COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Mercredi 16 juillet 2003
La Commission a examiné le rapport d’information présenté par MM. François Brottes et Yves Coussain sur la montagne.
[…]
André Chassaigne, s’exprimant au nom du groupe communistes et républicains, a indiqué que ce rapport serait une excellente base de travail pour préparer des décisions ultérieures notamment dans le cadre du futur projet de loi sur les affaires rurales. Il a souligné qu’il ne partageait pas les doutes de M. Jean Proriol sur l’opportunité de doter les massifs de pouvoirs de décision car certains problèmes ne peuvent être traités qu’à ce niveau, les échelons administratifs traditionnels ne prenant pas en compte les spécificités de chaque massif.
Il a estimé que la mission parlementaire avait abordé certaines questions essentielles comme le maintien d’une agriculture de montagne fondée sur la mise en place des filières courtes permettant de transformer sur place les productions agricoles et la définition d’un nouveau label « montagne ».
Il a émis le vœu que des mesures complémentaires soient envisagées pour favoriser l’agritourisme par le biais de dotations aux jeunes agriculteurs les aidant à s’installer.
Il a ensuite déploré que la loi d’orientation sur la forêt ne soit toujours pas opérationnelle, certains décrets d’application n’ayant toujours pas été publiés. Il a donc souligné que le futur projet de loi sur les affaires rurales devrait permettre de trouver des solutions concrètes à des problèmes laissés en suspens par la loi d’orientation sur la forêt.
Il a jugé également intéressantes les propositions émises par la mission relatives à la pluriactivité et aux services publics de proximité.
Il a conclu son intervention en soulignant l’urgence de traiter de la carence des services publics en zone de montagne.
Précisant que son groupe ne s’était pas formellement prononcé sur la teneur des propositions faites par la mission parlementaire, il a néanmoins indiqué qu’il jugeait ce rapport globalement positif en raison de la richesse de ses propositions.
Après avoir remercié M. André Chassaigne de son jugement sur le rapport, M. François Brottes a évoqué les questions soulevées par M. Jean Proriol dont il a souligné la qualité du travail en tant que rapporteur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui a profondément amélioré les règles de constructibilité en montagne.
Il a tout d’abord rappelé que si la mission d’information proposait l’intervention du comité de massif dans la procédure d’autorisation d’installations des grandes surfaces en montagne, cette réforme ne conduirait pas systématiquement à éloigner la décision du terrain puisque, aujourd’hui, il appartient à une instance nationale de réviser les décisions des commission départementales d’équipement commercial. Il a indiqué qu’en conséquence, il s’agirait de prendre au niveau du massif, une décision aujourd’hui nationale.
En second lieu, M. François Brottes a déclaré comprendre les critiques formulées à l’encontre des comités de massif. Après avoir reconnu que leur fonctionnement était aujourd’hui très insatisfaisant, il a estimé que c’était précisément cette situation qui justifiait qu’ils soient réformés. Il a, en effet, souligné qu’il s’agissait d’un échelon territorial pertinent permettant une prise en compte des spécificités de la montagne qui est mal assurée dans le cadre régional puisque, sauf dans le massif central, les zones de montagne sont marginales dans les régions les comprenant. Il a, en outre, souligné l’intérêt d’une entente de massifs pour assurer la défense des intérêts spécifiques de la montagne au niveau national et européen.
[…]
André Chassaigne a observé que la défaillance des propriétaires privés pouvait conduire au développement des friches. Il a jugé absurde d’empêcher les constructions sur des terrains laissés à l’abandon par leurs propriétaires et dépourvus d’exploitation agricole. Il a souligné que ce problème était fréquent dans les zones montagneuses et notamment en Auvergne, les procédures de reprise des terrains pour la production agricole étant trop lourdes. Il a donc souhaité savoir si le rapport esquissait des solutions.
François Brottes a remarqué qu’il existait déjà des dispositions permettant de lutter contre l’enfrichement, conséquence de l’abandon des terrains. Il a ainsi rappelé que les collectivités locales pouvaient procéder à des injonctions de défricher les terrains afin d’entretenir les paysages. Il a admis que cela ne permettait pas la création d’exploitations agricoles et a donc estimé que les possibilités offertes aux collectivités devaient être accrues. Il a toutefois noté que les collectivités disposaient déjà de plusieurs outils en matière foncière, qu’il s’agisse du droit de préemption ou de la constitution de réserves foncières, l’ensemble permettant de prendre des mesures favorables au remodelage des exploitations agricoles.
André Chassaigne a jugé insuffisants les instruments de maîtrise foncière mis à la disposition des collectivités locales mais a indiqué que le rapport et la réponse fournie semblaient répondre à ce problème de manière satisfaisante.
La Commission a ensuite autorisé, en application de l’article 145 du règlement et dans les conditions prévues à l’article premier de l’instruction générale du Bureau, la publication du rapport d’information
