M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de reconduire le règlement sucre dans le cadre de l’Organisation commune des marchés (OCM) unique.
Depuis la réforme du régime des quotas applicables au sucre, en 2006, l’industrie sucrière a subi de profondes transformations. C’est ainsi que l’Union européenne, de premier exportateur mondial de sucre, est devenue le premier importateur. Le prix moyen du sucre dans l’Union est à présent plus élevé que la moyenne mondiale et certains États membres connaissent une pénurie de sucre.
Les problèmes auxquels font face certains États membres aujourd’hui marquent l’échec de la réforme menée par l’OCM dans le secteur du sucre en 2006-2007, lequel a entraîné une baisse de la production de 6 millions de tonnes et exposé les producteurs et les consommateurs à la spéculation sur les marchés internationaux. Malgré cela, la Commission tente d’acter durablement la fin de la régulation des quantités de production pour le sucre.
Après une prise de position favorable de la commission de l’agriculture du Parlement européen, le 23 janvier 2013, les députés européens viennent d’adopter à une très large majorité la reconduction du règlement sucre jusqu’en 2020. Cette prise de position, sur la reconduction pour cinq ans du règlement sucre, est conforme aux attentes de l’ensemble des planteurs de betteraves de l’Union européenne. De plus, toutes les dispositions en matière de quotas, de prix, et de relations contractuelles et interprofessionnelles, sont conservées. À la suite du conseil agricole des 18 et 19 mars 2013 sur la réforme de la PAC et donc sur l’OCM unique incluant le règlement sucre, le conseil agricole informel du 26 mai 2013 à Dublin et le conseil agricole des 24 et 25 juin 2013 doivent permettre de finaliser la réforme de la PAC incluant le futur règlement sucre.
André Chassaigne demande à M. le ministre comment il compte agir auprès de ses homologues européens, pour appuyer, dans la continuité du choix des parlementaires européens, la reconduction du Règlement sucre et des quotas sucre après 2014. Il souhaite également connaître sa position sur le réajustement indispensable du système des quotas pour répondre aux besoins de production, de transformation et de consommation dans chaque État membre, en fonction de leur potentiel de production, afin de créer des emplois locaux et de réduire les importations de matière première ou de sucre transformé.
Question N° : 21583 Question publiée au JO le : 26/03/2013
