André Chassaigne

Monsieur le Député,

Vous avez bien voulu appeler l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les difficultés rencontrées par certains justiciables pour faire sanctionner les avocats en cas de manquement à leurs obligations.

A la suite de mon dernier courrier, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les avocats sont non seulement soumis aux règles traditionnelles de la responsabilité civile contractuelle, mais qu’ils doivent aussi respecter l’ensemble des principes déontologiques de leur profession.

La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques a considérablement modernisé les règles régissant la discipline des avocats, gage d’efficacité et de confiance renforcée des citoyens. Elaborée en concertation avec la profession, cette réforme a fait l’objet d’un large consensus au Parlement.

Le conseil de l’Ordre statuant en matière disciplinaire se trouvait souvent trop proche de ses justiciables pour se montrer totalement indépendant et impartial. Les attributions relatives au jugement des infractions disciplinaires sont désormais dévolues à un conseil de discipline représentatif, institué auprès de chaque cour d’appel. Toutefois, le conseil de l’Ordre du barreau de Paris, en raison du poins démographique (39,4 % de la profession), conserve sa compétence disciplinaire.

Par ailleurs, consacrant la séparation des autorités de poursuite et de jugement, la loi confie le pouvoir de déclencher les poursuites au bâtonnier et au procureur général près la cour d’appel. Le choix qui a consisté à élever la compétence disciplinaire au niveau régional sans pour autant rompre tout lien avec l’autorité ordinale est à la fois équilibré et conforme à l’intérêt des justiciables.

Enfin, le Garde des Sceaux a invité, au mois de septembre dernier, le Conseil national des barreaux à travailler avec la Chancellerie à la préparation d’un code de déontologie de la profession d’avocat, qui, le moment venu, prendra la forme d’un décret en Conseil d’Etat. Ce groupe de travail se réunit régulièrement depuis déjà plusieurs mois.