16-06-2004

Question préalable : service public de l’électricité et du gaz

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz.

QUESTION PRÉALABLE DE M. ALAIN BOCQUET

M. Alain Bocquet - Il y a près de soixante ans, dans un pays exsangue, engagé dans un effort de redressement exceptionnel, étaient créés deux établissements publics liés, chargés d’assurer la production et le transport de l’énergie sur tout le territoire et pour toute la population. Les documents officiels étaient paraphés par le ministre communiste Marcel Paul, et sans doute serait-il aujourd’hui plus digne, plus juste socialement et plus efficace économiquement, de s’inspirer de l’esprit visionnaire, de la modernité et du courage de cet acte plutôt que de s’attacher à saboter l’ouvrage.

Le programme du Conseil national de la résistance, adopté le 15 mars 1944 à l’unanimité, selon la règle d’alors, prônait la subordination des intérêts particuliers à l’intérêt général. Il préconisait l’intensification de la production nationale, après consultation de tous ses acteurs, et organisait le retour à la nation des grands moyens de production monopolisés, fruits du travail commun, des sources d’énergie, du sous-sol, des compagnies d’assurance et des grandes banques. Enfin, il faisait de la participation des travailleurs à la direction de l’économie un des moteurs de la reconstruction.

Ce rappel vise d’abord à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui, quelles que soient leurs sensibilités, surent se projeter dans l’avenir et répondre aux attentes des Français et aux besoins de leur pays. On est loin du projet d’aujourd’hui, qui subordonne l’intérêt national à l’intérêt privé et l’avenir d’une nation aux exigences mesquines de la privatisation, de la rentabilité et de l’immédiateté du profit ! Rappeler cet engagement - quelle leçon d’histoire et de gouvernement ! - permet également d’établir une échelle des valeurs et de débusquer la médiocrité des appétits qui commandent les choix d’aujourd’hui. Au lendemain des désaveux que vous ont signifié les dernières consultations électorales, il vous devient chaque jour plus difficile de nommer devant l’opinion votre politique pour ce qu’elle est. Tenus cependant par la volonté présidentielle de maintenir le cap de l’ultralibéralisme, vous n’imposez rien moins que l’abrogation de la loi de 1946. Le projet du Medef, et donc le vôtre, pour le secteur public, est en réalité très éloigné des mots rassurants avec lesquels vous tentez d’amadouer l’opinion. Entendez la voix de nos concitoyens, c’est la seule solution démocratique !

La France bénéficie d’un secteur public fort, efficace et jouissant d’une excellente image. De nombreuses enquêtes d’opinion ont montré la profondeur de ce sentiment en particulier pour EDF et GDF. Les Français font du service public le garant de l’égalité de traitement des usagers. Ils savent son rôle dans l’aménagement du territoire et les droits sociaux. EDF et GDF ont la réputation d’être des entreprises efficaces, notamment - mais pas seulement - en cas de crise grave. Le service public est une idée forte, facteur de développement économique, d’égalité des territoires et de progrès social tant pour les usagers que pour le personnel.

Vous aurez toutes les difficultés à imposer votre entreprise de démolition publique. Le 3 octobre 2003, les salariés d’EDF et de GDF avaient déjà exprimé leurs inquiétudes. Le Gouvernement avait affirmé les avoir entendues, mais ce n’est pas le sentiment qu’ils ont. Le 27 mai, les trois quarts du personnel s’étaient mobilisés. Outre les manifestations, 80 000 signatures ont été recueillies pour l’organisation d’un référendum sur le changement de statut des deux entreprises, et les actions de mobilisation continuent aujourd’hui. Vous devez retirer ce projet de loi. Suivez donc le conseil que vous adressait un militant syndical : au lieu d’ouvrir le capital d’EDF et de GDF, ouvrez plutôt le Capital de Karl Marx ! Vous y trouveriez d’excellents arguments (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Une fois de plus, vous allez dérouler le tapis rouge au capitalisme mondialisé, ouvrir grandes les portes au marché. Ce faisant, vous réduirez encore le champ démocratique et laisserez à la finance le pouvoir de décider à la place des citoyens ; vous aggraverez les inégalités et détruirez les services publics. Selon le préambule de la Constitution de 1946, tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. L’énergie répond à des besoins vitaux et contribue au développement économique. Elle est essentielle pour tous les aspects de la vie quotidienne. La livrer aux boursicoteurs, en faisant reposer la libéralisation sur le dogme hypocrite du marché bienfaiteur, constitue une atteinte délibérée aux intérêts de la population. Vous allez franchir aujourd’hui une étape en séparant les activités de production et de distribution, avant de privatiser EDF et GDF - car il faut bien appeler un chat un chat : vous commencez par vendre une part minoritaire du capital, pour faire entrer le loup dans la bergerie ! En même temps que vous préparez la voie à la loi du profit, vous menez une offensive brutale contre les lois sociales de notre République. Vous entendez aussi faire un sort au système de protection sociale, à la Poste, à la SNCF ou à l’hôpital public ; vous vous en prenez à l’idée même du bien commun.

