M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés des propriétaires d’automobiles victimes d’usurpation du numéro d’immatriculation.
Les automobilistes sont parfois victimes de poursuites judiciaires suite à des infractions commises par d’autres conducteurs détournant la plaque d’immatriculation de leur véhicule.
Face aux accusations parfois graves portées à leur encontre, ces propriétaires doivent alors prouver leur bonne foi et l’existence de cette usurpation, en engageant des démarches administratives lourdes, longues et parfois coûteuses. Il s’agit notamment de contester l’amende, de déposer plainte, le cas échéant de demander l’attribution d’une nouvelle immatriculation, de faire une requête en exonération…
Dans ces conditions, il lui demande si une procédure simplifiée spécifique et une structure d’écoute, dédiées aux victimes d’usurpation au numéro d’immatriculation, ne pourraient pas être mises en place.
Voir la question + la réponse sur le site de l’AN.
Question N° : 29348 Question publiée au JO le : 18/06/2013
