oublie trop souvent, mais il s’agissait d’un défi technique immense, d’une prouesse d’ingénierie à réaliser, dont les communes ont d’ailleurs été les fers de lance. Les réseaux français de distribution d’eau s’étendent aujourd’hui sur plus de 850 000 kilomètres, soit l’équivalent de vingt fois le tour de la Terre.

Ce réseau dense et universel, nous en sommes non seulement les héritiers, mais aussi les garants. Trop de canalisations sont aujourd’hui vétustes. Vous connaissez les chiffres : dans notre pays, un cinquième de l’eau est perdu au cours de son acheminement. Il s’agit d’ailleurs d’une moyenne, car c’est parfois 50 à 60 %. Nous savons aussi que la ressource en eau va se raréfier avec le changement climatique, certains chercheurs évoquant une diminution d’un cinquième des réserves d’ici à 2050. Nous ne pouvons donc pas tergiverser devant ces enjeux : c’est pourquoi je défends une position aussi bien ambitieuse que pragmatique que vous connaissez bien.

M. Pierre Dharréville. Un service public de l’eau !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est tout le sens des modifications législatives que j’ai soutenues au cours du quinquennat – toujours adoptées à l’issue de commissions mixtes paritaires conclusives, je tiens à le rappeler. Avant cela, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la loi NOTRE de 2015 avait opéré le transfert, au 1er janvier 2020, des compétences relatives à l’eau potable et à l’assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles étant déjà dotées de ces compétences.

M. Pierre Dharréville. Quelle mauvaise loi !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Toutefois, ce dispositif n’était pas satisfaisant et la marche à atteindre était trop haute. C’est pourquoi le Gouvernement et le Parlement ont procédé ensemble à plusieurs ajustements. Premièrement, dès 2018, la proposition de loi de Richard Ferrand et Marc Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est venue aménager les modalités de transfert, sans remettre en question son caractère obligatoire.

