André Chassaigne

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M. André Chassaigne a félicité le président de la Commission et le rapporteur pour leur admirable démonstration de dialectique consistant à démontrer à la fois qu’il convenait de faire vite mais que la porte restait ouverte à la discussion de nombreux amendements.

Il a exprimé son assentiment aux propos tenus par M. François Sauvadet tout en se désolidarisant de l’affirmation selon laquelle le projet de loi n’était pas un texte fondateur. Il a estimé le contraire, le texte orchestrant le glissement de l’agriculture familiale, socle de la ruralité, vers une agriculture libérale et même capitaliste.

Sur le fond, un des dispositifs juridiques prévus dans le projet de loi remet en cause le statut du fermage, sans qu’il y soit fait la moindre référence dans l’exposé des motifs. Ainsi, l’augmentation de 50 % du prix du bail cessible s’imposera au fur et à mesure que les bailleurs en auront l’opportunité. De même, avec l’introduction de la possibilité de ne pas renouveler un bail sans justification, l’ensemble de l’équilibre du statut du fermage est remis en cause. Le Gouvernement considère-t-il le statut du fermage comme un obstacle au développement de l’agriculture ?

Comment les générations pourront-elles se renouveler avec la hausse généralisée du prix du foncier, des baux ruraux et plus généralement de l’installation ? Il semblerait que le gouvernement ne veuille pas alléger l’agriculture française mais la « plomber » avec des charges accrues. Quelle aide envisager pour l’installation ? L’article 6, relatif à l’installation progressive, ne conduira-t-il pas à transférer le risque de l’installation des banques vers les agriculteurs retraités ?

Sur l’article 23, il a demandé au Gouvernement de préciser sa position sur la réforme des labels, AOC et autres signes de qualité.

Observant que le projet de loi d’orientation devait être largement amendé, notamment sur les salaires, les saisonniers, le foncier, les biocarburants, il a demandé si l’Assemblée serait informée des rectifications annoncées : le projet de loi fera-t-il l’objet d’une lettre rectificative ou sera-t-il modifié par le dépôt d’amendements du Gouvernement ou de la majorité ?

Indiquant que le groupe communiste se réservait d’évaluer l’importance des sujets qui resteront renvoyés à des ordonnances, il s’est demandé s’il ne serait pas possible de réintégrer l’ensemble des dispositions faisant l’objet d’une habilitation dans le projet.

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M. Jean Gaubert a estimé que ce fonds constituait une fausse bonne idée et qu’il conduirait, en pratique, à renchérir les installations et à concentrer les exploitations. Il a ajouté que le fonds ne lui paraissait pas, en lui-même, de nature à améliorer l’accès au crédit des exploitations. Puis, il a jugé l’inclusion dans le fonds des droits à paiement unique immorale, car il s’agit de droits que n’ont pas payés leurs détenteurs, et dangereuse puisque rien ne garantit leur existence au-delà de 2013. Enfin, il a estimé que ce fonds constituerait un frein à la diversification.

M. André Chassaigne a souligné qu’il soutenait ces amendements, et que cette question présentait une dimension sémantique qu’il convenait de relever. Il a précisé que la notion de fonds agricole apparaissait déjà dans le Code rural, et que la mention en des termes identiques, d’un fonds qui ne présentait pourtant pas les mêmes caractéristiques, englobant non seulement les valeurs immobilières, mais aussi mobilières ou immatérielles, risquait de créer une insécurité juridique dommageable. Il a alors cité à titre d’exemple les dispositions du Code rural relatives au droit de préemption des SAFER sur le fonds agricole.

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La Commission a examiné en discussion commune trois amendements. Le premier présenté par M. André Chassaignetendant à rendre optionnelle la constitution du fonds agricole a été rejeté conformément à l’avis du rapporteur qui a rappelé le caractère facultatif du nantissement du fonds. Le rapporteur a toutefois souligné la nécessité d’assurer la neutralité fiscale lorsqu’il n’est pas procédé au nantissement. Les deux autres amendements présentés par le rapporteur, de nature rédactionnelle, ont été adoptés par la Commission (amendements nos 279 et 280).

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Conformément à l’avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à retirer les contrats et droits incorporels des éléments du fonds agricole.

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M. Charles de Courson s’est demandé si, au-delà des droits à paiement unique, les droits à produire dans les différents cas (vin, betterave, lait, tabac) figureraient au nombre des éléments pris en compte. Le rapporteur a répondu qu’il n’y avait aucune ambiguïté quant à la prise en compte des droits à paiement unique et que les droits à produire seraient intégrés au fonds pour autant qu’ils soient cessibles, ce qui n’était pas le cas des quotas laitiers par exemple. M. André Chassaigne a observé qu’il y avait contradiction à invoquer une valorisation des DPU alors que, selon lui, le Gouvernement actuel décourageait leur mise en œuvre. Le président Ollier a contesté cette dernière appréciation, et a estimé que le Gouvernement était mieux placé que le rapporteur pour apporter les précisions demandées par M. de Courson.

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La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur qui a invoqué les pratiques en vigueur, un amendement de M. André Chassaigne portant à dix-huit mois, au lieu d’un an, la durée de préavis de non renouvellement (amendement n° 286) puis un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 287).

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La Commission a ensuite adopté deux amendements identiques présentés par MM. Philippe Feneuil et Jean Dionis du Séjour, précisant que l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances par le 1° viserait à simplifier la rédaction du code rural en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet et en clarifiant les dispositions ambiguës (amendement n° 294). L’adoption de ces amendements a rendu sans objet un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à exclure de cette habilitation la faculté de supprimer les dispositions du code rural devenues sans objet.

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Puis, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, visant à exclure de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances la possibilité de réduire les droits du preneur lors du renouvellement de son bail et les protections dont il bénéficie face aux menaces d’expulsion.

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M. André Chassaignea estimé que cet amendement conduirait à empêcher les SAFER d’être un outil d’aménagement foncier, rappelant qu’elles acquièrent des terrains et les mettent en réserve afin soit de les revendre à de jeunes agriculteurs, soit de contribuer à une politique paysagère.

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La Commission a examiné en discussion commune deux amendements visant à autoriser deux époux à constituer un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), l’un, non gagé, de M. André Chassaigne et l’autre, gagé, de M. Jean Gaubert.

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