ART. 18
M. André Chassaigne - L’article 18 veut répondre à une véritable nécessité : celle d’offrir des emplois aux travailleurs handicapés. En tant qu’élus, nous connaissons tous les plus grandes difficultés à leur assurer un parcours professionnel, et nous ne pouvons donc que soutenir cet objectif. Cependant, la rédaction soulève quelques interrogations.
Selon l’exposé des motifs, il s’agit de faire en sorte que l’agriculture contribue à l’insertion des personnes handicapées. L’article serait ainsi spécifiquement destiné à développer leur travail en milieu agricole. Or, cette spécificité n’apparaît pas dans le texte même de l’article, dont la formulation est très générale. L’exposé des motifs précise également qu’il s’agit d’associer travail en milieu ordinaire et travail en lieu protégé. Mais en quoi le texte le permet-il ? L’article 18 ouvre la possibilité, en dérogation à l’article L. 212-4-12 du code du travail, de conclure des contrats de travail intermittents même en l’absence d’une convention ou d’un accord collectif. Je ne veux ouvrir aucun procès d’intention quant à cette dérogation, et je suis tout disposé à croire qu’elle permettra de débloquer certaines situations sur le terrain. Cependant, en quelle mesure cette disposition permet-elle d’alterner le travail en milieu ordinaire ou protégé ? Les ateliers protégés signent des contrats de travail avec les personnes handicapées. La seule façon de créer un lien avec le milieu ordinaire serait d’utiliser ce contrat pour mettre ensuite le travailleur, de façon intermittente, à la disposition du milieu ordinaire… Mais l’article ne dit pas clairement les choses, et cela me paraît par ailleurs contradictoire avec le fonctionnement des ateliers protégés.
M. Hervé Gaymard, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je voudrais affirmer à nouveau toute l’importance que nous accordons au rôle d’insertion que peut jouer l’agriculture pour les personnes handicapées. Il y a de très nombreux centres d’aide par le travail et ateliers protégés dans l’agriculture et l’industrie agroalimentaire, et Mme Boisseau et moi-même menons conjointement une action déterminée. Il n’y a pas de contradiction entre l’exposé des motifs et le texte qui vous est soumis. L’article 18 permettra aux ateliers protégés d’offrir à leurs salariés des contrats de travail à durée indéterminée intermittents même en l’absence d’accord de branche. Il rendra également possible une succession de contrats pour un même salarié dans les milieux de travail à la fois ordinaire et protégé, ce qui est excellent pour l’insertion.
L’article 18, mis aux voix, est adopté.
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ART. 19
M. André Chassaigne - Cet article relatif à la protection des espaces agricoles et naturels périurbains est probablement le plus innovant de ce projet. Il a pour but de donner à la région - du moins dans le projet - des outils de maîtrise foncière.
Mais tout d’abord, pourquoi limiter aux espaces périurbains cette politique de protection, alors que la pression foncière s’exerce aussi, de plus en plus, dans des territoires ruraux, notamment du fait des résidences secondaires ? Je pense notamment au Périgord et au sud de la France et même à l’Auvergne.
Par ailleurs, quel est le bon outil ? Quoi qu’en pense M. Auclair, nous disposons des SAFER ; on pourrait éventuellement leur donner la possibilité de s’intéresser à cette question. Il existe aussi dans certains départements et notamment dans le Puy-de-Dôme, des établissements publics fonciers qui interviennent dans le périurbain pour le compte des communes. On peut aussi faire intervenir l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.
Le Gouvernement propose de confier la compétence en la matière à la région mais le débat en commission devrait conduire, et je m’en réjouis, à lui substituer le département.
Pour ma part, je ne crois pas qu’il faille écarter totalement les SAFER. Certes, les collectivités territoriales agiront en fonction de l’intérêt général, et c’est une bonne chose ; mais il convient que, dans le cadre d’un partenariat, les intérêts des agriculteurs soient également défendus.
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M. le Ministre - Le sujet que nous abordons a un caractère interministériel. Il intéresse également le ministre de l’intérieur, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre chargé de l’urbanisme et la ministre de l’écologie et du développement durable.
Ensuite, François Brottes l’a dit, plusieurs problématiques s’articulent autour de ce sujet. La première concerne l’organisation de l’espace et de la vie sur un territoire donné pour déterminer ce qui relève de l’agriculture et de l’environnement, des activités économiques ou de l’habitat.
La deuxième se rapporte au choix des outils, des moyens et des structures pour le partage foncier.
