André Chassaigne

[…]

La Commission a examiné un amendement de M. André Chassaigne autorisant l’interdiction de tout nouvel ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique sur les cours d’eau dont le rôle de réservoir biologique est nécessaire à la restauration du bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant.

M. André Chassaigne a précisé qu’il lui paraissait nécessaire de fixer un objectif plus ambitieux que le seul maintien du bon état écologique des cours d’eau en permettant une action de reconquête.

Suivant le rapporteur qui a indiqué maintenir la position défavorable qui était la sienne en première lecture, la Commission a rejeté cet amendement.

[…]

Elle a ensuite examiné un amendement de M. André Chassaigne conditionnant le renouvellement de la concession ou de l’autorisation des ouvrages installés sur des cours d’eau en très bon état écologique à des prescriptions permettant de maintenir le bon état écologique des eaux alors que ces prescriptions doivent, dans la rédaction actuelle, permettre de maintenir le très bon état écologique des eaux.

M. André Chassaigne a estimé que l’adjectif « très » réduisait considérablement la portée de la disposition.

Le rapporteur s’étant déclaré défavorable à cet amendement, M. François Sauvadet lui a demandé quelle était la portée juridique de cet adjectif en rappelant qu’il ne figurait pas dans la directive européenne.

Le rapporteur a rappelé que son rapport écrit de première lecture expliquait précisément la différence entre le très bon état écologique et le bon état écologique des eaux et a précisé que l’amendement lui paraissait, à rebours de l’intention de son auteur, diminuer le degré d’exigence de la loi.

Puis, la Commission a rejeté cet amendement.

[…]

Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne autorisant l’autorité administrative à suspendre sans indemnisation certains usages pour préserver le bon état écologique d’un cours d’eau soumis à un étiage très important, le rapporteur l’estimant satisfait par les dispositions actuelles de l’article L.211-3 du code de l’environnement.

[…]

Puis, la Commission a examiné, en discussion commune, cinq amendements :

- le premier, présenté par le rapporteur, prévoyant que le décret définissant les zones dont la destruction est interdite précise les modalités non seulement de leur identification mais aussi de l’actualisation de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique,

- le deuxième, présenté par M. Stéphane Demilly, prévoyant que le décret définissant les zones dont la destruction est interdite précise les modalités de leur actualisation et disposant que leur identification par l’autorité administrative intervient après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,

- le troisième, présenté par M. André Chassaigne , prévoyant que le décret définissant les zones dont la destruction est interdite précise les modalités de leur actualisation,

- le quatrième, également présenté par M. André Chassaigne, disposant que l’identification par l’autorité administrative des zones dont la destruction est interdite intervient après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,

- le dernier, présenté par M. Jean Launay, disposant que l’identification par l’autorité administrative des zones dont la destruction est interdite intervient après consultation des organismes de pêche maritime et d’eaux douces de loisir et professionnelle.

M. François Sauvadet, défendant l’amendement de M. Stéphane Demilly, a jugé que ces amendements poursuivaient un objectif identique et l’a retiré au bénéfice de l’amendement du rapporteur.

M. André Chassaigne a également retiré ses deux amendements au bénéfice de l’amendement du rapporteur.

M. Jean Launay a indiqué qu’il retirerait également son amendement si le rapporteur prévoyait, dans son amendement, la consultation des organismes de pêche professionnelle.

Le rapporteur a indiqué qu’il était favorable à la consultation des organismes de pêche professionnelle, mais que s’agissant de zones situées en amont de la limite de salure des eaux, il ne lui paraissait pas opportun de consulter les organismes représentant la pêche maritime.

[…]

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La Commission a examiné, en discussion commune, quatre amendements :

- le premier du rapporteur rétablissant cet article dans une rédaction nouvelle modifiant son insertion dans le droit existant en proposant de l’insérer en complément du I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et limitant l’information des associations aux autorisations.

