01-10-2003

Réforme de l’allocation de solidarité spécifique

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences sociales dramatiques de la décision du gouvernement de supprimer la majoration de 40% d’allocation solidarité spécifique que touchent les chômeurs en fin de droit de plus de cinquante-cinq ans et sur sa décision de limiter dans le temps le versement de cette allocation.

Ces décisions ne pourront que plonger des dizaines de milliers de personne dans la plus grande misère. Des personnes, qui, en raison de leur âge et de la défiance des employeurs envers les salariés âgés, et au regard de la situation de l’emploi, auront de toute façon les pires difficultés à retrouver du travail. Ces demandeurs d’emploi ne sont pas responsables de leur situation ; ils ont été les victimes de la désindustrialisation massive qu’a connue la France ces vingt dernières années. Ils n’ont donc pas à faire les frais des problèmes budgétaires de l’Etat.

En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il est prêt à revenir sur cette décision inique et à montrer un minimum de solidarité à l’égard de nos compatriotes au chômage.

REPONSE : L’honorable parlementaire a bien voulu attirer l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences sociales de la réforme relative à l’allocation de solidarité spécifique. Le Gouvernement a décidé de réformer l’allocation de solidarité spécifique.

Cette réforme s’inscrit dans une politique de dynamisation du marché du travail et d’amélioration des conditions de réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi. Le décret qui a été publié au JO le 31 décembre 2003 et est entré en vigueur au 1er janvier 2004, met en place des nouvelles mesures. La durée d’indemnisation est portée 1 095 jours pour les allocataires entrés dans le dispositif avant la publication du décret et à 730 jours pour les personnes entrant dans le dispositif après la publication du décret relatif à la réforme de l’allocation de solidarité spécifique. Cependant, les demandeurs d’emploi qui bénéficiaient de cette allocation depuis au moins deux ans et demi auront droit à un dernier renouvellement de six mois en 2004. En outre, les allocataires qui arriveront en fin de droit auront la possibilité de saisir une commission présidée par le directeur départemental, qui pourra leur accorder une prolongation de trois mois de la durée de versement de l’ASS, s’ils sont entrés dans une démarche active et encadrée de recherches d’emploi.

Pour ne pas pénaliser les allocataires rencontrant de plus grandes difficultés de réinsertion professionnelle, il a été décidé que les allocataires âgés de cinquante-cinq ans et plus ne seront pas concernés par cette réforme. Il convient en outre de préciser que les conditions d’admission à l’ASS sont inchangées.

Par ailleurs, pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme, le Gouvernement a pris des mesures complémentaires. Les allocataires qui auront épuisé leur droit à indemnisation pourront demander le RMI et accéder au revenu minimum d’activité. Ils bénéficieront également d’un accès prioritaire au contrat-emploi-solidarité (CES) et au contrat-initiative-emploi (CIE).

P.-S.

Question écrite n° 25876 publiée au JO le : 06/10/2003
Réponse publiée au JO le : 24/02/2004

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