M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recherche d’héritiers par des généalogistes successoraux.
Dans le cas d’une dévolution successorale ouverte par un notaire, celui-ci est chargé d’établir la filiation des héritiers jusqu’au sixième degré. S’il n’obtient pas les éléments des familles, il est tenu de réaliser des recherches élémentaires de filiation. En cas d’insuccès, il a la faculté de diligenter un généalogiste successoral pour ce faire.
Cependant, alors que l’indentification des héritiers ne présente aucune difficulté, voire que la liste de la dévolution successorale a été communiquée par les héritiers, certains notaires indélicats refusent de contacter directement chacun d’eux et font appel à une généalogiste dont le travail consiste, de fait, à fournir leur propre état civil aux héritiers. Pour cela, le généalogiste mandaté par le notaire trompe les héritiers contactés en leur présentant un « contrat de révélation » qui lui permet de facturer un service fictif. Ces honoraires sont d’autant plus subséquents qu’ils sont évalués en pourcentage de la succession.
Il l’interroge sur les textes légaux et réglementaires concernant la recherche d’héritiers par les notaires, et plus particulièrement les conditions de délégation de recherche généalogique.
Il souhaite aussi connaître quels sont les droits du généalogiste à faire rémunérer ses recherches directement par un héritier alors que la prestation a été sollicitée par le notaire pour remplir ses obligations professionnelles.
Question N° : 52976 Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2920 Date de changement d’attribution : 03/04/2014
