COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 47
Mercredi 4 juin 2003 (Séance de 21 heures)
Suite de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites
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La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant de prendre en compte pour le calcul du montant des années requises pour bénéficier de la retraite les périodes consacrées volontairement et hors du temps de travail, à l’organisation des services d’incendie et de secours.
Le rapporteur a souligné que les sapeurs-pompiers volontaires qui partent en mission hors de leur lieu de travail, pendant leur temps de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation voient leur dévouement pris en compte notamment pour le calcul de leurs droits en matière de prestations sociales. Cependant, lorsque leurs interventions sont réalisées hors de leurs temps de travail, les vacations horaires versées, parce que non assujettis à aucun impôt, non soumises aux prélèvement de la législation sociale, ne sont pas pris en compte pour le calcul de leur retraite. Cet amendement remédie à cette injustice.
Mme Catherine Génisson a considéré que l’on ne pouvait être défavorable à un tel amendement et a souligné que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas les seules personnes à être régies par un système indemnitaire. C’est par exemple le cas de certains médecins en secteur hospitalier. Il serait donc juste que le principe de la bonification soit étendu à toutes les personnes concernées. M. Georges Colombier a souligné que dans une période où le recrutement de pompiers volontaires est difficile, cet amendement ne pourra qu’avoir un effet incitatif. M. Pascal Terrasse a considéré que l’amendement est bien en deçà des attentes des sapeurs-pompiers volontaires qui réclament un véritable statut, des moyens pour exercer correctement leurs missions et une prise en compte de leur engagement bénévole pour le calcul de leur retraite. De plus, l’amendement ne précise ni les modalités de mise en œuvre de cette bonification ni l’origine de son financement. M. Jean-Luc Préel a précisé qu’il avait déposé un amendement pour faire bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires de la retraite complémentaire créée pour les fonctionnaires. L’amendement proposé ici est également intéressant, mais risque de se révéler très coûteux.
M. André Chassaigne et M. Jean-Marie Geveaux ont jugé l’amendement intéressant pour encourager au bénévolat mais également compliqué à mettre en œuvre, la contribution des volontaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) étant variable selon les cas. Se pose également la question du financement, car, pour les conseils généraux, les charges relatives aux SDIS sont déjà très lourdes. M. Georges Colombier a indiqué que le ministre de l’intérieur s’est engagé à présenter un projet de loi sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. M. René Couanau s’est interrogé sur l’opportunité de soumettre les heures de vacation effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires à cotisation plutôt que de proposer une bonification.
Le rapporteur a souligné que les sapeurs-pompiers volontaires constituent une contribution importante aux SDIS et diminuent, de ce fait, la charge des conseils généraux. Quelque chose doit être fait pour eux, même si la rédaction de l’amendement peut peut-être être améliorée d’ici la réunion de la commission au titre de l’article 88.
La commission a adopté l’amendement.
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