1re séance du mercredi 25 juin 2008 - 15h
[…]
Responsabilité environnementale
Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence
[…]
Article 1er (suite)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 166.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement pose la question de la participation du public. L’article 7, alinéa 4, de la directive est très clair : « L’autorité compétente invite les personnes visées à l’article 12, paragraphe 1, et, en tout état de cause, les personnes sur le terrain desquelles des mesures de réparation devraient être appliquées, à présenter leurs observations, dont elle tiendra compte ».
Il répond par ailleurs au principe de participation, consacré à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en ce qu’il introduit la procédure de l’enquête publique afin que les personnes concernées par un dommage puissent être consultées.
Par ailleurs, la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, est édifiante. Ainsi, l’article 1er précise : « La réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d’une enquête publique soumise aux prescriptions de la présente loi lorsque, en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement ». Il est évident qu’une enquête publique s’impose avant toute réparation d’un dommage causé, car le public doit être consulté.
Cette même loi, dans son article 2, énonce que « L’enquête est conduite, selon la nature et l’importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête désignés par le président du tribunal administratif… »
Quant à l’article 4, il dispose : « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et contre-propositions […] Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage », avec l’accord de l’autorité compétente.
L’enquête publique, je le répète, est indispensable dans le cadre des opérations de réparation des dommages. Dans la mesure où le public est concerné et où il s’agit de l’environnement, tout doit être mis enœuvre pour garantir la participation du public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gest, rapporteur. Nous avons examiné cet amendement de M. Chassaigne avec grand intérêt. Le code de l’environnement prévoit en effet que les travaux excédant des seuils d’importance font l’objet d’une enquête publique. De toute façon, cette disposition s’appliquera aux mesures prévues par l’article 1er du projet de loi si elles présentent ce critère d’importance.
En revanche, il ne nous paraît pas pertinent que l’enquête publique ait lieu à ce stade de la procédure. Il nous semble plus intéressant qu’elle ait lieu au stade, non des propositions, mais des prescriptions, et c’est ce que prévoit le texte. C’est la raison pour laquelle nous avons donné un avis défavorable à cet amendement, qui a pourtant eu le mérite de nous faire réfléchir à cette question.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Le problème est celui de l’urgence. L’autorité compétente a la possibilité d’ouvrir une enquête publique, possibilité qui va d’ailleurs plus loin que les exigences fixées par la directive, mais on ne peut l’appliquer dans tous les cas. Il serait disproportionné d’organiser une enquête publique sur toutes les mesures, compte tenu du coût, mais plus encore, de l’urgence dans certaines situations. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait de l’amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je salue la présence de Mme la secrétaire d’État, mais je lui fais observer qu’elle a mal lu l’amendement. L’argumentation qu’elle vient de nous livrer est contenue dans cet amendement, qui prévoit que, sauf cas d’urgence, il peut y avoir une enquête publique.
M. le président. Vous ne retirez donc pas votre amendement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Non.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard. Je tiens à souligner que, dans cet amendement, les cas d’urgence sont mis à part. Et j’appelle votre attention sur le fait que la période des propositions et celle des prescriptions n’est pas tout à fait la même. Si une enquête publique est ouverte au stade des prescriptions, certaines propositions risquent de ne pas être prises en compte. Nous devons soutenir cet amendement, qui donnera à chacun la possibilité d’être informé.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
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M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 169 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 169.
M. André Chassaigne. Cet amendement, qui est dans le droit-fil du précédent, me permet de dire, sans agressivité aucune, à Mme la secrétaire d’État qu’elle ne respecte pas la convention d’Åarhus de 1998. Celle-ci est très claire : lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné doit être informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public, ou individuellement, selon le cas, au début du processus - et non lorsqu’il s’agit de prendre la décision finale.
Au quatrième point de son article 6 - lequel est intitulé « Participation du public aux décisions relatives à des activités particulières » -, la convention d’Åarhus précise que chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.