M. Vincent Bru. Excellente proposition de loi !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’article 1er du texte donne la possibilité aux communes membres d’une communauté de communes d’exprimer une minorité de blocage, fixée à 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale, pour décaler, au plus tard au 1er janvier 2026, l’acquisition de l’une ou des deux compétences – à condition, bien sûr, d’en avoir délibéré avant le 1er juillet 2019. À cet égard, j’ai également tenu à autoriser le maintien des syndicats d’eau, dès lors qu’ils regroupaient des communes appartenant à deux EPCI à fiscalité propre, au lieu de trois auparavant. Deuxièmement, un an plus tard, en 2019, par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, mon prédécesseur, Sébastien Lecornu, et Bruno Questel, rapporteur du texte, ont donné encore plus de souplesse aux élus. En effet, nous avons prolongé la possibilité de reporter le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement, en ouvrant aux membres des communautés de communes un délai supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2019, pour en délibérer. Nous avons aussi accordé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la faculté de déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019. Avec ces deux lois, vous voyez que nous avons collectivement donné beaucoup de souplesse aux collectivités concernées pour accompagner au mieux le transfert des compétences. Ce transfert constitue un enjeu important, sur lequel nous avançons correctement. Rappelons qu’il existe actuellement 8 400 services d’eau : 6 400 d’entre eux desservent moins de 2 000 habitants, soit 3 millions à l’échelle du pays, tandis que les 2 200 autres services couvrent déjà 65 millions d’habitants. Vous le voyez, la dynamique est donc largement engagée, même s’il est vrai qu’il reste encore de nombreux petits services d’eau. Je l’ai dit, il s’agit d’un enjeu écologique et de résilience. En effet, le nombre de fuites dans les réseaux des petites collectivités est 25 % supérieur à celui des grandes. Il faut donc investir massivement dans ces réseaux ; j’y reviendrai. Il s’agit également d’un enjeu d’efficacité et de santé. Le taux de conformité microbiologique des réseaux atteint les 100 % pour les services couvrant plus de 50 000 habitants, tandis qu’il ne s’élève encore qu’à 89 % pour les services fournissant moins de 500 habitants. Pour ces personnes, cela signifie qu’un jour sur dix en moyenne, l’eau délivrée n’est pas totalement conforme. Or nous savons que, compte tenu des enjeux de santé et d’environnement, les règles sont appelées à se renforcer, qu’il s’agisse de l’élimination des pesticides, de la sécurité d’approvisionnement – rendue obligatoire par la directive européenne relative à l’eau potable de décembre 2020 –, ou encore de l’épandage des boues d’épuration. Les services ruraux ne pourront assumer seuls le financement des renouvellements qui doivent être engagés dès à présent. Certes, le prix de l’eau est en moyenne légèrement inférieur lorsqu’elle est fournie par les petits réseaux – il va de 2 à 2,17 euros par mètre cube – plutôt que par les réseaux de taille intermédiaire, où il s’élève à 2,18 euros par mètre cube – ce qui reste une différence modeste. Il apparaît en revanche plus faible pour les collectivités couvrant plus de 50 000 habitants, autour de 1,90 euro le mètre cube. Cela étant, le prix affiché est parfois en trompe-l’œil. Vous ne me démentirez pas : les petits services d’eau financent parfois l’eau potable à partir du budget général, baissant ainsi le coût affiché et donc les prix. De plus, les coûts liés aux petits réseaux augmenteront fortement si ces derniers ne sont pas entretenus, et c’est collectivement – l’État et les collectivités – que nous devrons les assumer. Enfin, si les prix sont plus élevés pour les EPCI, c’est parce qu’ils connaissent leurs réseaux et qu’ils pratiquent une dotation aux amortissements plus importante pour tenir compte du vieillissement et anticiper les travaux futurs – c’est ce que souligne le dernier rapport de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement paru lundi. Aussi, j’en suis convaincue, la mutualisation au niveau intercommunal permettra d’améliorer l’exploitation des services, la maîtrise d’ouvrage des travaux et de mieux négocier marchés et contrats. Par ailleurs, je sais que la question de la délégation de la concession aux grandes entreprises de l’eau suscite des craintes. À cet égard, vous avez raison d’indiquer qu’il y a davantage de réseaux en délégation de service public dans les plus grands services d’eau. Toutefois, le rapport de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement pour 2021 indique que les délégations sont en proportion plus nombreuses dans les collectivités de 3 500 à 10 000 habitants que dans celles de plus de 50 000 habitants. Je précise d’ailleurs que les intercommunalités ne sont pas contraintes de recourir à une délégation : elles peuvent bien sûr opter pour un fonctionnement en régie. J’ajoute, car c’est important, que le type de gestion – en régie ou en délégation – n’a pas d’effet évident sur les prix de l’eau – soyons clairs sur ce point. Selon le rapport que je viens de mentionner, le prix de l’eau est en moyenne le même, qu’il s’agisse d’une gestion directe ou déléguée. Bien sûr, certains petits réseaux sont très bien gérés, tandis que de grands réseaux le sont mal : nous avons tous des exemples en tête. Cependant, il ne faut pas que l’arbre cache la forêt ! Les données sont sans appel : dans l’immense majorité des cas, l’intercommunalisation du service public de l’eau se passe bien. De plus, je l’affirme, le transfert de la compétence ne signifie pas que les services communaux exemplaires vont se détériorer. En effet, nous autorisons la délégation de gestion aux communes lorsqu’elle est pertinente. De toute évidence, lorsqu’un service communal est performant, il n’y a pas de raison de lui refuser la délégation : c’est le dialogue local ! Enfin, vous avez évoqué les libertés locales. Pour ma part, j’estime que le dispositif est équilibré et qu’il prévoit des marges de manœuvre nécessaires dans ce domaine. Ne perdons pas de vue que la liberté, avant d’appartenir à tel ou tel niveau de collectivité, est liée au droit des usagers : en l’occurrence celui d’accéder à une eau saine, grâce à des services économes préservant la ressource. Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, quand vous relevez que les nappes phréatiques ne correspondent pas à la dimension des intercommunalités, mais elles ne correspondant pas davantage à celle des communes. Nous ne pouvons pas opposer les communes, les EPCI et même l’État. Nous parlons d’un défi commun, que nous devons relever ensemble. Et c’est une gestion collégiale qui est désormais prévue grâce aux évolutions législatives auxquelles nous avons procédé. Une chose est sûre, et j’en terminerai ainsi : nous devons aux Français de mieux gérer la ressource en eau, de l’économiser, et donc de limiter les fuites. Nous leur devons aussi une eau de qualité. Et même si je sais que l’assainissement n’est pas ressenti de la même manière que la gestion de l’eau, il s’agit évidemment d’un enjeu de santé publique. Dans ce domaine, force est de constater que la gestion intercommunale a aussi fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je serai rapide, même si votre intervention, madame la ministre, en ce qu’elle est particulièrement étayée, exigerait une réponse longue, point par point. Je tiens d’ailleurs à vous en remercier, même si nous ne partageons pas l’ensemble de vos conclusions. Vous avez répondu avec sérieux, de manière argumentée et nous y sommes sensibles. Vous avez démontré ce soir le respect que vous avez pour le travail parlementaire. Je ne reviendrai que sur deux ou trois éléments. En premier lieu, et je pensais que vous en parleriez lorsque vous avez dressé l’historique de la gestion de l’eau, il me semble que ce qui manque à votre approche est la notion de bien commun…