Quant à la dernière, ils s’agit de déterminer une politique des structures en matière de politique agricole, et l’on retrouve la question des SAFER.
Troisième observation - il est temps d’agir pour mettre fin à la défiguration de nos paysages.
A cette fin, nous disposons de deux outils, cette loi sur le développement des territoires ruraux, et la future loi de modernisation de l’agriculture.
Par ailleurs, la commission, dont je salue la qualité des travaux, a permis de retravailler le texte initial dans un souci de clarification et de simplification.
C’est ainsi que le Gouvernement vous propose un amendement confiant la compétence aux départements pour prendre en compte le besoin de proximité. Dans un souci de cohérence, toutes les collectivités concernées seront consultées et associées à la décision.
Le dispositif qui vous sera soumis garantit aussi la liberté de choix et la souplesse de l’intervention soit via les SAFER, soit via les établissements publics fonciers.
J’ajoute, à l’intention de MM. Brottes et Garrigue, que le SCOT est une structure d’étude, non un porteur de projet.
Les problèmes que nous évoquons ne concernent pas seulement les zones périurbaines, M. Chassaigne a raison. Je suis tout à fait prêt à travailler, notamment avec la commission, sur les autres zones foncières, mais nous avons jugé bon de commencer par là car il y a urgence.
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M. André Chassaigne - L’article L. 143-2 dispose que le département élabore un programme d’action destiné à favoriser l’exploitation agricole. Ensuite, des terrains peuvent être acquis par le département au titre du droit de préemption. Enfin ces terrains, intégrés dans le domaine privé par rétrocession, doivent être utilisés pour concourir à la réalisation du programme d’action défini par la collectivité. Fort bien, mais comment s’assurer qu’il en sera bien ainsi ?
Je propose donc, par le sous-amendement 1284, de préciser que la concession des terrains devra profiter en priorité à l’installation de jeunes agriculteurs plutôt qu’à des opérations d’agrandissement dont on connaît les effets néfastes, à commencer par le clientélisme. Les SAFER pourraient jouer là un rôle utile.
M. François Brottes - Je suis d’accord pour que soit créé un groupe de travail. Mais il faut éviter de confondre la notion de périmètre et celle de superficie totale. Notre amendement 1469, dont j’admets que la rédaction ne soit pas aboutie, va dans ce sens.
M. Yves Coussain, rapporteur - Monsieur Garrigue, le second alinéa de l’article 19 dans sa nouvelle rédaction fait toute leur place aux SCOT. La commission a donc rejeté le sous-amendement 1467. Elle n’a pas examiné le sous-amendement 1464, auquel je suis personnellement favorable, puisqu’il permet aux départements sans rien changer sur le fond, de s’appuyer sur les établissements publics fonciers. La commission n’a pas examiné non plus le sous-amendement 1420, que j’approuve également, en ce qu’il résout heureusement un problème technique.
Monsieur Chassaigne, vous avez satisfaction, car la possibilité ouverte par votre sous-amendement, dont la portée juridique laisse à désirer, existe déjà.
Enfin je suis personnellement favorable au sous-amendement 1469, qui introduit une souplesse appréciable.
M. le Ministre - Monsieur Garrigue, je le confirme, ce que nous proposons n’ôte rien aux compétences détenues par les communes en matière d’urbanisme. C’est clair et net, et comme disent mes enfants, il n’y a pas de lézard ! (Sourires). Le Gouvernement repousse donc le sous-amendement 1467, et accepte les sous-amendements 1464 et 1420 rectifié. Quant à celui de M. Chassaigne, il n’est pas utile, car il est tout à fait possible, dans le cadre de notre dispositif de favoriser l’installation des jeunes comme nous le souhaitons tous. Enfin, avis favorable au sous-amendement 1469, sous réserve de vérifications techniques.
M. Jean Lassalle - Monsieur Garrigue, le président de la commission et le ministre m’ont convaincu. J’ai l’esprit lent (Sourires), mais j’ai fini par bien comprendre qu’il ne sera porté aucune atteinte aux SCOT. Je voterai donc l’amendement du Gouvernement.
M. André Chassaigne - Je lis dans l’amendement du Gouvernement, à l’article 143-3, 2° : « Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d’action ». Certes le département peut se fixer des objectifs en termes d’agrandissements ou d’installations, mais cette cession de gré à gré risque d’avoir des effets pervers, à travers une forme de clientélisme local. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, garantir que cette cession se fera après consultation d’organismes agricoles, et dans ce cas nous dire lesquels ? Quel rôle une SAFER pourrait-elle jouer ?