En refusant systématiquement tous les amendements que nous proposons, alors qu’ils s’appuient sur le code de l’environnement, et que les derniers amendements que je viens de présenter s’appuient sur la loi relative aux enquêtes publiques et sur la Convention d’Åarhus, signée par la France en 1998, vous montrez, madame la secrétaire d’État, que vous ne respectez pas cette convention.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 93.
M. Yves Cochet. C’est le même argumentaire que M. Chassaigne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gest, rapporteur. Défavorable.
M. André Chassaigne. Comme d’habitude !
M. Alain Gest, rapporteur. Non, monsieur Chassaigne, vous en conviendrez !
L’article L. 162-12 prévoit déjà de larges concertations sur les mesures de réparation. L’avis des collectivités, des associations et des personnes concernées est obligatoire. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer pendant les travaux de la commission, l’idée est de laisser de la souplesse au préfet, autorité compétente, pour qu’il puisse décider s’il est utile de diffuser des informations qui peuvent, de toute façon, être communiquées sur simple demande. Je vous le rappelle, monsieur Chassaigne, monsieur Cochet, la police que nous mettons en œuvre ne remplace pas les textes ou lois existants, pas plus que la possibilité de communiquer tout ce que l’on peut souhaiter, dans le respect de la loi de 1978, modifiée en 2005.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable à ces amendements comme au précédent.
J’ai bien lu vos amendements, monsieur Chassaigne, et j’ai compris que vous excluiez les cas d’urgence. Le problème, c’est qu’ils risquent d’ouvrir la porte à de nombreux contentieux. Si vous rendez obligatoire cette procédure, cela veut dire qu’en son absence, une décision du préfet serait entachée d’un vice de forme. Vous créez une situation dans laquelle on risque de voir les contentieux se multiplier. La Convention d’Åarhus et la Charte de l’environnement s’appliquent puisque tous les documents peuvent être communiqués et que le public y a systématiquement accès. Mais, dans certaines situations, il est nécessaire d’aller vite et il ne semble pas utile d’alourdir la procédure.
M. Yves Cochet. Vous avez peur du peuple !
M. André Chassaigne. Supprimez le code, ce sera plus facile !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 167.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Je reprends la même argumentation, en précisant que, pour parvenir à une appréciation documentée et consensuelle de la compensation, il importe que toutes les parties prenantes, directes et indirectes, soient associées à la définition des mesures.
Je n’ai aucun doute sur le fait que l’avis de la commission et celui du Gouvernement seront défavorables à notre amendement. Dois-je payer aujourd’hui le fait que j’aie réussi, il y a quelques semaines, à faire adopter l’amendement n° 252 lors du débat sur les OGM ? (Mouvements divers.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gest, rapporteur. Monsieur Chassaigne, qu’allez-vous imaginer ! Comme si l’on pouvait tirer des conséquences d’actes passés …
L’alinéa 68 de l’article 1er prévoit déjà que les mesures sont soumises pour avis à toutes les personnes intéressées : les collectivités territoriales, les associations de protection de l’environnement, les personnes concernées. En revanche, la directive est claire : c’est au préfet de le faire. La directive répond donc à votre préoccupation. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.
Votre intention, monsieur Chassaigne, est excellente, mais l’amendement est déjà satisfait par l’article L. 162-12, qui prévoit que les mesures de réparation sont soumises pour avis, notamment aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux personnes susceptibles d’être affectées. Cet article, me semble-t-il, est suffisant.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 170.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Pour les sites dits « orphelins », c’est-à-dire des sites pollués par des déchets dont l’exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable, l’État peut, à l’heure actuelle, avec le concours éventuel des collectivités territoriales, confier la remise en état à l’ADEME. Notre amendement propose d’étendre ce dispositif à tous les types de ressources naturelles dégradées par un exploitant disparu. Il s’agit là de transposer l’article 6, alinéa 3, de la directive, suivant lequel l’autorité compétente doit pouvoir se substituer à l’exploitant dans la réparation du dommage écologique.
