M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la création d’un fonds de soutien dédié aux structures œuvrant dans le réemploi des matériaux de construction du secteur du bâtiment.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à l’anti-gaspillage et à l’économie circulaireprévoit la possibilité d’une obligation faite aux producteurs, fabricants, élaborateurs ou vendeurs de produits générateurs de déchets, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation ou de réparation tels que ceux gérés par les structures de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi.
De plus, la directive européenne n° 2008/98/CE préconise l’évitement et le réemploi des matériaux avant d’envisager leur recyclage lorsque cela est possible. Sont notamment concernés les matériaux de construction du secteur du bâtiment, qui représentent quelques quarante-six millions de tonnes de déchets annuels.
Pour autant, moins de 1 % de ces matériaux font l’objet de réutilisation, principalement dans le cadre d’initiatives volontaires de maîtres d’ouvrages publics, voire privés. En région Auvergne-Rhône-Alpes, de nombreux projets locaux visant au réemploi de ces déchets sont portés par des structures de l’économie sociale et solidaire, notamment Minéka dans le département du Rhône, Métabatik dans le Puy-de-Dôme, Réemploi en Savoie ou Ecomat 38 en Isère. Ces structures, à la volonté écologique affichée, sont toutefois confrontées à un manque cruel d’aides financières reçues dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.
Au regard de ces arguments, il lui demande si est prévu un décret visant à instaurer un fonds, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs et en faveur des structures de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi.
Question N° 41305 Question publiée au JO le : 28/09/2021 page : 7133
Voir la question + la réponse ministérielle (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.
