20-12-2006

Réduction des effectifs des services fiscaux dans le puy-de-dôme

Réduction des effectifs des services fiscaux dans le puy-de-dôme

M. André Chassaigne - La réforme de l’État, dont la ligne directrice est la limitation des dépenses publiques, connaît une brutale accélération à la Direction générale des impôts. La réduction drastique des effectifs de l’administration fiscale s’étend ainsi à l’ensemble du territoire. Le service public est à nouveau la cible de restrictions budgétaires. Les déséquilibres territoriaux et les inégalités de traitement vont donc s’aggraver.

Dans le Puy-de-Dôme, 28 suppressions d’emplois sont programmées d’ici au 1er septembre 2007. En cinq ans, ce sont 104 postes qui auront été supprimés, soit près de 15 % des effectifs. Ces coups portés à l’emploi ne sont pas sans incidence sur la qualité du service : certaines tâches assurées par les centres des impôts sont transférées vers les pôles de compétence du chef-lieu de département. La fusion programmée des services fiscaux et fonciers n’est-elle pas la première étape du démantèlement de ce service de proximité qu’est le cadastre ?

Dans ma circonscription, un poste doit être supprimé à Thiers, tandis que le fonctionnement du centre d’Ambert est affecté par la suppression programmée de deux agents du cadre C et par le non-remplacement d’un cadre inspecteur et d’un cadre contrôleur. Avec un effectif réduit de 25 % et privé d’inspecteur, le centre d’Ambert est menacé. Le directeur des services fiscaux a d’ailleurs reconnu que cette situation compromettait le suivi des dossiers des entreprises les plus importantes. Il a également exprimé son inquiétude quant à l’avenir du centre ambertois.

L’inquiétude est donc vive parmi les personnels, les élus et la population. Quelles mesures comptez-vous prendre pour pourvoir les postes vacants d’inspecteur et de contrôleur au centre d’Ambert ? Allez-vous intervenir, et avec quels moyens, pour mettre un terme à la saignée des effectifs qui menace à court terme l’avenir de plusieurs centres des impôts ?

M. Alain Bocquet - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - Jean-François Copé - dont je vous remercie de bien vouloir excuser l’absence - vous prie de considérer que le rapprochement entre les centres des impôts fonciers et les centres des impôts, conduit dans le cadre de la politique de modernisation mise en œuvre à la direction générale des impôts, vise à offrir au contribuable, particulier comme professionnel, un interlocuteur unique pour l’essentiel de ses démarches fiscales. Il fait suite à une expérience menée en 2004 dans seize sites et qui a démontré qu’on pouvait ainsi apporter à l’usager un service plus rapide et plus complet, dans la mesure où le CDI dont il relève pour son impôt sur le revenu sera également compétent pour ses impôts locaux.

Vous affirmez, Monsieur le député, que la qualité du service public va baisser en raison de la « saignée » infligée aux services. C’est tout l’inverse ! En effet, la réforme améliore le maillage des services fiscaux : c’est ainsi que les usagers du Puy-de-Dôme pourront désormais s’adresser, pour leurs impôts locaux comme pour leur impôt sur le revenu, non plus à quatre centres des impôts fonciers, mais aux neuf CDI, situés à Thiers, Ambert, Riom, Issoire et Clermont- Ferrand.

Au surplus, ce rapprochement s’accompagne d’un considérable effort de modernisation de la mission topographique du cadastre. En 2004, la DGI a achevé la dématérialisation des plans cadastraux en vue de leur gestion informatisée. La mise en ligne du plan cadastral sur internet, au cours de 2007, permettra d’améliorer encore le service rendu, aux usagers comme aux collectivités locales. Enfin, les CDIF de Riom, Issoire, Thiers et Clermont-Ferrand continueront d’assurer les missions topographiques du cadastre et d’accueillir les professionnels, comme les notaires ou les géomètres experts.

M. André Chassaigne - Merci, Madame la ministre, pour ces considérations d’ordre général, mais je suis extrêmement choqué de n’obtenir aucune réponse à mes questions précises sur les effectifs des centres d’Ambert ou de Thiers, alors que ceux-ci vont subir une amputation du quart de leur effectif et la perte d’un inspecteur. Je ne vous le reproche pas personnellement, puisque vous vous êtes bornée à lire le texte de M. Copé. Mais je m’interroge, Madame la présidente, sur l’utilité de nos séances de questions du mardi matin ! L’on peut comprendre que certains ministres ne puissent pas se libérer, compte tenu de leur emploi du temps. Mais il est scandaleux qu’ils ne nous transmettent pas des éléments de réponse précis.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

P.-S.

Question n° 1771 publiée au JO du 19/12/06
Réponse publiée au JO du 20/12/06.

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