Se pose, au travers de cet amendement, le problème de l’intervention sur la protection des sols. Celle-ci est aujourd’hui un enjeu majeur : 80 % des organismes y vivent ; il s’agit du premier « puits de carbone » contre le réchauffement climatique ; quant à l’artificialisation des sols, elle représente 60 000 hectares perdus chaque année en France. Pourtant, rien de précis n’apparaît dans les conclusions du Grenelle de l’environnement.
Je profite de cette occasion pour vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur le projet de directive européenne sur la protection des sols. Une directive est en préparation depuis dix ans, à laquelle le MEDEF et, par conséquence la France, se sont toujours opposés. Comme beaucoup d’autres choses, les directives sont à géométrie variable !
Le 14 novembre 2007, cette directive a été votée au Parlement européen. Il s’agit d’un texte peu ambitieux, mais qui propose, malgré tout, une obligation d’inventaire des sols pollués par l’État : suivant le BRGM, 300 000 sites sont pollués en France, alors que seuls 15 000 sont recensés officiellement. Cette directive prévoit une obligation de prévention et de réparation, en imposant la caractérisation du risque par un dépistage chimique. Mais le MEDEF s’y oppose en considérant que c’est trop cher. Enfin, elle propose des mécanismes financiers renforcés pour la réparation des sites « orphelins » qui font l’objet de notre amendement.
La presse parle parfois de lobbying auprès des députés, mais je parlerai en l’occurrence de lobbying auprès du Gouvernement : au conseil des ministres de l’environnement du 14 décembre dernier, le texte a été bloqué par la France - par vous-même, madame la secrétaire d’État -, par l’Allemagne et le Royaume Uni, malgré une tentative de compromis du Portugal.
Depuis, nous attendons un texte révisé qui serait proposé par la France. Il semblerait qu’un tel texte soit en circulation. Il aurait été élaboré par le bureau des sols pollués de votre ministère. Une réunion de concertation devait avoir lieu aujourd’hui à quatorze heures trente - j’ignore si elle a été confirmée.
Ma question est double, madame la secrétaire d’État. Pourquoi s’opposer au projet de directive ? À quand une grande loi sur la protection des sols en France ? Mais nul doute que l’adoption de l’amendement que j’ai proposé sera un premier pas.
[…] (suite des échanges autour de cet amendement)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 172, 98 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements, n°s 98 et 127, sont identiques.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 172.
M. André Chassaigne. Cet amendement rectifie une erreur dans la rédaction du projet de loi. En effet - cela a été rappelé à maintes reprises par le rapporteur, par le président des affaires économiques, par le ministre et par la secrétaire d’État - nous débattons de la transposition d’une directive européenne sur laquelle nous nous appuyons donc systématiquement.
En ce qui concerne la mise en demeure de l’exploitant d’appliquer les mesures prescrites, l’alinéa 4 de l’article 5 de la directive européenne précise que « l’autorité compétente oblige l’exploitant à prendre les mesures préventives ». Or, dans le projet de loi, « obliger » devient « pouvoir » et non « devoir ». Pour obliger, il ne faut pas « pouvoir », mais « devoir ». C’est d’autant plus vrai que les articles L. 216-1, L. 226-8, entre autres, du code de l’environnement obligent l’autorité administrative à mettre en demeure l’exploitant de se conformer aux prescriptions méconnues dans les domaines de l’eau, de l’air, des installations classées, des OGM, du bruit, de l’affichage publicitaire. Vous avez donc commis, certes involontairement, une erreur de transposition de l’article 5 de la directive. De plus, le problème de l’homogénéité des régimes instaurés se pose. Pourquoi serait-on beaucoup plus modéré, dans ce texte, que dans les autres articles du code de l’environnement, alors que les situations sont absolument similaires ?