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Plutôt que de laisser aux citoyens et aux salariés des biens en partage, gérés de façon démocratique pour la satisfaction de tous, vous préférez qu’une minorité de financiers, de privilégiés et d’affairistes s’enrichissent et décident seuls. Alors que nous aurions besoin d’un grand secteur public, renouvelé, élargi et authentiquement citoyen, pour répondre aux défis économiques et sociaux de notre temps, vous préférez laisser les manettes au marché. Les ressources, les énergies et les activités indispensables au bien-être des hommes comme à un développement harmonieux et durable, qui relèvent de l’intérêt général, ne sauraient pourtant être abandonnées à la concurrence, faire l’objet d’une course au profit ni échapper à la souveraineté nationale.

La sécurité des installations met en jeu de lourdes responsabilités, qu’il appartient à l’Etat d’assumer dans la mesure où elles engagent pour partie l’avenir de l’humanité. Si nous appliquions le seul principe de précaution, il n’y aurait même pas lieu de débattre de ce texte, tant il s’exonère de cette question essentielle. Les enjeux environnementaux relèvent pourtant de choix politiques et ne sauraient être laissés aux décideurs économiques.

Le marché énergétique mondial est un marché à part, notamment parce que ses ressources ne sont pas inépuisables et que nous avons le devoir, vis-à-vis des générations futures, de ne pas les gaspiller. L’énergie, comme l’eau, biens communs de l’humanité, ne peuvent être soumis aux aléas boursiers.

La France a également pris des engagements en matière de protection de l’environnement et de développement durable. L’action d’EDF et de GDF à l’étranger doit être envisagée dans une perspective de coopération et de co-développement. Nous savons, hélas, que l’on peut faire la guerre pour le pétrole et que des peuples en paient chaque jour, inutilement, le prix du sang. Il serait temps de travailler à une société où ces biens communs de l’humanité seraient gérés de façon coordonnée, économe et juste, de songer à une régulation internationale de la production et de la distribution d’énergie, dans le souci de traiter d’égale façon ceux qui produisent et ceux qui consomment. Certains habitants de la planète n’ont accès ni à l’électricité ni au gaz, alors qu’il existe des gisements de pétrole ou de gaz dans leur pays. Souhaitons-nous une planète réellement solidaire ou une planète où tout se monnaye ? Quel rôle allez-vous faire jouer à la France en refusant ainsi de peser sur un cours des choses qui ne dessert pas les intérêts fondamentaux que vous servez ?

Nous ne pouvons que nous opposer à ce projet de loi qui porte atteinte aux principes de souveraineté nationale comme aux principes de notre Constitution.

Les expériences britannique et californienne ont montré, à l’envi, que l’approche libérale fondée sur la logique marchande et la recherche de la rentabilité pour les actionnaires privés, était antagoniste des missions de service public. S’agissant d’un domaine aussi vital que celui de l’énergie, ce simple rappel suffirait à fonder notre opposition à la modification du statut d’ EDF-GDF.

