Retrouvez l’intégralité du dossier législatif ici.
Le texte issu des travaux des commissions et débattu en séance est disponible ici : texte de la commission.
Interventions en séance publique :
Sur les articles 1 et 2 - ici et ici (suite)
Sur l’article 3 - ici et ici (suite)
Sur les articles 3 à 9 : ici
Vidéos :
Retrouvez l’intervention générale de Pierre Dharéville au nom des députés communistes sur le texte ici :