[…]
M. Alain Gest, rapporteur. Comme le précisait à l’instant M. Chassaigne, chacun peut faire des erreurs. Il vient lui-même d’en commettre une, mais il est excusé par avance. Il a ainsi fait référence à un article de la directive qui concerne les mesures de prévention, alors que nous sommes ici dans le cadre de la réparation. Plusieurs possibilités sont énoncées et laissées à l’appréciation de l’autorité compétente : la mise en demeure de l’exploitant, l’intervention immédiate du préfet aux frais de l’exploitant ou l’intervention de tiers. Nous avons donc préféré la souplesse à la rigidité. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux trois amendements.
M. André Chassaigne. Ce n’est plus de la souplesse, c’est de la mollesse !
[…]
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je me suis effectivement trompé. En effet, j’ai cité l’article 5 « Action de prévention ». Mais vous avez également commis une erreur, monsieur le rapporteur : dans l’alinéa 3 de l’article 6 « Action de réparation », « L’autorité compétente oblige l’exploitant à prendre les mesures de réparation. » Votre argumentation n’est donc absolument pas valable. Vous venez de confirmer justement, en vous trompant dans votre réponse, qu’il faut adopter mon amendement.
Comportez-vous donc en très « bon chevalier », monsieur Gest et acceptez cet amendement !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 98 et 127.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
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[…]
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 173.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Peut-être allons-nous enfin tomber d’accord sur cet amendement. Aux termes de l’alinéa 84 de l’article 1er, il faut « faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures de prévention ou de réparation prescrites ». Si cela lui semble indispensable, l’autorité compétente doit pouvoir suspendre le fonctionnement même de l’installation à l’origine du dommage. Je suis gêné d’expliquer cela, tellement cela paraît évident. Il conviendrait donc d’ajouter, après l’alinéa 84 de l’article 1er, l’alinéa suivant : « Suspendre par arrêté le fonctionnement de l’installation à l’origine du dommage jusqu’à exécution des mesures imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires. » Cette mesure sera prise sous l’autorité du préfet, comme cela a été précisé hier, mais ne sera pas automatique. Tout dépendra de la réalité du dommage. Je vous renverrai, madame la secrétaire d’État, à la Charte de l’environnement, que vous devez connaître puisque vous en étiez la rapporteure. Nous devrions, en conséquence, parvenir assez facilement à un accord dans le cadre de cette charte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gest, rapporteur. Monsieur Chassaigne, le projet de loi va encore plus loin que ce que vous souhaitez.
M. André Chassaigne. Comme d’habitude ! (Sourires.)
[…]
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 181.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gest, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 131, 174 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 131 et 174 sont identiques.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 131.
M. Yves Cochet. Nous proposons de prendre les mesures nécessaires au développement, par les agents économiques, d’instruments et de marchés de garantie financière, y compris des mécanismes financiers couvrant les cas d’insolvabilité.
Par souci de cohérence, le dispositif de garanties financières reprend celui imposé aux carrières et aux installations de stockage de déchets par l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
Comme je l’ai dit hier, l’Espagne fait mieux que nous, pas seulement en football mais aussi dans le domaine de l’environnement. Dans sa loi de transposition du 4 octobre 2007, elle a rendu obligatoire la constitution de garanties financières par l’exploitant.
Peut-être pourrions-nous être de nouveau les premiers de la classe, au moment où la France va présider l’Union. Vous allez présider le conseil des ministres de l’environnement, madame la secrétaire d’État. C’est une responsabilité. Si ce n’est pas obligatoire, on ne sait pas très bien qui va payer. Il faut donc que ce soit obligatoire pour qu’il y ait réparation.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 174.
M. André Chassaigne. Même défense.
[…]
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 131 et 174.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 132.
M. André Chassaigne. Nous avons remporté une victoire extraordinaire avec cet amendement qui a été repris par la commission. Il constituait le seul acquis que nous ayons obtenu dans cette discussion où, vous l’aurez noté, le rapporteur et le Gouvernement savent faire preuve d’esprit d’ouverture.
Mais Mme Kosciusko-Morizet, dans sa très grande sagesse - puisqu’elle fait quelquefois preuve de sagesse -, nous présente, semble-t-il, un amendement plus précis. Nous allons donc renoncer à notre seule victoire et retirer cet amendement au profit de l’amendement de Mme la secrétaire d’État qui nous le présente avec son savoir-faire, son professionnalisme et un très beau sourire. (Rires.)
