Accords entre l’Union européenne et le Canada
Discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (nos 2107, 2124, 2123).
[…]
Motion de rejet préalable
Mme la présidente. J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
[…]
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la motion de rejet préalable.
Plusieurs députés du groupe LR. Bravo !
M. André Chassaigne. Des raisons de fond le justifient, des raisons de forme tout autant.
Le caractère profondément antidémocratique de cet accord et de son parcours justifierait à lui seul l’adoption de cette motion. Il faut mettre fin à cette discussion absurde, tellement absurde qu’elle a justifié hier le refus par la majorité de la tenue d’un vote solennel, malgré nos demandes insistantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, SOC et LT et parmi les députés non-inscrits.).
Vous étiez tellement mal à l’aise que vous souhaitiez que nous en terminions au plus vite, dans la torpeur et le silence d’une nuit d’été ! Vous avez dû opérer un revirement – mais si le vote aura bien lieu mardi prochain, les explications de vote seront faites dans la torpeur de cette nuit.
Nous comprenons vos tergiversations : vous qui n’avez que le mot « démocratie » à la bouche, vous êtes particulièrement gênés. Atmosphère, atmosphère ! – mais vous êtes habitués.
M. Patrick Hetzel. C’est la jurisprudence Benalla !
M. André Chassaigne. Rappelons que la discussion a commencé trois ans après la décision du Conseil européen en date du 24 avril 2009. Le texte a été paraphé cinq ans après cette décision, puis signé deux ans après : opacité garantie. En faisant traîner les choses ainsi, et dans une telle opacité, il était bien difficile de monter au mât de cocagne !
Opacité, malgré l’impact majeur qu’aura cet accord sur un grand nombre des sujets qui préoccupent nos concitoyens – nous y reviendrons au cours de la discussion générale : agriculture, santé, environnement, protection des indications géographiques protégées – IGP –, poids croissant des multinationales par rapport aux États dans les modes de règlement des différents.
Opacité ! Opacité ! Dans cette opacité, le CETA est entré en application provisoire en 2017 sans que nous ayons pu en débattre ici. Entre son paraphe en 2014 et sa signature en 2016, certains parlements ont essayé de s’y opposer, mais en vain. La Commission européenne était si sûre d’elle, si enthousiaste, qu’elle a tout tenté pour empêcher que les parlements nationaux puissent s’en saisir !
Mme la présidente. Merci de conclure, cher collègue.
M. André Chassaigne. Puis, le chapitre trente du traité a été imposé. Quelle décision inique, scandaleuse, profondément choquante que celle de cette application provisoire, décision à laquelle nous étions opposés !
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LT et FI.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.– Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 248
Nombre de suffrages exprimés 246
Majorité absolue 124
Pour l’adoption 110
Contre 136
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. André Chassaigne. Opacité !
M. François Ruffin. Ce n’est pas passé loin !
M. Éric Straumann. Vous avez senti le vent du boulet !