La concurrence, nous dit-on, ferait baisser les prix. C’est faux ! Les clients éligibles que sont pour le moment les seuls industriels en ont fait l’amère expérience : la concurrence a conduit à une augmentation des prix. La facture électrique de la SNCF va ainsi s’alourdir de 35%. Pourquoi ? Tout simplement, parce que dans l’ancien système, les tarifs étaient fixés sur la base des prix de revient, modulés par une péréquation, alors que dans le nouveau système, la base sera le prix du marché. En France, où le prix de revient de l’électricité était parmi les plus bas grâce aux investissements publics des années 1970 et 1980 dans le nucléaire, la concurrence ne peut conduire qu’à une hausse des prix. Ce renchérissement énergétique pèsera sur l’ensemble de l’économie. Quel paradoxe ! Alors que les investissements évoqués plus haut pourraient constituer un atout pour le développement du pays, ils vont être dilapidés pour l’intérêt de quelques grands groupes multinationaux.

Mais au-delà, l’avenir même est en jeu. Dans le système concurrentiel que vous souhaitez instaurer, qui assurera les financements de long terme qu’exigent les équipements lourds répondant aux besoins de développement ? L’expérience a maintes fois démontré l’incapacité des oligopoles privés à se substituer au monopole public. Du canal de Panama au tunnel sous la Manche en passant par l’expérience électrique californienne, les constats abondent de déconfitures du privé pour gérer des investissements dont la rentabilité, essentiellement sociale, ne peut être atteinte qu’à très long terme.

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Alors que notre pays lance, à juste titre, l’EPR, alors qu’il est essentiel de soutenir l’effort de recherche-développement sur les énergies du futur dans une perspective de complémentarité et de développement durable, il est dangereux de se livrer pieds et poings liés à la concurrence et à la recherche de rentabilité maximale, instruments de pilotage qui sont par nature de court terme.

Nous ne souhaitons pas, comme le projet de loi leur en donne la possibilité, qu’EDF et GDF deviennent des prédateurs, fussent-ils nationaux, à l’instar d’autres entreprises coulées dans le moule capitaliste. Les aventures boursières non plus qu’un endettement excessif sur les marchés financiers, ne sont de l’intérêt ni d’EDF, ni de GDF - ni de la nation tout entière. Ils conduiraient au contraire ces entreprises au repli, les fragiliseraient, avant de signer peut-être leur disparition.

EDF et GDF vont de surcroît être mis en concurrence alors qu’une fusion renforcerait le pôle public en mutualisant les moyens et les énergies. Nous demandons au Gouvernement d’avoir le courage de renégocier la directive européenne de 1998, contraire à notre Constitution même.

Tout en conservant EDF et GDF comme propriété publique, la France pourrait, à l’échelle de l’Europe, organiser une coopération des opérateurs énergétiques au service de l’intérêt des populations et du développement. C’est ainsi que l’on pourrait construire un « futur souhaitable ».

Dans ce marché ouvert, dont nous contestons le principe même en raison des ravages qu’il provoque, vous voulez obliger EDF et GDF à adopter les normes sociales et économiques de leurs hypothétiques concurrents. Vous voulez ouvrir tout le champ à la loi du profit à tout prix, au mépris des salariés qui subissent de plein fouet les conséquences de la course à la rentabilité, au mépris des usagers qui n’ont rien à gagner à devenir clients, au mépris des projets industriels eux-mêmes, peu à peu réduits à servir de prétextes.

En dépit de vos promesses, et quelles que soient vos dénégations, la privatisation ne peut entraîner que des régressions sociales pour les salariés d’EDF et GDF, conduire tôt ou tard à la remise en question de leurs statuts qui, loin d’être des privilèges, devraient être une norme enrichissant le droit du travail.

Vous avez différé l’ouverture du capital, mais nul ne s’y trompe : la casse sociale aura bien lieu. Les mouvements et actions en cours, que nous saluons, ont d’ailleurs bien pour objectif qu’EDF reste à 100% publique. Vos man_uvres de dernière minute et vos reculades ne changeront rien à cette exigence.

Vous ne parviendrez pas à nous faire croire que la modification du statut d’EDF et de GDF n’enclenchera pas le processus d’ouverture de leur capital et, à terme, leur privatisation, mise à mort programmée de services publics pourtant essentiels.