M. le président. L’amendement n° 132 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement est adopté.)
[…]
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M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 176 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 176.
M. André Chassaigne. Nous avons regretté hier, lors de la discussion générale, la façon systématique dont ce projet de loi renvoyait à un décret.
Celui-ci est prêt, paraît-il, et sans doute le rapporteur a-t-il contribué à son élaboration, tant il s’est investi dans ce projet de loi - ce que je salue ici de nouveau.
Cela étant, nous estimons qu’il serait possible d’inscrire dans le projet de loi certaines dispositions, quand bien même elles doivent figurer dans le décret : un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » ! Nous proposons donc que soit inscrite dans la loi l’obligation de consultation des associations de défense de l’environnement, des services de l’État et des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Nous voulons en effet une garantie au sujet de cette consultation, et le décret ne nous suffit pas. Pour reprendre une expression auvergnate, ce décret consiste à acheter un âne dans un sac, ce qui ne nous tente guère. Nous voulons des garanties, connaître l’état des oreilles de l’âne, s’assurer qu’il a une bonne assise et une belle dentition.
[…]
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Votre attitude n’est pas correcte, monsieur Chassaigne, car, comme le dit fort bien le rapporteur, quand le décret n’est pas prêt, vous vous plaignez que l’on fasse les choses sans vous, mais, quand il est prêt, vous prétendez que tout est verrouillé.
La loi a fait l’objet d’une très large consultation des représentants d’exploitations, des services de l’État, des associations de protection de l’environnement, et ils ont tous été également consultés sur l’avant-projet de décret. Je suis prête à vous le communiquer, si vous descendez le chercher, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne. Je ne m’approche pas trop, je ne voudrais pas être séduit…
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Je précise bien qu’il s’agit d’un avant-projet.
[…]
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
Après l’article 1er
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 1er.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 179.
M. André Chassaigne. Cet amendement vise à abroger l’article L. 512-11 du code de l’environnement. Introduit par la loi du 2 février 1995, l’article L. 512-11 du code de l’environnement opère la privatisation du contrôle des installations classées soumises à déclaration, en permettant que des organismes privés agréés procèdent à ce contrôle en lieu et place du corps des inspecteurs des installations classées. Prétextant du nombre insuffisant de ces inspecteurs, l’État se défausse de ses responsabilités plutôt que de fournir l’effort financier nécessaire.
Mais sans doute cet amendement n’est-il pas très en accord avec la révision générale des politiques publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gest, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable puisque l’article L. 512-11 vise des organismes agréés, ce qui semble normal dans ce type d’opération.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Ce décret de nationalisation nous rappelle à tous notre jeunesse, mais c’est vraiment sa seule vertu, monsieur Chassaigne ! (Sourires.) Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 178.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement demande un rapport.
Nous jugeons ce projet de loi très insuffisant car, en définitive, il tire la directive vers le bas. Hier, mon collègue Cochet parlait d’un « texte mou ». De votre côté, vous affirmez qu’il permet de mettre en place un nouveau régime de responsabilité, vous exprimez fortement votre volonté de mettre en application les articles qui vont être votés. Encore faudrait-il en avoir les moyens.
Or il faut bien constater que la fusion des DRIRE, directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, et des DIREN, directions régionales de l’environnement, a abouti à de très nombreuses suppressions d’emplois depuis la fin d’août 2006. Au final, on observe une réduction généralisée des interventions et des moyens de l’État dans ses obligations de contrôle. Cette fusion, expérimentée dans cinq régions, est en cours de généralisation. Le nombre de postes est donc très insuffisant, comme dans la région Auvergne où j’ai pu vérifier que les quatre départements ne comptent que 93 personnes pour l’ensemble des entreprises.
