Les députés communistes ont déposé un amendement n°II-845 visant à concrétiser dans le projet de loi de finances pour 2018 l’avancée législative du 2 février 2017 votée à l’unanimité (Proposition de loi d’Huguette Bello, André Chassaigne, et des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles).
Le principe d’une retraite à 85 % du SMIC net au 1er janvier 2018 pour une carrière complète nécessite en effet l’adoption d’une mesure de financement de cet objectif. Cet amendement visait donc à entériner la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières afin d’affecter à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole les ressources nécessaires à l’atteinte de 85 % du SMIC.
Texte de l’amendement :
En PDF :
Cet amendement a été défendu en séance publique par le député Jean-Paul Dufrègne (PCF-Allier) le 20 novembre 2017 dans le cadre de l’examen des articles non-rattachés du projet de loi de finances pour 2018. Le Gouvernement et sa majorité l’ont malheureusement rejeté :
Après l’article 47
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 47.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 845.
M. Jean-Paul Dufrègne. La Conférence nationale sur les retraites agricoles du 30 novembre 2016 avait relevé, une nouvelle fois, le besoin de recettes nouvelles pour financer le régime de retraite des non-salariés agricoles. Les seules marges de manœuvre dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles et l’appel à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies ne permettent pas d’assurer l’avenir du régime au niveau actuel. Le régime agricole présentait ainsi, en 2015, un déficit de 400 millions d’euros – soit 1 % de son budget –, principalement imputable à la branche retraite du régime des non-salariés agricoles, obligeant la caisse centrale de la MSA – la Mutualité sociale agricole – à recourir à l’emprunt. L’État avait donc décidé d’ouvrir une mission de réflexion structurelle sur l’avenir des retraites agricoles et si besoin sur le financement à court terme du régime, dont les conclusions devaient être remises en avril 2017.
Afin de répondre aux demandes des organisations de retraités agricoles de revalorisation globale des retraites des non-salariés agricoles sur la base d’un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus, le présent amendement prévoit une nouvelle recette. Il concrétise l’avancée législative du 2 février 2017 : l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dont il était prévu d’assurer le financement par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, la TTF.
Il s’agit d’une mesure de solidarité indispensable, de nature à garantir de nouvelles ressources au bénéfice de la caisse centrale de la MSA et à concrétiser l’engagement, adopté à l’unanimité en février dernier, d’un montant de pensions égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète.
Mme Valérie Rabault. C’est vrai !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons rejeté, en première partie, des amendements visant à relever le taux de la TTF à 0,4 %. Cet amendement est assez orthogonal avec la visée originelle de la TTF, qui est, je le rappelle, de financer l’aide publique au développement. Mon avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne. J’entends votre argument mais il ne règle rien. Le produit de la TTF est censé être affecté à l’aide au développement, ce que je ne conteste pas – je suis même favorable à un relèvement de cette taxe pour accroître les ressources et renforcer la politique de développement. Mais où va-t-on trouver les moyens afin d’accroître le niveau des retraites des non-salariés agricoles pour une carrière complète à hauteur de 85 % du SMIC ? On ne peut pas balayer cette question d’un revers de main, sans proposer une solution.
(L’amendement no 845 n’est pas adopté.)
M. Jean-Paul Dufrègne. Les retraités agricoles vous remercient !
[…]
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