07-11-2019

Que faire en cas de défaillance du service téléphonique ? A qui incombe l’élagage aux abords des lignes ? - Fiche de l’ARCEP

Dans son dernier rapport d’activité 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) présente une fiche technique relative à la procédure en cas de coupure de ligne téléphonique fixe mais aussi à l’élagage des arbres aux abords des lignes téléphoniques.

Cette présentation reprend donc de façon claire les nouvelles exigences obtenues suite à l’adoption de la loi pour une République numérique de 2016 et son article 85 modifiant l’article L51 du code des postes et des communications électroniques. Ces avancées sont issues du travail conduit depuis 2014 par André Chassaigne à travers la proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques.

Fiche publiée par l’ARCEP dans le tome 2 du rapport d’activité 2019 pages 70 et 71 et relative à la procédure en cas de coupure de ligne téléphonique fixe et à l’élagage des arbres aux abords des lignes téléphoniques.


Voir aussi à ce sujet :

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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