- le deuxième, présenté par M. Martial Saddier, rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture,

- les deux derniers, présentés respectivement par MM. Stéphane Demilly et André Chassaigne , rétablissant cet article dans une rédaction nouvelle modifiant son insertion dans le droit existant en proposant de l’insérer en complément du premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’environnement.

MM. Martial Saddier, Stéphane Demilly et André Chassaigne ayant retiré leurs amendements, la Commission a adopté l’amendement du rapporteur.

La commission a donc rétabli l’article 8 bis.

[…]

Suivant l’avis favorable de son rapporteur, la Commission a ensuite adopté deux amendements identiques de MM. Stéphane Demilly et André Chassaigne visant à punir d’une amende de 22 500 euros le fait pour un pêcheur amateur de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm.

[…]

M. André Chassaigne a rappelé que les décisions en cause avaient été prises sous l’influence du lobby de l’industrie chimique, qui craignait la concurrence des préparations naturelles. Il a souligné la nécessité de revenir, même par décret, sur le caractère trop limitatif de l’acception actuelle du terme « naturel », compte tenu de la forte émotion soulevée par cette question.

Le rapporteur a indiqué que la directive sur les produits phytosanitaires avait confié à un groupe de travail réuni au niveau communautaire la charge d’étudier les possibilités de mise sur le marché des fabrications naturelles et que l’amendement proposé était peu opportun.

[…]

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de M. André Chassaigne , visant à autoriser les conseils généraux à percevoir une partie de la participation prévue par l’article L. 1331-7 du code de la santé publique qui dispose que les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.

M. André Chassaigne a en effet précisé en séance publique que si les conseils généraux sont recevables à en bénéficier, le fait que son exigibilité soit restreinte par la jurisprudence aux seules constructions directement raccordées au réseau public du département les empêche de la percevoir s’agissant des constructions qui sont interconnectées aux réseaux communaux et départementaux.

[…]

Tandis que le Gouvernement exprimait un avis de sagesse, le Sénat a également supprimé le 6° de l’article 22 (alinéa 34), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue, M. André Chassaigne (cf. supra). M. Bruno Sido a estimé qu’une telle disposition relevait des relations conventionnelles entre collectivités.

[…]

Le rapporteur a confirmé à M. André Chassaigne d’une part, qu’un propriétaire d’installation d’assainissement non collectif ne peut refuser un contrôle avant le 31 décembre 2012, en cas de délégation des prérogatives de la commune au groupement de communes compétent, et d’autre part, que l’obligation de présenter, lors d’une vente, le document établi à l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1^er janvier 2013.

[…]

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M. André Chassaigne a formulé une remarque d’ordre rédactionnel et s’est interrogé sur le risque que les propriétaires ayant déjà investi dans la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif se voient imposer ensuite, par la commune, le coût du raccordement au réseau public de collecte. Le rapporteur a indiqué qu’il vérifierait ce point en vue de l’examen du texte en séance publique mais qu’il lui semblait qu’en ce cas, le délai de réalisation du raccordement était porté de deux à dix ans, pour permettre l’amortissement de l’installation d’assainissement initial.

[…]

MM. Serge Poignant, au nom du groupe UMP, François Sauvadet, au nom du groupe UDF, Pierre Ducout, au nom du groupe socialiste, et André Chassaigne, au nom du groupe des députés communistes et républicains, ont ensuite indiqué leur ralliement au dispositif présenté par le rapporteur et l’amendement a été adopté à l’unanimité.

[…]

La Commission a rejeté, suivant en cela l’avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la possibilité pour plusieurs collectivités publiques de percevoir concomitamment, sur les propriétaires, dans le cadre d’une convention passée entre elles, la participation pour le raccordement aux réseaux publics de collecte prévue par l’article L. 1331-7 du code de la santé publique.

