26-09-2006

Relèvement à 130 points de pension militaire d’invalidité

André Chassaigne souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre délégué aux anciens combattants sur la juste revendication des associations d’Anciens Combattants et Victimes de Guerre concernant le relèvement à 130 points de pension militaire d’invalidité du plafond majorable de la rente mutualiste. Il rappelle l’attachement de ces associations à l’esprit de la charte du combattant du 31 mars 1919, laquelle s’est renforcée, le 4 août 1923, du droit de se constituer une rente mutualiste.

Il insiste auprès de Monsieur le Ministre sur le fait que seule l’action concertée avec le mouvement des anciens combattants est une démarche efficace à laquelle ce dernier est particulièrement sensible. C’est d’ailleurs une telle démarche qui avait permis, en 1996, d’indexer l’évolution du plafond de la rente mutualiste sur la valeur du PMI. La décision avait alors été prise de revaloriser ce plafond à hauteur de 130 points d’indice. Or, depuis 2003, ce plafond majorable est bloqué à 122,5 points.

Monsieur le Ministre délégué a récemment fait connaître aux représentants des associations d’Anciens Combattants et Victimes de Guerre son intention d’inscrire au budget 2007 les crédits nécessaires au relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes.

Les associations concernées se félicitent de cet engagement. Néanmoins, elles restent dubitatives quant à sa concrétisation au vu des deux derniers exercices budgétaires au cours desquels furent gelés les engagements précédents d’un relèvement par étapes de ce plafond.

André Chassaigne souhaite connaître, de façon précise, les intentions de Monsieur le Ministre dans le cadre du budget 2007 quant à la concrétisation des engagements pris devant les associations d’anciens combattants.

Réponse du Ministre :

La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L’augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n’était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire.

Depuis, 214 millions d’euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005, qui prévoyait 205 millions d’euros pour financer la prise en charge de la participation de l’État. Cette dotation est en progression de 3,6 millions d’euros dans le projet de budget pour 2007, compte tenu de l’augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes.

La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint et qui n’ont pas permis de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2007.

Pour en savoir plus : suivi / Eric Dubourgnoux

P.-S.

Question n° 105753 publiée au JO du 03/10/06
Réponse publiée au JO du 05/12/06.

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