Les résidences de tourisme classées situées en ZRR bénéficient d’un régime fiscal de faveur. Ainsi, une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui investissent entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 dans les résidences de tourisme classées et situées en ZRR.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme.
Un particulier qui investit dans la création d’un gîte en ZRR se trouve donc exclu de ce dispositif s’il procède lui-même à la location de ce gîte.
Cependant, nombreux sont les particuliers qui choisissent de réaliser des gîtes de qualité, labellisés « clévacances » ou « gîtes de France ». De plus, bénéficiant de subventions européennes, ils sont dans l’obligation de s’engager pendant neuf ans à passer par la centrale de réservation de ces labels pour la gestion des locations. La centrale encaisse les revenus tirés de ces locations, et les reverse au propriétaire, diminués des frais de gestion et autres prélèvements.
Ces deux labels nationaux, agréés par le Ministère du Tourisme, sont des gages de qualité et de confort qu’il convient d’encourager dans le cadre du développement touristique de nos territoires ruraux.
C’est pourquoi André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre dans quelle mesure les avantages fiscaux accordés aux contribuables qui investissent dans des résidences de tourisme pourraient être étendus aux propriétaires qui, s’engageant également pendant neuf ans, sont agréés par des labels nationaux.
Réponse du Ministre :
Le Gouvernement a considérablement fait évoluer le champ d’application des avantages fiscaux accordés aux personnes qui investissent dans l’immobilier de loisirs. Ces investisseurs peuvent ainsi, sous certaines conditions, bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu selon la nature de l’investissement réalisé. En effet, cet avantage fiscal était à l’origine, en 1999, réservé aux investissements réalisés dans les résidences de tourisme neuves, dans certaines zones géographiques. La loi de finances pour 2004 a sensiblement majoré le montant de la réduction d’impôt pour le porter à 25 000 euros pour un couple et 12 500 euros pour un célibataire. Elle a aussi créé une réduction d’impôt pour les personnes physiques et certaines entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui procédaient à la réhabilitation des résidences de tourisme, achevées avant 1989, dans les mêmes zones.
La loi en faveur du développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a étendu cette réduction d’impôt à l’ensemble des meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales. En outre, un avantage s’applique aussi désormais aux investissements dans les villages résidentiels de tourisme, dans le cadre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir. L’ensemble de ces mesures, qui s’appliqueront jusqu’en 2010, a ainsi pour objectif de proposer aux personnes désirant investir dans l’immobilier de tourisme un choix assez large, afin de favoriser l’offre d’un hébergement rénové dans le cadre du plan qualité France.
