QUESTION :
Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur Francis Mer, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation des services déconcentrés du Ministère des finances.
Le ministère des finances projette de fermer les recettes des finances et de succursales de la Banque de France dans les petites et moyennes villes de notre pays, et notamment à Thiers (Puy de Dôme). Les recettes des finances assurent de nombreuses missions. Elles remplissent des missions tant vis-à-vis des particuliers (suivi du recouvrement de l’impôt et des contrôles fiscaux, activité de guichet pour la Caisse nationale de prévoyance) et des entreprises que des collectivités locales. Elles remplissent auprès de ces collectivités des missions essentielles d’accompagnement comptable et de suivi des collectivités en difficulté. Leurs missions se sont même accrues en 2002 suite à la réforme du code des juridictions financières qui décharge les chambres régionales des comptes du jugement des comptes des collectivités de moins de 3 500 habitants et dont le budget de fonctionnement est inférieur à 750 000 €. La recette des finances de Thiers, comme toutes celles situées dans des arrondissements ruraux, est particulièrement concernée par cette nouvelle mission.
Dans cette optique, il semble incompréhensible que soit envisagée la fermeture de la recette des finances de Thiers qui emploie aujourd’hui treize fonctionnaires. Vu l’étendue de leurs missions une fermeture risquerait d’entraîner une véritable dégradation de la qualité des services rendus.
En outre, Monsieur André Chassaigne rappelle l’importance de ces services déconcentrés dans des territoires fragilisés par les difficultés économiques dans les secteurs agricoles et industriels. La volonté du gouvernement de réaliser des économies budgétaires sur ses services déconcentrés ne peut qu’accentuer la désertification de nos territoires et dégrader la situation de l’emploi dans une région déjà trop durement touchée par la désindustrialisation. Il serait dommageable de n’évaluer un projet de réorganisation administrative qu’en fonction de ces seuls apports budgétaires et de ne pas appréhender également son coût social dans les territoires.
Il demande donc à Monsieur le ministre quelles sont ses intentions en matière de réforme administrative des services financiers de l’Etat et dans quelle mesure seront pris en compte les intérêts des territoires non métropolitains du pays dans ces projets de réforme. Il souhaite également savoir comment l’Etat pourra maintenir, voire même améliorer, ses activités de service public rendus aux particuliers, aux entreprises ou aux collectivités locales si ces recettes de finances devaient fermer.
REPONSE :
Dans le cadre du projet « Bercy en mouvement », le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie s’est fixé pour objectif de renforcer l’efficacité de ses structures, plus particulièrement des services de proximité. La fermeture de la moitié environ des recettes des finances a ainsi été annoncée le 7 octobre dernier pour ne maintenir que celles qui se situent dans les arrondissements les plus importants. Les critères qui ont été retenus pour déterminer la liste des recettes des finances qui seront fermées en 2003, dont la recette des finances de Thiers, sont non seulement la taille de l’arrondissement financier, mais aussi des éléments économiques et géographiques propres à chaque département, permettant d’intégrer leurs spécificités.
Les recettes des finances constituent un échelon organisationnel du réseau du Trésor public qui n’assure pas de mission d’accueil du public et n’est pas en relation directe avec les ordonnateurs locaux. La fermeture de la recette des finances de Thiers constitue donc une réorganisation interne du Trésor public et ne modifiera en rien les conditions dans lesquelles le service est rendu par les trésoreries au public, aux collectivités locales et, plus généralement, à l’ensemble de ses interlocuteurs. La réaffectation des agents concernés fera l’objet d’une attention particulière et s’effectuera en prenant en compte à la fois les besoins du service et le choix des personnels. Un effort particulier sera réalisé en matière de formation professionnelle afin d’accompagner les agents dans l’adaptation à leurs nouvelles fonctions au sein du réseau du Trésor public.
