10-12-2020

Sécurité alimentaire dans l’Union européenne - rapport d’information et résolution

Mercredi 2 décembre 2020 - 17 heures

Commission des affaires européennes

Examen du rapport d’information et de la proposition de résolution européenne sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne (M. André Chassaigne et Mme Catherine Osson, rapporteurs)

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Voir l’intégralité de la présentation du rapport en Commission des Affaires européennes ici.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Nous allons procéder à l’examen du rapport d’information sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne. C’est un rapport très riche, qui aborde une multitude de points et qui est assorti d’une proposition de résolution.

M. André Chassaigne, rapporteur. Nous avons l’honneur de vous présenter les résultats de nos travaux sur la sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne, dont les enseignements et préconisations sont résumés dans la proposition de résolution européenne qui vous est soumise.

Comme vous vous en doutez, ces travaux ont été menés dans des conditions particulières liées à la crise sanitaire, mais nous avons tout de même réussi à auditionner les administrations concernées, des entreprises, des associations, des chercheurs et des organismes de recherche, afin de disposer d’un panorama complet sur cette question.

Avant tout, je voudrais faire une précision sémantique. Nous avons été confrontés, dans l’analyse du sujet, à la pluralité de définitions du terme de « sécurité alimentaire ». Deux sens peuvent en effet lui être attribués. D’abord, il peut s’agir de la possibilité, pour chacun d’entre nous, de se nourrir régulièrement et en quantité suffisante, c’est-à-dire notre capacité à assurer une suffisance alimentaire pour l’ensemble de la population. Ensuite, il peut s’agir de la sécurité au sens sanitaire, c’est-à-dire de la capacité des autorités publiques et des entreprises de l’agroalimentaire à garantir des denrées sûres et nutritives et une diffusion transparente des informations. Le premier sens vise donc à répondre à la question « est-ce qu’on mange ? » et le second à la question « qu’est-ce qu’on mange ? ».

Nous avons choisi, comme nous l’indiquons dans le rapport, de nous focaliser sur le second sens, d’ordre sanitaire, pour deux raisons principales. D’abord, parce que le premier sens est extrêmement large et renvoie plutôt à l’objectif de « souveraineté alimentaire » ; ensuite, parce que le second sens est celui que les institutions européennes donnent au terme de sécurité alimentaire.

Nous avons donc traité ce sujet avec le sens de « sécurité sanitaire des aliments », pour laquelle il existe une législation européenne très structurée.

En effet, l’Union européenne a été confrontée, au début des années 2000, à une série de crises sanitaires dans l’alimentation, avec notamment la crise de la « vache folle », mais aussi celle de la fièvre aphteuse ou encore de la dioxine. Ces crises ont miné la confiance des consommateurs dans leur alimentation et ont été très coûteuses pour les États membres. Ces crises ont aussi fragilisé l’industrie agroalimentaire, deuxième secteur économique européen.

Ainsi, en 2002, l’Union européenne s’est dotée d’un nouveau règlement, dit de « législation alimentaire générale », qui a profondément rénové les règles en matière de sécurité alimentaire. Il s’applique à tous les acteurs de la filière : production, transformation, distribution et transport.

Mme Catherine Osson, rapporteure. Pour résumer, ce règlement prévoit trois actions : l’évaluation, la gestion et la communication sur les risques alimentaires. L’évaluation est assurée par l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Celle-ci évalue les dangers physiques, biologiques et chimiques dans l’alimentation.

Une fois un risque identifié, la gestion de ce risque est assurée par les autorités publiques, notamment grâce à un système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires (RASFF) qui permet aux autorités de communiquer rapidement. Ce RASFF a fait la preuve de toute son efficacité et s’avère aujourd’hui indispensable. Enfin, les autorités sont tenues de communiquer sur le risque, notamment avec les consommateurs, les entreprises et les chercheurs.

Surtout, il faut bien comprendre que cette législation donne un rôle central aux industriels du secteur agroalimentaire, qui sont désormais tenus à une obligation de résultat (et non plus de moyens) en matière de sécurité sanitaire. Ils doivent donc réaliser leurs propres contrôles dont les résultats doivent, en France, être communiqués aux autorités.

On constate d’ores et déjà que les entreprises ne sont pas égales face à ces exigences. C’est pourquoi nous demandons des dispositifs de soutien aux petites et moyennes entreprises de l’agroalimentaire dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. Cela pose en effet la question de la formation des professionnels à la sécurité sanitaire, formation qui peut être insuffisante, notamment dans les abattoirs.

