Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Première séance du jeudi 22 juillet
Télécharger l’amendement en PDF ici :
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1142.
M. Yannick Monnet. Il fait suite à la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles, dite loi Chassaigne, et vise à réparer une injustice, que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ont d’ailleurs relevée. Un maire qui est aussi paysan retraité ne peut prétendre à la revalorisation que cette loi entraîne. En effet, il continue à cotiser en tant que maire, or elle prévoit qu’il faut avoir liquidé l’intégralité de ses droits à la retraite pour bénéficier de la revalorisation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Il s’agit en effet d’un dispositif essentiel, grâce auquel les élus locaux éligibles bénéficieront des minima contributifs. Il était important de remédier à cette situation. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. L’avis est d’autant plus favorable que j’ai eu l’occasion, en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, de signer l’instruction aux caisses de retraite d’appliquer ce même dispositif, après que M. Chassaigne avait appelé notre attention sur cette scorie dans l’application de la loi. Votre amendement permet de régulariser la situation.
M. Fabien Di Filippo. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel. Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, en particulier sa composante communiste, est satisfait que vous corrigiez cette anomalie, prolongeant ainsi le travail colossal accompli par André Chassaigne pour revaloriser les retraites agricoles. Au bout du compte, il s’agit d’exprimer notre reconnaissance aux agriculteurs, aux chefs d’exploitation, qui s’engagent dans la vie de leurs villages, alors même que maintenir vivante une zone rurale est particulièrement compliqué par les temps qui courent, à cause du déménagement du territoire organisé depuis de trop nombreuses années. Le charme et la force de conviction d’André Chassaigne ont manifestement opéré. (Sourires.) Il nous faudra néanmoins prolonger ce travail : des ajustements restent envisageables concernant l’écrêtement. Je vous invite donc à poursuivre ce dialogue constructif avec Dédé Chassaigne (Sourires) , afin de compléter ce dispositif.
Mme la présidente. Je vous rappelle qu’on donne normalement la parole à un orateur favorable à la mesure et à un orateur défavorable. Or j’ai l’impression que cet amendement suscite l’unanimité. Exceptionnellement, je vais néanmoins autoriser d’autres prises de parole.
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul. Très rapidement, pour ne pas allonger les débats, je rends hommage au travail accompli par nos amis du groupe GDR-NUPES, notamment par M. Chassaigne, qui nous a habitués à montrer beaucoup de modération et de détermination dans la défense de ses projets.
M. Sébastien Jumel. De charme !
M. Gérard Leseul. Je vous invite donc à voter son amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin. Le groupe Les Républicains soutient également pleinement cette mesure, favorable aux agriculteurs élus locaux. Ils en ont éprouvé la nécessité, et elle est justifiée.
(L’amendement no 1142 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES, SOC et RE.)
L’adoption par l’Assemblée nationale de notre amendement 1142 va permettre aux personnes qui exercent un mandat local de bénéficier de la revalorisation des pensions agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète de chef d’exploitation prévue par la loi Chassaigne 1.
Cette avancée était très attendue par les maires et adjoints de nos petites communes rurales qui se voyaient pénalisés du fait même de leur engagement municipal, dans la mesure où ils ne pouvaient pas liquider la retraite IRCANTEC à laquelle ils sont obligés de cotiser tout au long de leur mandat. Elle répond aux demandes répétées de l’Association des Maires de France et de l’Association des Maires ruraux de France.
Nous continuerons par ailleurs de défendre dans de prochains textes de loi la suppression de l’écrêtement du montant des pensions introduit dans la loi Chassaigne 1, notamment pour les anciens élus qui voient leur retraite IRCANTEC prise en compte dans le calcul du plafond et le complément différentiel de points gratuits de RCO des non-salariés agricoles.