M. Pierre Dharréville. Oui !

M. Dominique Potier. C’est vrai !

M. André Chassaigne…– objet d’ailleurs des propositions de loi ordinaire et organique dont nous devions discuter ensuite et dont Pierre Dharréville est le rapporteur. Ayons en tête combien, dans les territoires ruraux et notamment de montagne, dans les hameaux, les communes ou les groupements de communes, l’adduction d’eau et sa gestion constituent des biens communs participant de l’identité des individus et des territoires. Ce qui a été décidé représente une blessure, une rupture terrible pour les maires ruraux, les habitants, ou encore les personnes chargées, parfois dans des sectionnaux, de la gestion d’une eau de proximité. Il a été très dur, pour ces personnes, de se voir déposséder de ce qui était l’héritage de dizaines d’années, pour ne pas dire de siècles. N’oublions jamais cet élément dans les approches technocratiques que nous pouvons avoir, les uns et les autres. Deuxièmement, vous évoquez des choses justes et vraies concernant les déperditions d’eau lors de l’acheminement et les éventuelles insuffisances en eau, mais la réponse à ces inquiétudes ne peut être apportée qu’au sein d’un périmètre pertinent. Or, quand on connaît les territoires, on sait que ce périmètre n’est pas mécaniquement celui d’une communauté de communes, créée de façon artificielle – notamment depuis la loi NOTRE –, qui couvre des bassins versants et des zones géologiques différents ! Elle n’aura pas la force de frappe nécessaire pour assurer une desserte en eau harmonieuse. Les exemples ne manquent pas. Ce sera un casse-tête pour les présidents des EPCI ; c’est déjà une inquiétude pour les maires, qui se demandent comment ils vont faire. Il est vrai que certains maires s’accrochent à leur réseau d’eau. J’en connais. Moi-même, qui ai été maire pendant vingt-sept ans, je me suis accroché pendant vingt-cinq ans avant de prendre conscience qu’il fallait intégrer un syndicat intercommunal qui, lui, compte tenu des communes qui le composent, permet de répondre aux besoins du territoire avec la technicité et l’adaptation nécessaires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui.

M. André Chassaigne. Ce n’est pas le cas de la communauté de communes. Une telle approche est décalée par rapport à ce qu’il faudrait faire. Les réponses que vous apportez sont quelquefois les bonnes. Mais, bien souvent, vous allez à rebours de la démarche scientifique en construisant, à partir de l’hypothèse de départ affichée par le Gouvernement, un raisonnement visant à prouver que la voie qui a été choisie depuis la loi NOTRE, sous la majorité précédente, était la bonne. Or, en 2026, le couperet tombera et d’énormes problèmes surgiront alors, car les coûts seront extrêmement importants pour les réseaux sans connexion. J’ajoute que ces interconnexions se font souvent. J’en discutais la semaine dernière avec Jean-Paul Dufrègne, qui me disait que, dans l’Allier, il existe de nombreuses connexions entre les syndicats intercommunaux. Nous-mêmes, en zone de montagne, nous en établissons de plus en plus, de façon à faire jouer la solidarité en période de sécheresse afin d’alimenter les syndicats ou les communes en difficulté. Soyons raisonnables. La mobilisation des élus des territoires ruraux est extraordinaire, et je suis sûr qu’elle vous désespère en votre for intérieur. (Sourires.) Nous devons réfléchir à une manière de revenir sur certaines mesures pour permettre une plus grande souplesse et plus de liberté. Pensez que de telles décisions touchent, pour ainsi dire, à la chair des communes rurales et de ceux qui les habitent, de ceux qui gèrent avec dévouement l’approvisionnement en eau potable et l’entretien des réseaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT. Mme Catherine Daufès-Roux applaudit également.)

Mme la présidente. En application du quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s’achève à minuit, je vais lever la séance.

La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)

La proposition de loi n’a pu faire l’objet d’un vote, la séance ayant été levé à minuit.