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M. le Ministre - Je poursuis la lecture du paragraphe que vous avez cité : « Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l’acte de vente, de location ou de concession temporaire ». La collectivité qui achète ne peut donc évidemment pas faire n’importe quoi ; si nous mettons en place cet outil, c’est bien pour protéger l’agriculture.
Par ailleurs, la politique des structures demeure de la compétence exclusive de l’Etat, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il n’y a en la matière aucune modification, explicite ou implicite.
M. Antoine Herth - Je souhaite, comme je l’ai dit tout à l’heure, rectifier le sous-amendement 1420, afin d’insérer les mots « conformément aux articles L. 411-1 à 411-69 du code rural » non pas après les mots « concédés temporairement » mais après le mot « loués ».
Le sous-amendement 1467, mis aux voix, n’est pas adopté.
Le sous-amendement 1464, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 1420 rectifié.
M. André Chassaigne - Le ministre m’ayant apporté une réponse très précise, je retire mon sous-amendement.
Le sous-amendement 1284 est retiré.
Le sous-amendement 1469, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 846 ainsi modifié.
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M. André Chassaigne - Mon témoignage est celui d’un élu rural, non d’un agriculteur. Je ne suis pas davantage inféodé à ce que l’on appelle le « syndicalisme majoritaire » agricole, avec lequel j’entretiens toutefois de bonnes relations. Élus de la nation, nous devons siéger en laissant au vestiaire la besace de nos frustrations. Nous en avons tous, bien sûr, mais si nous ne pouvons pas les dépasser, le poujadisme guette…
M. Jean Auclair - C’est toujours mieux que le stalinisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
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M. André Chassaigne - Fort de mon expérience de conseiller général et de maire d’une commune de 530 habitants, je puis témoigner que la SAFER du Puy-de-Dôme entretient avec les élus locaux et les agriculteurs des relations placées sous le signe de l’échange, de la franchise et de l’intérêt général, même si, parfois, ici où là, quelques récriminations s’expriment. Sans doute est-il toujours possible d’améliorer le fonctionnement des SAFER, sans doute les élus locaux pourraient-ils être davantage associés aux décisions, mais supprimer les SAFER, ce serait laisser la place au libéralisme à outrance, et il serait alors vain de songer même à parler du développement des territoires ruraux.
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M. André Chassaigne - L’amendement 469 vise à autoriser les SAFER à travailler en partenariat avec les collectivités locales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement. Il en définit les conditions et le cadre juridique et financier. Cet amendement se justifie notamment dans les secteurs fragiles, où la gestion de l’espace est une priorité. Cette gestion, qui implique un important travail d’animation, ne peut réussir qu’en réunissant tous les partenaires : SAFER, collectivités locales, agriculteurs et organisations syndicales. On pourra ainsi, par exemple, reconquérir des parcelles sur la forêt pour l’exploitation agricole.
M. Yves Coussain, rapporteur - Ces deux amendements ressortent plutôt du domaine réglementaire. Par ailleurs, il s’agit d’une réforme en profondeur qui entre dans le cadre de la loi de modernisation agricole.
M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis.
M. Antoine Herth - Je retire l’amendement 390.
L’amendement 390 est retiré.
L’amendement 469, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Antoine Herth - L’amendement 391 est défendu
M. André Chassaigne - L’amendement 470 aussi.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis.
L’amendement 391 est retiré.
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L’amendement 470, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean Auclair - Si l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure peut être considéré comme un démarreur, le 58 est un moteur. J’ai été très sensible aux propos de M. Saddier. Dans mon département, je me suis transformé en Jeanne d’Arc pour stopper l’invasion des Anglais, qui sont en train de faire crever la Creuse.
M. André Chassaigne - Non seulement poujadiste, mais xénophobe !
M. Jean Auclair - Ils contribuent à sa désertification.
M. le Président - Je vous rappelle que 2004 est l’année de l’entente cordiale avec la Grande-Bretagne…
M. Jean Auclair - Qu’on s’occupe des Anglais pour leur mettre une volée au rugby, mais on n’a pas besoin d’eux en Creuse !
La terre est à ceux qui la travaillent, pas à ceux qui s’en amusent, comme les néo-ruraux ou les Anglais le font. Je serais très heureux, Monsieur Ollier, que les SAFER régulent le marché, mais ce n’est pas le cas ! Il faut absolument interdire aux SAFER de faire des affaires, ce à quoi elles passent leur temps. Elles anticipent des ventes et achètent des terrains dans le seul but de réaliser des bénéfices… Cet amendement propose donc de limiter le droit de préemption des SAFER à la restructuration foncière et à l’installation ou le maintien des agriculteurs, sur des parcelles viables et à un prix correct. Dans ces conditions, je ne demanderai qu’à pérenniser les SAFER.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Le but des SAFER n’est pas de faire des affaires.