Il n’y a aucune raison, y compris économique, pour détruire le service public de l’énergie, pas plus que n’importe quel autre d’ailleurs. Les vertus de la concurrence n’ont rien d’évident, comme on a pu le constater dans le secteur des télécommunications. Entre les promesses qui émaillent la course au marché boursier et la réalité du service rendu par la suite, quel gâchis économique, quelle casse sociale !

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Au nom de la concurrence, mot, semble-t-il, magique pour vous, vous démantelez nos structures sociales et réduisez la capacité de notre peuple à décider lui-même de son avenir. Les dirigeants de notre pays n’ont pas lieu d’être fiers d’avoir accepté en 2002, au sommet de Barcelone, l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité le 1er juillet 2004 pour les professionnels, et le 1er juillet 2007 pour les particuliers.

Mise en concurrence et privatisation des services essentiels à la vie des ménages signifient accroissement des inégalités. A cela, vous répondez, le c_ur sur la main, qu’il existera toujours un tarif préférentiel pour les plus démunis, comme il existe un service minimum aux Etats-Unis -où la collectivité se dédouane par ce biais de sa responsabilité dans la défense de l’égalité. Piètre horizon, qui témoigne en tout cas que la guerre aux pauvres lancée il y a deux ans, et si vivement dénoncée par le mouvement associatif, demeure plus que jamais d’actualité pour vous !

D’après une revue économique de l’OCDE elle-même, la privatisation entraîne une hausse des prix à court terme et une discrimination au détriment des ménages, sans que le service ne soit en rien amélioré. Les augmentations vont seulement grossir les profits des actionnaires de l’entreprise qui influent peu à peu sur ses choix. Il en résulte à terme une moindre qualité du service pour le public et une sélection des investissements au bénéfice exclusif des gros clients. L’émulation, ce credo libéral, tire en effet toujours vers le bas les normes sociales, écologiques, sanitaires et industrielles.

Cette liberté, que vous nous proposez à un prix exorbitant, c’est la liberté de quelques-uns dans une société à plusieurs vitesses. La Bourse n’a que faire de la solidarité, de l’égalité, du service public et du développement durable. Elle veut un rendement sur le court terme, quand les services publics ont besoin de garantir les investissements sur le long terme pour assurer l’égalité de traitement des usagers sur tout le territoire avec un personnel qualifié, toutes choses que vous mettez en danger. Ne vous étonnez pas que nos concitoyens aient durement sanctionné ces choix. La privatisation met aussi en cause l’égalité entre les territoires. Elle accentuera la fracture sociale, et pénalisera l’emploi et le développement en rendant l’accès à l’énergie plus difficile et plus cher.

Ce projet n’est qu’une étape, car votre idéologie vise toutes les entreprises publiques. Nous nous y opposerons résolument, car à nos yeux l’avenir doit apporter des droits nouveaux aux salariés et aux usagers. Les élus locaux communistes et républicains s’y opposeront également car les collectivités locales possèdent des réseaux de distribution. A leur initiative, de nombreux conseils municipaux, conseils généraux ou régionaux, ont rejeté vos choix et ont pris position pour préserver l’outil public EDF-GDF.

Votre principal argument est que ces deux entreprises étaient adaptées à un environnement désormais révolu. Mais plus que jamais, le service public de l’énergie a sa raison d’être et vous faites prévaloir une logique marchande là où il n’en est nul besoin. Le dogmatisme libéral en cours à Bruxelles et à Matignon vous aveugle. Cette Europe de la régression sociale, les peuples la rejettent. Ils veulent une Europe qui retienne le meilleur dans la législation sociale de chaque pays.

Il faut inverser votre logique. Les services publics ne doivent pas être des exceptions, mais être développés au plan européen. Le combat vaut la peine d’être livré. Qui aurait parié, il y a peu, que la France ferait de l’exception culturelle une règle commune de l’Europe ? La mondialisation ne donne que trop les mains libres aux capitalistes. Votre laisser faire ne satisfait personne. Inventons plutôt une autre mondialisation, dans laquelle les biens communs de l’humanité ne seront pas exploités par quelques-uns, mais bénéficieront à tous.