Cliquez ici pour accéder au dossier législatif.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’eau n’est pas une marchandise comme les autres. C’est un bien commun, un élément vital pour l’humanité. Cette affirmation, bien qu’elle paraisse évidente, est contrebalancée par des utilisations abusives et des modes de gestion de l’eau très différents.

Nous le savons désormais, les conséquences du changement climatique rythmeront nos modes de vie, d’habitat, de consommation pour les décennies qui viennent. La préservation, l’accès et la gestion raisonnée, qualitativement et quantitativement, de l’eau seront indispensables pour l’alimentation, la biodiversité, la protection environnementale. L’eau deviendra un enjeu économique et politique comparable à ce que fut par exemple celui du pétrole ces dernières décennies. Les ressources disponibles en eau renouvelable restent aujourd’hui suffisantes pour répondre aux besoins de l’humanité. À la condition cependant d’en faire une utilisation raisonnable, équilibrée entre les différents usages, et bien encadrée.

Pour nous, cette ressource aux enjeux à la fois économiques, sociaux et environnementaux doit être préservée des lois du marché. Et sa gestion publique locale, depuis son captage jusqu’à la distribution aux usagers, est un élément fondamental pour l’avenir. C’est et ce sera demain, une condition essentielle de son accessibilité, en qualité et en quantité suffisante pour tous, dans des conditions équitables sur l’ensemble du territoire, sans servir les logiques de rente ou de profit.

En France, plus de la moitié des usagers de l’eau potable sont concernés par une délégation de service public confiée à un des trois grands groupes industriels. Globalement, les modes de gestion publique directe permettent aux usagers de bénéficier d’un prix moyen de l’eau potable nettement inférieur, même si ces modes de gestion révèlent des situations très différentes au regard des contextes géographiques et des coopérations mises en place (régies communales, syndicats intercommunaux, groupement de syndicats et interconnexions…).

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) imposé par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) avant le 1er janvier 2020, a suscité beaucoup d’incompréhension et de colère de la part des associations d’élus, des maires et des élus municipaux impliqués dans la gestion publique locale.

En effet, aucune réelle justification n’a pu être avancée quant à l’intérêt de démanteler des modes de gestion publique locale efficaces, que ce soit par les communes ou par des syndicats intercommunaux. Cette gestion directe ou ces coopérations, en particulier sur les territoires ruraux, ont dans la plupart des cas été guidées par la capacité d’accès à la ressource et à sa distribution dans les meilleures conditions techniques et tarifaires, donc sur la base de périmètres pertinents à l’échelle municipale, et le plus souvent à l’échelle d’un même bassin versant ou hydrographique lorsqu’il s’agit d’un syndicat intercommunal.

Ainsi, le caractère totalement artificiel du périmètre de gestion des EPCI remet clairement en cause la gestion publique et la distribution de l’eau potable assurée efficacement et à moindre coût pour les habitants, et le fait qu’elle soit décidée et organisée localement par les communes, premier échelon de la démocratie.

Grâce à la très forte mobilisation communale, en particulier celle des élus ruraux et de leurs administrés, un front très large s’est constitué pour demander que l’on revienne sur ce transfert obligatoire de compétence et que l’on permette à chaque commune de décider librement de son mode de gestion.

À deux reprises, le Gouvernement a donc été contraint de revenir sur la mise en application de ce transfert obligatoire :

– en 2018, avec la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, permettant aux communes de repousser à 2026 la mise en œuvre de ce transfert par délibération sous certaines conditions de représentation, avec une minorité de blocage fixée à 25 % des communes membres de l’EPCI représentant au moins 20 % de la population,

– en 2019, avec l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, avec la possibilité offerte aux EPCI de re‑déléguer par convention la gestion des compétences « eau » et « assainissement » aux communes ou syndicats intercommunaux dans certaines conditions et de maintenir les syndicats intercommunaux.

Ces deux reculs gouvernementaux prouvent combien le transfert de compétences imposé par la loi NOTRe relevait bien plus d’une attaque contre la gestion publique locale de l’eau que de la défense de l’intérêt des usagers et de la préservation de la ressource.

Il n’en demeure pas moins que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI continue de s’imposer et reste toujours fixé à 2026.

Aussi, la présente proposition de loi vient réaffirmer le principe élémentaire de liberté communale.

Son article unique prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert de compétences aux EPCI inscrit dans la loi NOTRe.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ;

2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ;

3° Les 6° et 7° du II sont rétablis dans la rédaction suivante :

« 6° Assainissement ;

« 7° Eau ; ».


Voir aussi à ce sujet :

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

Imprimer