M. Jean Auclair - Mais c’est ce qu’elles font !
M. Yves Coussain, rapporteur - L’article L. 141-7 du code rural précise que les SAFER ne peuvent avoir de but lucratif et que leurs excédents ne peuvent servir qu’à constituer des réserves pour les opérations suivantes. Il répond donc parfaitement à vos préoccupations et je pense que vous pourriez retirer cet amendement.
M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable.
M. Jean Lassalle - Je ne voterai pas cet amendement, car il y a beaucoup trop de travail à accomplir pour retirer de leurs prérogatives aux SAFER. Je rejoins cependant votre souci de remettre le paysan au c_ur des préoccupations, car il y a beaucoup à faire. C’est pour cela que le travail qui va être engagé pour toiletter l’ensemble des organismes est important. On pourra parler aussi, par exemple, des préfets, qui ne cessent de s’emparer de terrains pour les classer en Natura 2000… Contrairement à vous, je n’ai rien contre nos amis les Anglais, surtout si l’on gagne le tournoi des cinq nations. Mais je comprends que ce soit un véritable problème. C’est la première fois, dans l’histoire de France, que nos paysans, artisans et commerçants des campagnes les quittent massivement. Ils sont remplacés par des gens qui en ont pour deux siècles à rebâtir une culture ! C’est très dommage pour notre civilisation. Il faut que nos amis anglais puissent acheter, mais que ce ne soit pas au détriment de ceux qui ont fait la beauté de ce pays. Et il faut mettre fin aux agissements scandaleux produits par les directives européennes - sur l’habitat, sur la chasse - qui conduisent nos préfets à se transformer en démarcheurs de territoires, et à les remettre aux mains de gens qui n’ont rien à voir avec le sujet - cette armada de protecteurs de la nature et de fonctionnaires qui comptent les papillons et les libellules pendant que les derniers paysans meurent, la langue dehors…
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M. Jean Auclair - Le rapporteur l’a très bien dit : les SAFER ne sont pas là pour faire du fric ! Faudra-t-il alors en appeler à M. Sarkozy pour qu’il mette en place une police des SAFER ? Mais j’ai confiance dans notre ministre de l’agriculture : maintenant que le bouchon est lancé, il saura opérer le toilettage qu’attend le monde agricole.
M. André Chassaigne - Dans ce jeu de M. Auclair, il faut faire tomber le masque. Sans doute a-t-il pensé que les petits députés ruraux que nous sommes viendraient en séance sans le code rural… Mais j’ai sous les yeux l’article L. 143-2, que M. Auclair veut nous faire modifier. Ce qui le gêne, c’est que cet article donne pour rôle aux SAFER « la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation », puisqu’il propose de supprimer cet alinéa ! Il rêve sans doute d’exploitations de centaines d’hectares, comme en Amérique latine…. Mais il y a plus grave : dans les objectifs des SAFER, M. Auclair veut également supprimer « la lutte contre la spéculation foncière »… Je croyais, Monsieur Auclair, que vous aviez une âme de frustré. C’est tout le contraire : vous avez une âme de conquérant !
M. Jean Auclair - Très juste !
L’amendement 58, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Daniel Garrigue - Selon notre collègue Mme Colot, certains déguisent des ventes d’immeubles en donations. En cas de donation entre personnes sans lien de parenté, elle propose par l’amendement 506 que le maire puisse exercer son droit de préemption.
L’amendement 506, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
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APRÈS L’ART. 21
M. André Chassaigne - L’amendement 471 est défendu.
L’amendement 471, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. André Chassaigne - L’amendement 476 tend à faire une priorité de l’installation des jeunes agriculteurs, en obligeant les SAFER à privilégier l’installation sur l’agrandissement.
L’amendement 476, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
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M. André Chassaigne - L’amendement 472 traduit la même obsession de l’installation : il s’agit d’affirmer solennellement qu’elle est l’objectif principal des politiques d’aménagement des structures, que les jeunes soient aidés par la DJA ou relèvent de l’installation hors normes. C’est indispensable pour maintenir une vie à la campagne. Trop souvent, en cas de départ à la retraite ou de cession d’une exploitation, les parcelles ainsi libérées viennent agrandir des propriétés existantes, alors qu’une réflexion plus en amont, et une politique de stockage des terres, permettrait une vraie politique d’installation. Celle-ci exigerait un fort volontarisme, pour lequel je plaide.