[…]

M. André Chassaigne s’est rallié à l’amendement du rapporteur, après que celui-ci lui a expliqué que la distinction de régime opérée entre les personnes célibataires et les couples mariés reprenait celle en vigueur pour les autres crédits d’impôt pour dépenses d’équipements visés à l’article 200 quater du code général des impôts.

[…]

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à l’initiative de M. André Chassaigne , contre l’avis de votre rapporteur et du Gouvernement, l’article 24 quater dispose qu’une eau de source consommée depuis des générations dans un village sans avoir suscité le moindre problème sanitaire est considérée comme propre à la consommation au sens de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique.

En deuxième lecture, le Sénat a supprimé cet article à l’initiative de son rapporteur qui, à l’instar de votre rapporteur, a indiqué que cette disposition était incompatible avec la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998, qui n’autorise pas de modulation des critères de qualité de l’eau exigés en fonction des circonstances locales.

Votre rapporteur vous propose de maintenir la suppression de cet article.

[…]

Rappelant qu’il était à l’origine de l’article supprimé par le Sénat, M. André Chassaigne a insisté sur la situation insupportable créée par l’état actuel de la réglementation. Le coût des analyses et des contrôles peut atteindre 1 500 euros par an, alors que la consommation peut ne concerner que deux ou trois personnes. Celles-ci ne peuvent ainsi plus financer la vérification obligatoire du caractère potable de l’eau qui alimente le hameau depuis des générations, et doivent parfois quitter leur domicile.

[…]

Après que M. François Sauvadet a envisagé que l’affaire soit abordée sous l’angle des coûts, et M. André Chassaigne sous celui du nombre de personnes desservies pour qualifier le service de service collectif, M. Martial Saddier a déclaré que, souhaitant interpeller la ministre de l’écologie et du développement durable sur cette question, il ne retirerait pas son amendement.

La Commission a alors adopté cet amendement.

[…]

Après que M. François Sauvadet s’est interrogé sur l’interprétation du texte de l’alinéa par le rapporteur, et a estimé que le fait de mettre les communes au centre du dispositif n’écartait pas forcément les autres intervenants, M. André Chassaigne a approuvé le rapporteur, au motif que la rédaction proposée instaurait une pleine responsabilité de la commune pour l’alimentation en eau et sa qualité, y compris lorsque l’eau provient d’un captage réalisé par un particulier pour son seul usage.

La Commission a adopté l’amendement du rapporteur, le groupe UDF ne prenant pas part au vote.

[…]

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M. André Chassaigne a demandé des précisions sur la réalisation et la prise en charge du diagnostic dans les cas particuliers où n’existent pas de services publics d’assainissement non collectif (SPANC). Le rapporteur a rappelé que la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau avait fixé au 31 décembre 2005 l’échéance pour la mise en place des services publics d’assainissement non collectif et que ces services n’avaient donc rien d’optionnel. Il appartient donc aux collectivités locales d’assurer l’application pleine et entière de cette loi. M. André Chassaigne en a conclu qu’était abandonnée la faculté pour un particulier de présenter un diagnostic réalisé par une entreprise, le SPANC assurant lui-même le contrôle des installations des particuliers. La Commission a ensuite adopté l’amendement présenté par le rapporteur, rendant sans objet les amendements présentés par MM. Yves Simon et Jean Launay.

[…]

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Launay revenant sur l’interdiction de modulation des aides publiques aux communes et à leurs groupements compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement en fonction du mode de gestion du service. M. Pierre Ducout a rappelé que cette interdiction allait à l’encontre d’un arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2003, qui avait jugé légale une telle modulation et estimé qu’elle n’était pas de nature « à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités bénéficiaires ». Le rapporteur s’est déclaré défavorable à cet amendement, qui conduit à une amputation partielle de la liberté des collectivités locales. Suivant l’avis du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne ayant le même objet.

