André CHASSAIGNE interroge Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à propos de la réduction des effectifs dans les agences de l’eau.
En effet, alors que la loi sur l’eau du 20 décembre 2006 a augmenté les moyens financiers des agences de l’eau, des représentants du personnel de ces agences dénoncent le grand écart entre les nouveaux moyens votés dans le cadre de cette loi, défendue par le ministère de l’écologie, et les réductions d’effectif sur 6 ans demandées à ces agences par le ministère de l’économie et des finances (MINEFI) .
Ainsi, comment l’augmentation du budget des programmes et les objectifs pourront-ils être mis en œuvre et atteints si ces agences ne disposent pas d’un effectif suffisant ?
Par ailleurs, le versement d’une prime de résultat de 500 €, votée par les conseils d’administration des agences de l’eau afin de reconnaître les efforts du personnel dans l’élaboration des IX programmes, semble actuellement bloqué par le contrôle financier du MINEFI.
André CHASSAIGNE remercie Monsieur le Ministre de prendre en compte la nécessité d’adapter les lignes budgétaires affectées au personnel des agences de l’eau aux nouveaux programmes et objectifs de la loi sur l’eau
Réponse du Ministre :
Les neuvièmes programmes des six agences de l’eau ont été adoptés par leurs comités de bassin en fin d’année 2006. Ils prévoient une hausse sensible des moyens financiers des agences, d’une part, par le biais d’une augmentation des taux des redevances, d’autre part, par la mise en place des nouvelles redevances créées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (redevance sur les produits phytosanitaires, redevance pour protection du milieu aquatique). Ainsi, le niveau moyen des redevances sur l’ensemble du neuvième programme, toutes agences confondues, sera supérieur de 16,2 % au niveau moyen des redevances sur la période du huitième programme. Cette hausse des moyens financiers des agences de l’eau permettra notamment de faire face aux exigences de la directive cadre sur l’eau et de la directive sur les eaux résiduaires urbaines, dite « directive ERU ».
Dans le même temps, une réforme du régime statutaire et indemnitaire des personnels des agences de l’eau est en voie de finalisation. Elle doit permettre une revalorisation de la rémunération des personnels des agences et faciliter la mobilité inter-agences grâce à une harmonisation des rémunérations des agents des six établissements. Les carrières des agents deviendront ainsi plus attractives. Cette réforme a cependant un coût, qui sera partiellement financé par le non-remplacement de certains départs à la retraite. La réduction des effectifs des agences de l’eau qui découlera de cette réforme sera menée de manière progressive et se terminera à la fin du neuvième programme, c’est-à-dire en 2012. Afin de rester compatible avec la charge de travail des agences, dans le contexte de la mise en œuvre des directives européennes précédemment mentionnées, cette réduction des effectifs s’accompagnera d’une adaptation des services et d’une optimisation de leur fonctionnement.
