M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté.
Dès l’âge de trois ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à l’école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l’élève, assorti des mesures d’accompagnement décidées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Dans le cadre d’une scolarisation individuelle d’un élève handicapé dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré, le recours à l’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide individuelle (AVS-I) ou à un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide mutualisée (AVS-M), et à des matériels pédagogiques adaptés concourent à rendre possible l’accomplissement de la scolarité.
Or, en cette rentrée 2012-2013, plus de 6 000 enfants sont privés de ce droit fondamental. L’annonce de la création de 1 500 postes d’AVS pour cette rentrée est en effet loin de répondre aux besoins actuels.
De très nombreuses familles se retrouvent ainsi sans propositions concrètes pour leur enfant, avec des réponses des services académiques qui vont de l’absence de moyens suffisants à l’impossibilité de recruter aujourd’hui les AVS nécessaires.
En conséquence, il lui demande comment il compte répondre à l’insuffisance des moyens ou aux difficultés de recrutement des AVS-I nécessaires pour satisfaire aux obligations de l’État en matière d’insertion scolaire des enfants handicapés. Il souhaiterait par ailleurs connaître les mesures qu’il compte prendre pour assurer la pérennisation des emplois d’AVS et une formation continue effective pour ces personnels spécialisés au regard des besoins qui s’expriment.
Réponse du ministre du 20-11-2012 :
Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l’éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n’avait pas assuré le financement d’un nombre important de contrats uniques d’insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l’accompagnement d’élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l’aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l’aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d’accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention souttenue et continue, ont été recrutés pour cette rentrée scolaire et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. L’effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s’accompagner d’une amélioration de la formation de ces personnels, comme d’une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d’activités.
Question n°7715 publiée au JO le 23/10/2012.