Ce projet est dangereux, et même dans vos rangs, il suscite des interrogations. Il n’a pas l’adhésion de la majorité dans le pays, et vous ne pourrez l’imposer que par un passage en force. Retirez-le plutôt que d’essayer de gagner du temps comme vous l’avez fait avec vos dernières propositions.

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Au-delà de ce projet, par cette question préalable, nous mettons en cause l’ensemble de votre politique, avant tout en ce qui concerne la protection sociale. L’heure n’est pas à ruiner les acquis sociaux et les services publics qui sont une part de notre identité, mais, face aux difficultés d’aujourd’hui, à les conforter. Elle n’est pas à la régression, mais au progrès pour tous. La France en a les moyens.

Au nom des citoyens qui ont droit à un égal accès à l’énergie, au nom des électriciens et gaziers qui défendent le service public, pour un aménagement équilibré des territoires, pour la justice sociale, la démocratie et le progrès, les députés communistes et républicains voteront la question préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président - Nous en venons aux explications de vote.

M. François-Michel Gonnot - Nous venons d’entendre un grand classique communiste. M. Bocquet est contre le marché, contre la concurrence, contre l’ouverture, contre l’Europe, l’évolution des entreprises, la séparation des activités, le changement de statuts… (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jacques Desallangre - Quelle caricature !

M. François-Michel Gonnot - ….Bref, contre la modernisation. Le monde entier bouge, mais pas le parti communiste. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Il vous demande de retirer le projet, solution dont personne ne veut, même dans les organisations syndicales, car c’est celle de l’immobilisme. Il nous a demandé de relire Marx et même d’imiter Staline en formant un « COMECON » de l’électricité…

M. André Chassaigne - N’oubliez pas Trotski !

M. François-Michel Gonnot - Au fond, le parti communiste se sentait certainement beaucoup mieux en 1946 dans le gouvernement du général de Gaulle…

M. Daniel Paul - Nous, nous sommes fidèles !

M. François-Michel Gonnot - …Qu’il ne l’a été pendant cinq ans dans celui de Lionel Jospin, dont il nous dit aujourd’hui ne pas vouloir assumer le bilan. Le groupe UMP votera contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. André Chassaigne - De Gaulle a honte de vous !

M. Jean Dionis du Séjour - Je salue au moins la cohérence de nos collègues communistes…

M. Xavier de Roux - Il faut le dire.

[…]


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M. Daniel Paul - Messieurs les ministres, vous ne serez pas surpris que le groupe des députés communistes et républicains la vote aussi ! (Sourires) Mais je voudrais ajouter deux observations au propos de M. Bocquet.

On a évoqué cet après-midi la péréquation tarifaire. Les directions d’EDF et de GDF ont déjà commencé à la mettre à mal, en particulier à travers les tarifs des services. Par exemple, le passage d’un branchement aérien à un branchement aéro-souterrain a augmenté de 15 % depuis quelques mois ; le déplacement d’un compteur de gaz dans un coffret, de 25 % ; la modification d’un branchement aérien avec coffret, de 30 % ; le travail sur la protection des gaines est passé de 84,60 € à 414,40 € ; le déplacement particulier pour relevé de compteur a augmenté de 108 % ; le contrôle d’appareil de comptage, de 35 % (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

M. André Chassaigne - Ils préparent la privatisation.

M. Daniel Paul - Cela, c’est avant la privatisation ; qu’en sera-t-il après ?

D’autre part, que s’est-il passé dans les pays bénis où s’et effectuée une telle ouverture du capital ? De novembre 2000 à mai 2001, la Californie a enregistré 38 jours de pannes et de coupures d’électricité. Près de 50 millions de personnes, notamment dans les Etats de New-York, de l’Ohio, du Michigan et de l’Ontario ont été privées de courant le 14 août 2003 ; à New-York, la panne a duré 29 heures.