Il serait donc nécessaire que le Gouvernement élabore un rapport sur les moyens utiles à la mise en œuvre de cette loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gest, rapporteur. Défavorable. La date du 31 août 2008 nous paraît inappropriée. Par ailleurs, monsieur Chassaigne, un rapport de la Commission est prévu en 2010 et un rapport des gouvernements à la Commission en 2013. Cela fait beaucoup de rapports.
Le délai que vous proposez me semble donc un peu court par rapport à la mise en œuvre de la loi, même si, d’ores et déjà, l’avant-projet de décret nous fait avancer plus vite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Nous avons déjà tous les rapports nécessaires. Le nombre d’inspecteurs des installations classées est effectivement insuffisant. Nous avons donc signé un programme stratégique pour l’inspection des installations classées : ainsi, sur la période 2008-2012, nous prévoyons 200 renforts dans ces services de contrôle.
M. André Chassaigne. Je suis très satisfait de cette réponse et je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 178 est retiré.
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[…]
Article 3
M. le président. Sur l’article 3, je suis saisi de deux amendements, nos 180 rectifié et 184 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 180 rectifié.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 184 rectifié.
M. Yves Cochet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gest, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 180 rectifié et 184 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…] (suite de l’examen des autres articles)
Article 13
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 50, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 191.
La parole est à Madame la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 50.
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Cet amendement mérite quelques mots de présentation.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 2 juin 2008, de notre insuffisance de transposition des articles 6-3 et 6-4 de la directive « Habitats, faune, flore ». Cette saisine concerne l’évaluation des incidences des plans et projets sur les sites Natura 2000, au sujet de laquelle notre condamnation semble inévitable.
[…] (suite des interventions et débat autour de cet amendement)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Effectivement, la question est difficile. J’ai bien compris l’argumentation de Mme la secrétaire d’État. Elle choisit, et nous saluons tous cette position, des termes mesurés pour sauvegarder ce qui fait la vie des territoires, en zone Natura 2000.
Je me souviens de l’intervention enflammée de Jean Lassalle ici même à propos de Natura 2000 qu’il opposait, du fait des dérives auxquelles elle donnait lieu, à la vie des habitants de ces territoires. Plusieurs ministres ont été l’objet de ses invectives.
Madame la secrétaire d’État, je vous avais invitée dans ma circonscription - mais vous ne pourrez pas vous libérer - pour assister à la signature d’une convention Natura 2000 dans la petite commune de Valcivières, sur les monts du Forez, à la limite du département de la Loire et du Puy-de- Dôme. Il y a dix ans, dans cette commune, les chasseurs manifestaient ; Valcivières était en guerre contre Natura 2000. Finalement, grâce à la concertation, à l’action des agents de développement du parc naturel régional du Livradois-Forez, et grâce au travail d’explication des élus, nous sommes aujourd’hui à la veille de la signature solennelle d’une convention. Il y a eu convergence entre les objectifs de Natura 2000 et les activités de ceux qui vivent sur ce territoire.
Il faut agir avec beaucoup de délicatesse. Vous avez le revolver sur la tempe, vous devez rédiger un texte ; mais je suis très inquiet sur les conséquences des interprétations qui pourront en être faites. D’autant plus que sur le terrain travaillent des techniciens très compétents, attachés à des valeurs fondamentales, et pas seulement ceux des directions régionales de l’environnement.
Récemment, les ayants droit d’un bien sectionnal qui bénéficiaient d’une tradition séculaire pour y prélever leur bois de chauffage ont été verbalisés : désormais, il ne faut plus toucher à la nature, fût-ce pour ramasser du bois de chauffage. Là, je dis : attention ! Le risque de dérive est réel.
Madame le secrétaire d’État, il est impératif que vous précisiez le sens de l’amendement présenté par le Gouvernement, afin que nous puissions nous appuyer sur vos propos pour montrer que vous ne voulez pas vous attaquer à toutes les activités humaines en zone Natura 2000 - je pense, en particulier à la chasse et à la pêche -, mais seulement faire adopter une loi mesurée.
[…]
M. le président. Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
[…]
(La séance est levée à vingt heures.)
