09-07-2003

Réforme de la PAC

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales, sur l’application de la réforme de la PAC.
Après la signature par la France de l’accord désastreux réformant la politique agricole commune, se pose la question des modalités d’application de ce compromis. Le protocole du 26 juin, s’il énonce les nouveaux principes d’organisation de la PAC, le principal étant l’instauration du paiement unique par exploitation, donne aux Etats membres la possibilité de maintenir un lien -ténu- entre aides et production. Le gouvernement français sera donc entièrement responsable des modalités d’application de cet accord.

Pour assurer la pérennité de l’activité agricole en montagne, et notamment de l’élevage ovin et bovin, il est essentiel ne pas appliquer les nouveaux principes guidant la politique agricole commune.

En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il a bien la volonté de limiter l’impact destructeur de la réforme de la PAC pour l’agriculture la moins intensive du pays et donc s’il compte maintenir au maximum le lien des aides avec la production.

REPONSE :

Le Gouvernement a eu, tout au long de cette négociation, trois préoccupations constantes : assurer la concertation avec les organisations professionnelles, sortir la France de son isolement, enfin, anticiper plutôt que réagir. A partir de cette ligne de conduite, et compte tenu de ce qu’étaient les propositions initiales de la Commission, mais aussi d’un certain nombre de nos partenaires de l’Union européenne, le gouvernement se félicite d’un accord qui permet d’atteindre les objectifs que la France s’était fixés. Tout d’abord, l’accord de Luxembourg a été obtenu sans aucune réduction du budget de l’Europe agricole à vingt-cinq pays membres, et consolide le retour financement de la France sur la politique agricole commune (PAC). En outre, parce qu’il a été conclu pour solde de tout compte, c’est-à-dire que ses dispositions ne seront pas modifiées du fait des négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il renforce la position de l’Union européenne dans les négociations en cours au sein de cette organisation. La baisse des prix des céréales a pu être totalement évitée et le dispositif des majorations mensuelles a été maintenu.

Dans le secteur du lait, la baisse supplémentaire des prix est limitée au seul cas du beurre, où le marché est « lourd », et elle est compensée à plus de 80 %. Surtout, les quotas laitiers ont été préservés jusqu’en 2014-15. Le découplage total que nous rejetions est évité, et une formule satisfaisante de découplage partiel a été trouvée. Avec un taux de couplage de 25 % en grandes cultures, la pérennité de ces productions dans nos zones intermédiaires n’est pas remise en cause. Dans les productions animales, le maintien sous forme couplée de la prime ovine, de la prime à la vache allaitante et de la prime à l’abattage préserve celles des aides qui garantiront l’équilibre de nos territoires. L’accord sur le découplage entrera en vigueur au plus tard en 2007, ce qui nous permettra d’ici là d’assurer une étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles pour en préciser les modalités et de garantir aussi une préparation efficace à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de gestion des aides. Enfin, la France a obtenu les contreparties qu’elle demandait pour que cet accord réponde aux attentes exprimées par les agriculteurs sur le terrain. Dans la perspective d’un développement durable, le programme de mise aux normes de nos exploitations va pouvoir être poursuivi grâce aux fonds de la modulation, de même que les productions non alimentaires, et en particulier les cultures énergétiques, vont pouvoir être encouragées.

Pour les jeunes agriculteurs, plusieurs mesures ont été décidées pour favoriser l’installation, y compris un relèvement des plafonds d’aides. La légitimité d’instruments de gestion des crises de marché se trouve enfin reconnue tant aux niveaux européen que national, avec des moyens financiers spécifiques. C’est pourquoi l’accord conclu à Luxembourg constitue un bon accord pour les agriculteurs et pour les citoyens français.

P.-S.

Question n° 22093 publiée au JO le : 14/07/2003
Réponse publiée au JO le : 22/09/2003

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