M. André Chassaigne - Ce n’était pas la CGT !

M. Daniel Paul - Peu après, des pannes sont intervenues à Helsinki, à Londres, dans la région de Copenhague et dans le sud de la Suède… Le 28 septembre, en moins d’une demi-heure, l’ensemble du système italien de distribution d’électricité s’est interrompu, et il a fallu 12 heures pour rétablir le courant dans certaines régions de la péninsule ! Tout cela, ce n’était pas le fait de la CGT, mais tout simplement les conséquences d’un système que vous voulez implanter dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

A la majorité de 97 voix contre 34 sur 131 votants et 131 suffrages exprimés, la question préalable n’est pas adoptée.

[…]

La séance, suspendue à 22 heures 20, est reprise à 22 heures 35.

M. Jean Dionis du Séjour - EDF et Gaz de France sont des acteurs déterminants de la vie économique et sociale de notre pays, et la réforme de leur statut, à l’issue d’une négociation avec les partenaires sociaux marquée par le respect mutuel, constitue un temps fort de notre démocratie. Des concessions mutuelles ont été faites, et nous sommes parvenus à une démocratie adulte qui fait honneur à notre pays, même si les coupures d’électricité sauvages sont inacceptables. La première mi-temps sociale était légitime ; voici venu le temps de la deuxième mi-temps parlementaire, tout aussi nécessaire. Vous avez acquis, Monsieur le ministre d’Etat, la réputation d’être très respectueux des droits du Parlement, ne nous décevez pas !

J’ai commencé ma vie professionnelle à EDF. Je suis très attaché à cette belle entreprise et je ne soutiendrai pas ce texte si je n’étais pas convaincu de la nécessité de faire évoluer son statut. A l’UDF, notre position n’a pas varié. Au reste, elle était partagée par beaucoup, et notamment par M. Jospin, qui avait fait de l’adaptation du statut des entreprises énergétiques l’un des objectifs de sa campagne présidentielle de 2002. Je considère par conséquent que nos collègues socialistes vont aujourd’hui trop loin dans le reniement et l’amnésie. Au moins peut-on reconnaître aux élus communistes une constance qui tranche avec le double discours des socialistes !

Cette ouverture de capital n’est pas une privatisation mais la conséquence logique des décisions prises à Barcelone en mars 2002…

M. André Chassaigne - Faux ! C’est bien une privatisation !

M. Jean Dionis du Séjour - Il est évident que le statut actuel crée une distorsion de concurrence qui nous expose à une saisine de la CJCE par un pays tiers. Notre objectif est simple : donner à nos entreprises les moyens de devenir leaders sur le marché européen, en autorisant notamment les échanges de participations avec les autres opérateurs (« Pitoyable ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

L’évolution statutaire crée une donne concurrentielle radicalement nouvelle, en donnant à nos entreprises la possibilité d’appliquer une stratégie industrielle plus offensive. Et EDF en a bien besoin ! Brillante réussite technologique, l’entreprise souffre d’une situation financière très dégradée,…

M. Jacques Desallangre - C’est la faute aux investissements étrangers !

M. Jean Dionis du Séjour - …son endettement net étant passé de 17, 6 milliards en 2000 à 25, 8 milliards en 2002, compte non tenu des prises de participation extérieures, pour un montant de 8,2 milliards.

M. Jacques Desallangre - Voilà la source du mal.

M. Jean Dionis du Séjour - L’entreprise ne dispose aujourd’hui que de 18 milliards de fonds propres, et encore devra-t-elle verser 9 milliards de soulte au régime général au titre d’une cotisation libératoire et 60 milliards de provision pour l’ensemble des retraites des agents IEG. Cette situation financière pour le moins tendue a quatre origines : l’Etat n’a pas consolidé son capital depuis des décennies, le régime de protection sociale dont bénéficient les agents est très lourd - et le vieillissement va accentuer la pression -, la politique tarifaire est trop peu favorable aux entreprises - ce qui explique qu’elle ait perdu 20% de ses clients éligibles depuis la première ouverture du marché -, les aventures économiques qu’elle a menées sur les marchés internationaux - et en particulier en Amérique latine - ont souvent été quelque peu hasardeuses.

M. André Chassaigne - Merci de le reconnaître !

[…]


Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique de la séance sur le site de l’Assemblée Nationale

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