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4e partie
La Commission des affaires économiques a désigné trois rapporteurs sur le projet de loi :
- M. Yves Coussain pour les Titres Ier, II, III et les trois premiers chapitres du Titre IV ainsi que les Titres VI et VII ;
- M. Jean-Claude Lemoine pour le chapitre IV du Titre IV relatif à la chasse ;
- M. Francis Saint-Léger pour le Titre V concernant les dispositions relatives à la montagne.
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M. André Chassaigne a indiqué que des différences de prix importantes exitaient déjà en matière postale, s’agissant notamment des tarifs des plis non adressés, qui pénalisent les entreprises ayant recours à ce type d’envois en zone rurale.
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La Commission a rejeté un amendement de M. Gabriel Biancheri, sans objet et par ailleurs non défendu, puis un amendement de M. André Chassaigne, non défendu, prévoyant la présentation annuelle au Parlement d’un rapport d’activité du CNASEA.
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