[…]

M. André Chassaigne a indiqué que l’obtention d’un permis de construire était conditionnée à la justification d’une alimentation en eau avec des analyses. Il a évoqué le cas de certaines maisons dans lesquelles les particuliers prenaient l’eau au passage sur l’alimentation collective mais utilisaient pour leur consommation des captages particuliers. Il s’est donc prononcé en faveur de la liberté des collectivités locales de fixer le montant de la part fixe.

[…]

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. André Chassaigne autorisant le président du syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne et les présidents des conseils généraux des départements qui en sont membres à établir des règlements d’assainissement et à mettre en œuvre leur application sous la responsabilité d’agents spécialement assermentés.

Le rapporteur s’étant déclaré défavorable à cet amendement au motif qu’il permettrait la création d’un régime d’assainissement spécifique aux départements concernés, la Commission l’a rejeté.

[…]

La Commission a examiné en discussion commune deux amendements portant rédaction globale de cet article :

- le premier présenté par M. Luc Chatel confiant à un service d’animation technique à l’épuration et au suivi des eaux (SATESE) départemental une mission d’animation dans le domaine de l’assainissement, de la qualité de la ressource en eau et des eaux de baignade et des milieux aquatiques, intervenant au moins dans les petites stations d’épuration, collectant des données et pouvant intervenir à titre gratuit ;

- le second présenté par M. André Chassaigne similaire mais distinguant des missions obligatoires des SATESE concernant l’assainissement et la collecte de données et leurs activités facultatives.

M. André Chassaigne a souligné la nécessité de conforter les SATESE en leur confiant expressément des missions de service public justifiant des dérogations au droit de la concurrence.

Le rapporteur s’est déclaré défavorable à ces amendements étendant les compétences des SATESE. Tout en soulignant le rôle essentiel de ces services notamment pour les communes rurales, il a jugé souhaitable de circonscrire leur champ d’action et a précisé qu’il présenterait un amendement en ce sens.

La Commission a rejeté ces amendements.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur retirant des missions des SATESE la restauration et l’entretien de milieux aquatiques, le rapporteur ayant précisé, en réponse à une question de M. André Chassaigne , que ces services exerceraient une mission de service public en matière de protection de la ressource en eau et d’assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants.

La Commission a adopté l’article 28 ainsi modifié.

[…]

M. André Chassaigne s’est également déclaré très attaché à cet article en jugeant nécessaire de préserver aux conseils généraux la possibilité d’aider les communes rurales en difficulté.

[…]

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements identiques, présentés respectivement par M. André Chassaigne et par M. Stéphane Demilly, ajoutant expressément les fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique parmi les organismes représentés au sein de la Commission locale de l’eau.

[…]

M. André Chassaigne a reconnu l’intérêt des amendements mais souligné un problème de rédaction. En effet, ils prévoient une exonération pour la totalité des activités d’élevage, et pas seulement pour celui des bovins race à viande, ce qui aurait pour effet d’exonérer des porcheries situées en ZRR, rendant l’amendement inacceptable en l’état.

[…]

M. André Chassaigne a approuvé l’amendement du rapporteur, demandant des signes forts de soutien à l’évolution des pratiques agricoles.

La Commission a rejeté cet amendement.

[…]

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par MM. André Chassaigne et Stéphane Demilly visant à supprimer le premier alinéa de cet article qui prévoit un commissionnement en commun des gardes-pêche particuliers par les trois catégories d’associations de pêcheurs présentes sur le domaine public fluvial.

[…]

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Article 4

Amendement présenté par M. André Chassaigne :

Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots : « rôle de réservoir biologique nécessaire », insérer les mots : « à la restauration, ».

[…]

Amendements présentés par M. André Chassaigne  :

• Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer le mot : « très ».

• Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est soumis à un étiage très important, l’autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écologique du cours d’eau. »

[…]

Article 8

[…]

Amendements présentés par M. André Chassaigne

• Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots : « ainsi que les modalités de leur identification », insérer les mots : « et de leur actualisation ».

• Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots : « après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique ». [sans objet]

[…]

Article 8 bis

[…]

Amendement présenté par M. André Chassaigne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est tenue informée par l’autorité administrative des demandes d’autorisation et des déclarations dont elle est saisie et dont les ouvrages, travaux, activités et installations sont de nature à détruire les frayères, ou les zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole. » [sans objet]

[…]

Article 22

[…]

Amendement présenté par M. André Chassaigne :

Rétablir l’alinéa 34 de cet article dans la rédaction suivante :

6° Il est créé après le second alinéa de l’article L. 1331-7 un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’interdépendance des réseaux publics de collecte appartenant à plusieurs collectivités publiques, ces dernières sont autorisées à percevoir concomitamment cette participation auprès des propriétaires d’immeubles, sans toutefois que le montant total de cette participation ne dépasse le plafond de 80% défini par le présent article. Une convention entre les différentes collectivités, établissements publics ou syndicats percevant cette participation sur un même territoire fixe les conditions de mise en œuvre de cet alinéa. » [retiré]

[…]

Article 26

[…]

Amendement présenté par M. André Chassaigne :

Dans l’alinéa 30 de cet article, supprimer le mot : « ne ».

[…]

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Article additionnel après l’article 26

Amendements présentés par M. André Chassaigne :

• La troisième phrase du premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée :

« Dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, la durée totale d’un contrat de délégation de service public ne peut excéder neuf ans sauf examen préalable par le trésorier payeur général, à l’initiative de l’autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. »

• A la fin de l’article 40 de la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tous les troisans, il est ouvert la possibilité de négocier un avenant à un contrat de délégation de service public, dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets.

« Dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets et en cas de transfert de ces compétences communales à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement public de coopération intercommunale peut réaliser un contrat global et unique à l’agglomération ou constituer une régie d’agglomération au sein duquel rentrent les communes au terme échu de leur propre contrat. »

[…]

Article 27 ter

Amendement présenté par M. André Chassaigne :

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les présidents des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que le président de l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux, peuvent, dans le cadre de leur pouvoir de réglementation en matière d’assainissement, établir des règlements d’assainissement et mettre en œuvre leur application sous la responsabilité d’agents spécialement assermentés. »

[…]

Article 28

[…]

Amendement présenté par M. André Chassaigne :

Rédiger ainsi cet article :

« Art. L. 3232-1-1. - Pour des raisons de solidarité, d’aménagement du territoire et de protection de la ressource en eau, le Département met à la disposition des communes, des EPCI et s’il le souhaite, auprès d’autres partenaires, une animation technique dénommée S.A.T.E.S.E (Service d’Animation Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux) dans le domaine de l’assainissement, de la qualité de la ressource en eau, des eaux de baignade et des milieux aquatiques,

« Les missions obligatoires de service public concernent l’assainissement. Elles sont exercées pour le compte des départements par un service nommé « Service d’Animation Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux » (S.A.T.E.S.E) financé par le fond départemental, les Agences de l’Eau et les partenaires intéressés. Elles consistent en un observatoire et donnent lieu à la création, la collecte et l’analyse de données représentatives ainsi que l’établissement d’un rapport annuel d’activité.

« Les activités facultatives sont exercées à la demande des communes ou leurs groupements »

« Le département peut déléguer ses missions à un syndicat mixte constitué en application de l’article L. 5721-2 dont il est membre.

« Dans les départements d’outre-mer, cette mise à disposition est exercée par les offices de l’eau prévus à l’article L. 213-13 du code de l’environnement.

« En Corse, ces missions peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par un de ses établissements publics.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés par les activités facultatives ainsi que le contenu des missions et les conditions de leur exercice. »

Article 31

Amendement présenté par M. André Chassaigne :

Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots : « des organisations professionnelles », insérer les mots : « , des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ».

[…]

Article 43 bis

Amendement présenté par M. André Chassaigne  :

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

[…]