09-01-2006

Révision de l’ article 88-1 de la Constitution.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
portant révision de l’ article 88-1 de la Constitution

Présenté par MM. Daniel PAUL, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS, constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 29 octobre 2004, le Président de la République signait le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Le 28 février 2005, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, votait un projet de loi constitutionnelle tendant à mettre notre Constitution en conformité avec ce projet de Traité, présumant ainsi de son adoption.
Le 29 mai 2005, les électeurs français, consultés par référendum, rejetaient ce même projet de Traité.

Ainsi, notre Constitution, dans son article 88-1, fait référence à un texte rejeté par la majorité de nos concitoyens.

Il importe que le vote majoritaire de nos concitoyens soit respecté et que soit retirée de notre Constitution cette référence à un texte sans existence juridique.
Le Parlement doit donc décider la suppression du second alinéa de l’article 88-1 de la Constitution française.

Tel est l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique

Le dernier alinéa de l’article 88-1 de la Constitution est supprimé.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

Imprimer