09-01-2020

Réforme des retraites pour les militaires et mise en application du Plan Famille

Deuxième séance du mardi 07 janvier 2020

Questions sur la loi de programmation militaire

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions sur la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : évaluation du déploiement du plan famille voté en 2018 et réflexion sur son éventuelle évolution.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ma question porte sur la réforme des retraites des militaires, en relation avec les déclarations faites le 20 décembre dernier en Côte d’Ivoire par le Président de la République.

La volonté de mieux tenir compte de la situation familiale des militaires et des conditions d’exercice de leur mission passe par une claire connaissance de leurs parcours professionnels au sein de l’armée, ainsi que de leurs conditions de sortie. Comme l’a dit le Président de la République, les pensions militaires ne constituent pas seulement un système d’assurance vieillesse, il s’agit aussi d’un mécanisme de gestion des entrants au sein de l’armée, dans un objectif de rajeunissement constant, notamment afin de garantir la condition physique des militaires ; d’un système qui doit permettre d’accompagner dans leur reconversion des femmes et des hommes qui disposent de compétences très spécifiques dans le domaine militaire et ne correspondant pas directement à des besoins sur le marché du travail ; et d’une marque de reconnaissance de la nation pour un engagement qui peut s’effectuer au péril de la vie.

Aussi les militaires ne se satisfont-ils pas de vagues affirmations sur des dérogations d’âge ou sur le maintien de leur niveau global de pensions. Ils attendent des réponses précises sur les conditions de leur intégration à un éventuel régime universel par points.

Madame la ministre, pourriez-vous nous faire un point sur la concertation en cours et indiquer quelles garanties seraient apportées aux militaires s’agissant du niveau des cotisations, de celui des pensions dans le cadre d’un système qui serait soumis à un arbitrage annuel concernant la valeur du point, du calcul des bonifications d’annuités et de la prise en compte des opérations extérieures ?

D’autre part, des mesures spécifiques sont-elles à l’étude au profit des conjoints et conjointes, étant donné les difficultés particulières d’accès ou de maintien dans l’emploi que ceux-ci rencontrent du fait de la mobilité imposée aux militaires ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Excellente question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. Monsieur le député, merci beaucoup pour votre question qui anticipe sur la discussion, qui aura lieu prochainement dans cet hémicycle, du projet de loi mettant en place un système universel de retraite. Comme vous l’avez souligné, le système des pensions militaires n’est ni un régime spécial ni une assurance vieillesse, mais un dispositif répondant à l’impératif opérationnel de conserver une armée jeune, qui soit en permanence apte à répondre aux engagements militaires du pays.

La majorité de nos militaires sont des contractuels aux durées de service limitées, ce qui leur permet de partir à la retraite à un âge pouvant leur ouvrir une deuxième carrière professionnelle. Aujourd’hui, les militaires peuvent donc liquider leur pension de retraite de façon anticipée, après dix-sept ou vingt-sept années de service.

Ce système est commun à la plupart des grandes armées occidentales : c’est donc qu’il répond à une nécessité opérationnelle. Par conséquent, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le système universel de retraite, qui s’appliquera aux militaires comme à tous les Français, préservera les besoins propres à notre outil militaire. Les principales dispositions qui organisent les départs anticipés, lesquels sont nécessaires au maintien d’une armée jeune, seront maintenues, tout comme seront maintenus l’octroi de bonifications et le niveau des pensions grâce à la transposition dans le nouveau système de la prise en compte des sujétions particulières qui existent aujourd’hui.

Quant à la concertation, elle a bien évidemment commencé ; j’ai participé à une session du Conseil supérieur de la fonction militaire fin décembre et celui-ci sera consulté dans les prochains jours sur le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour une seconde question.

M. André Chassaigne. Elle porte sur l’application du plan famille.

La présentation de ce plan, en octobre 2017, s’est fait en amont de la préparation de la loi de programmation militaire pour 2019-2025, et la consultation des militaires dans leurs unités n’est intervenue que dans un second temps, au début de l’année 2019. En tant que parlementaires, nous ne disposons pas encore des remontées enregistrées à l’occasion de cette consultation, et cela alors que nous sommes en train d’évaluer la mise en œuvre de ce plan et, surtout, de préparer la suite des actions à mener en vue d’améliorer la vie quotidienne des militaires et de leurs familles.

Les éléments que nous avons à notre disposition confirment néanmoins l’existence de contraintes particulièrement sensibles – déjà évoquées lors des questions précédentes.

La première concerne les structures d’hébergement des militaires et l’accès au logement dans les zones tendues – qui reste une priorité. Vous nous avez apporté des précisions concernant le montant des crédits inscrits au titre des hébergements militaires ; qu’en est-il de leur engagement ? Où en sommes-nous, concrètement, dans la volonté d’accroître l’offre d’hébergement des militaires et de leurs familles, en particulier dans les zones tendues ?

Autre question majeure, celle de la garde des enfants. Vous nous avez répondu au sujet de l’augmentation annoncée de 20 % des places en crèche. Encore faudrait-il signaler que c’est loin de répondre aux besoins exprimés, puisqu’une telle augmentation ne profiterait qu’à quelque 4 300 enfants ; seule 7 % de la population des 0-3 ans de la communauté militaire pourrait être accueillie. Il reste donc beaucoup à faire.

Puisque le sujet a déjà été traité, j’aborderai une question en particulier : celle de l’offre de garde à domicile par des assistantes maternelles. Observe-t-on des avancées en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Pour ce qui est du logement, nous en avons déjà parlé, monsieur le député : en nous rendant dans les emprises militaires, nous nous sommes rendu compte, Florence Parly et moi-même, qu’il y avait beaucoup à faire. C’est pourquoi il a été décidé d’augmenter de 300 millions d’euros le budget dédié à la production et à la rénovation d’hébergements dans les emprises militaires, pour le porter à 1 milliard d’euros sur la durée de la loi de programmation militaire, ce qui est un effort considérable, quoique nécessaire. Ces travaux s’inscrivent de surcroît dans le cadre des efforts que doit fournir l’État, tout comme les particuliers, en vue de la rénovation thermique des bâtiments. Étant donné le nombre de bâtiments concernés, il s’agit d’un objectif environnemental important – outre le confort que cela apporterait à nos militaires.

S’agissant de la garde d’enfants, cela a été dit, il y aura une augmentation du nombre de berceaux en crèche, ainsi que de berceaux réservés au sein des crèches collectives des collectivités, une augmentation du nombre d’assistantes maternelles, l’octroi d’une formation d’assistant maternel aux conjoints de militaires qui le souhaiteront – ce qui est une perspective intéressante pour eux – et, bien sûr, le développement de plages horaires atypiques. Toutes ces questions sont en cours de traitement, et cela de façon très dynamique. Chaque unité travaille main dans la main avec les collectivités locales avec lesquelles elle est en relation, ce qui permet de donner du sens et de renforcer le lien entre l’armée et la nation ; en général, les problèmes se trouvent plus facilement réglés lorsqu’on réussit à établir un échange avec les maires ou les présidents d’intercommunalité : ceux-ci font tout pour nous aider.

[…]

Suite des questions.


Voir aussi :

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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