Monsieur,
Vous m’avez interpellé, à plusieurs reprises, sur la question des pouvoirs des comités d’entreprise aujourd’hui. La situation à laquelle vous êtes confrontés aujourd’hui à DAPTA illustre bien la faiblesse des pouvoirs des institutions représentatives de salariés au sein des entreprises.
Le gouvernement est récemment revenu sur la loi de modernisation sociale, qui, en 2001, avait octroyé de pouvoirs nouveaux aux CE, notamment au niveau de la négociation des plans sociaux. Il vient de décider la suppression de l’information préalable des CE en cas d’offre publique d’achat. Il vient aussi de réformer les règles de la négociation collective, sans à aucun moment reconnaître la représentativité démocratique des CE au sein de l’entreprise. Son objectif est clair : donner les moyens aux chefs d’entreprise d’imposer systématiquement leurs vues lors des négociations face aux représentants des salariés.
Je suis d’ailleurs récemment intervenu au salon des comités d’entreprise à la Défense pour justement demander une refonte progressiste des règles de la négociation collective.
Les règles de la négociation collective en France aujourd’hui traduisent un profond décalage. L’agenda des négociations est systématiquement celui du patronat. La base de discussions est aussi toujours celle du patronat, les syndicats n’ayant comme possibilité, de fait, que de s’inscrire en faux par rapport aux « propositions » patronales.
Je suis tout à fait partisan de faire évoluer les règles de la représentation collective, notamment en donnant aux syndicats majoritaires dans l’entreprise les pouvoirs et les responsabilités qui leur reviennent. De la même façon, il me paraît important d’impliquer davantage les CE (mais aussi les élus locaux) dans la gestion des entreprises. Nous ne pouvons plus accepter que des individus isolés, aussi compétents soient-ils, puissent décider seuls du sort de leurs salariés.
Ce débat est fondamental. Face à un gouvernement aussi sourd aux attentes des salariés et face à un patronat aussi revanchard, nous ne ferons avancer ce dossier qu’en construisant, avec les salariés, un rapport de forces qui leur soit favorable. L’enjeu est immense ; mais il est décisif.
La question du pouvoir des comités d’entreprise relève du domaine de la loi, et donc du pouvoir de chaque parlementaire : aussi, mon groupe parlementaire a déposé à l’Assemblée Nationale, lors des débats sur la proposition de loi contre les 35 heures, divers amendements sur cette question, qui ont tous été rejetés par la majorité.
Je pense notamment à un amendement qui demandait que les CE « participent à la gestion des entreprises et à l’élaboration des décisions pour toutes les questions intéressant la durée et l’aménagement du travail, l’organisation du travail, les rythmes de production. Le CE est également compétent pour intervenir dans les mêmes conditions sur les projets du chef d’entreprise en matière d’organisation économique et juridique de l’entreprise, de choix de productions, d’investissements, de sous-traitance, d’externalisation ou de délocalisation des activités et productions de l’entreprise. Le CE, ou à défaut les DP, peuvent dans ces matières soumettre au personnel et au chef d’entreprise leurs propres propositions. »
Je vous joins aussi le compte-rendu des débats qui ont eu lieu sur cet amendement. Il n’a pas été adopté, rendant de ce fait, à mon avis, une interpellation du gouvernement sur le pouvoir des CE par question écrite, superfétatoire : le gouvernement a répondu, officiellement, dans ce débat, que la réponse serait non.
A nous de nous mobiliser pour faire changer la donne !
Je vous prie d’agréer l’expression de mes cordiales salutations.
André Chassaigne