M. le Rapporteur - Le souci de M. Chassaigne est louable, mais son amendement est déclaratif. Défavorable.
M. le Ministre - Défavorable.
L’amendement 472, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. André Chassaigne - L’amendement 475 a pour but d’obtenir qu’on tienne compte, non seulement de l’exploitation agricole proprement dite, mais d’activités issues de l’agriculture, bien qu’elles n’en relèvent pas directement. Les critères de la DJA prennent en compte l’âge, les surfaces, la formation, le projet d’exploitation…
Mais les contacts que j’ai eus dans ma circonscription, et notamment dans le conseil de circonscription que j’ai mis en place, font apparaître, surtout sur les territoires ruraux fragiles, l’exigence de prendre en compte des activités complémentaires de l’agriculture. Il ne s’agit pas seulement d’une approche néo rurale, mais de prendre en compte toute la vivacité, tout le mouvement qui s’y manifeste, à travers des activités nouvelles. Celles-ci confortent l’agriculture mais ne sont pas assez prises en compte.
L’amendement 475, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. André Chassaigne - Mon amendement 473 traduit les mêmes préoccupations. Si mes amendements n’étaient pas signés « M. Chassaigne et les membres du groupe communiste et républicain », si M. Lassalle, par exemple, acceptait d’en reprendre un, je me demande s’il serait mieux accepté… Car, sur cent amendements que j’ai déposés, et dont beaucoup reprennent des idées qui remontent de ma circonscription, un seul pour l’instant a été accepté.
M. le Rapporteur - La commission est défavorable au 473. Elle le serait aussi s’il était signé par M. Lassalle ou par tout autre. Cet amendement est en effet louable dans ses intentions, mais il est de nature déclarative, non législative.
M. le Ministre - Je tiens à dire à M. Chassaigne que, lorsque nous acceptons ou refusons les amendements, ce n’est pas en fonction de l’appartenance politique de leurs auteurs. Nous avons d’ailleurs accepté ce matin un amendement important de M. Chassaigne sur les saisonniers. Mais nous avons affaire ici à des questions agricoles, qui seront traitées dans la future loi de modernisation agricole, et feront d’ici là l’objet d’une concertation approfondie : je ne souhaite donc pas anticiper sur leur traitement.
L’amendement 473, mis aux voix, n’est pas adopté.
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ART. 23
M. André Chassaigne - Cet article tend à décentraliser l’aménagement foncier rural. Actuellement, la maîtrise d’ouvrage des opérations de remembrement est déjà exercée par le département, mais le projet va plus loin en confiant à celui-ci la totalité des missions d’aménagement foncier rural.
Sans doute le remembrement a-t-il été souvent décrié, mais la politique agricole mise en _uvre ne portait-elle pas la responsabilité de certaines erreurs ?
Une telle décentralisation ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la cohérence nationale dans la mesure où le remembrement est un outil destiné à répondre à des orientations relevant de la politique agricole ? Sans être un jacobin frénétique, je pense que l’Etat doit conserver la maîtrise de l’aménagement foncier.
En outre, la situation sera-t-elle améliorée par un surcroît de décentralisation ?
M. Jean Auclair - Bien sûr.
M. André Chassaigne - Enfin, la dévolution de cette compétence aux départements entraînera le transfert obligatoire des services des DDAF et des personnels, alors que les lois de 1982 et 1983 prévoyaient le volontariat pour les agents. N’y a-t-il pas un risque de licenciement pour les non-titulaires ?
M. le Rapporteur - L’amendement 1376 rectifié est rédactionnel.
L’amendement 1376 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. André Chassaigne - J’ai défendu l’amendement 477.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je m’étonne des soupçons de M. Chassaigne à l’endroit des élus départementaux.
M. le Ministre - Avis défavorable. Notre disposition est cohérente avec les nouveaux objectifs en matière d’aménagement foncier. De plus, le gouvernement de 1983 avait déjà engagé une telle décentralisation puisque depuis cette date, les départements financent l’aménagement foncier.
M. Gabriel Biancheri - Eh oui !
M. le Ministre - Et ils se sont fort bien acquittés de cette mission.
M. Martial Saddier - Je rappelle à M. Chassaigne qu’en commission, la quasi unanimité des membres a considéré que le département était le bon échelon pour l’aménagement foncier.
L’amendement 477, mis aux voix, n’est pas adopté.
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