Les États membres ont bien entendu aussi une responsabilité : ils doivent effectuer des contrôles sur leur territoire et aux frontières extérieures de l’Union. Enfin, la Commission européenne diligente des audits pour s’assurer que les contrôles sont bien effectués. Ces audits recouvrent des thématiques variées : santé animale et végétale, qualité des denrées, contrôles à l’importation, etc.

Enfin, je voudrais insister sur la place prépondérante que la législation européenne offre à l’information du consommateur. Un règlement spécifique, appelé INCO, est dédié à cette question depuis 2011.

Globalement, nous voulons surtout insister sur la forte performance de toute cette législation. L’ensemble des personnes que nous avons auditionnées nous a bien indiqué que l’Union européenne dispose d’un niveau inégalé de sécurité alimentaire, notamment par rapport au reste du monde où les maladies d’origine alimentaire représentent encore, je cite l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une « charge non négligeable ».

C’est pourquoi, dans l’évaluation qu’elle a faite de sa législation alimentaire en 2014, la Commission européenne a considéré que celle-ci était très performante et ne nécessitait pas de révision particulière.

Les cas de « scandales alimentaires », qui font souvent la « une » de l’actualité, ne sont pas plus nombreux qu’il y a vingt ans. Au contraire, les fraudes et dysfonctionnements sont beaucoup mieux détectés aujourd’hui, notamment grâce aux outils fournis par l’Union européenne. Cela entraîne nécessairement une augmentation du nombre de cas de dysfonctionnements détectés, ce qui peut faire croire à une résurgence des situations problématiques. Cette résurgence, comme nous le montrons, n’est donc en réalité qu’un « trompe-l’œil ».

M. André Chassaigne, rapporteur. Cependant, tout n’est bien entendu pas parfait. La législation pourrait d’abord être améliorée en adoptant une définition européenne de la « fraude alimentaire ». L’absence de définition harmonisée peut entraîner des retards de réaction de la part des États membres, ce qui a pu leur être reproché dans les derniers scandales alimentaires récents : la fraude à la viande polonaise avariée en 2019, le cas des œufs contaminés au fipronil, la crise du lait infantile en 2017 et bien entendu le scandale dit de « la viande de cheval » en 2013.

De plus, depuis 2002, date du début de la mise en œuvre de la législation alimentaire européenne, le contexte mondial a profondément évolué, notamment sous l’influence de ce que l’on peut appeler la « mondialisation alimentaire ». Celle-ci a induit un éclatement de la chaîne agroalimentaire dans le monde et une augmentation des échanges de denrées. L’Union européenne constitue ainsi le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires.

Il nous faut donc être très vigilants sur le contrôle de la conformité des produits importés aux normes européennes. En effet, la mondialisation alimentaire accroît les risques en matière de production et de distribution des aliments. Or, des analyses montrent qu’entre 8 et 12 % des denrées alimentaires importées de pays tiers ne respectent pas les normes européennes. De plus, parmi les différents types de notification que les États membres envoient aux autres États lorsqu’un risque est détecté, ce sont les rejets aux frontières extérieures de l’UE qui sont majoritaires.

Encore très récemment, l’Union européenne a été confrontée à un cas de fraude alimentaire en lien avec des graines de sésame importées d’Inde et qui ont été contaminées avec un produit, l’oxyde d’éthylène, présent dans des doses mille fois supérieures aux normes européennes. Or, ce produit est considéré comme cancérogène et toxique pour la reproduction.

Le système d’alerte rapide a été déclenché par les autorités belges le 9 septembre dernier et 300 produits ont d’ores-et-déjà été rappelés en France. La Commission européenne a imposé une augmentation de 50 % de la fréquence des contrôles et chaque lot de graines de sésames originaires de l’Inde doit faire l’objet d’un certificat officiel et un lot sur deux fait l’objet d’un contrôle. Il s’agit d’un exemple typique de cette « mondialisation alimentaire » qui n’est pas sans risque pour la sécurité des aliments.

Or, en France, l’article 44 de la loi « Egalim » précise qu’il est proscrit de vendre des denrées alimentaires pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne.

Nos auditions nous ont bien montré à quel point cet article ne peut pas aujourd’hui être appliqué. On le voit notamment avec l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA), pour lequel un audit de la Commission européenne a démontré qu’il existait des « défaillances » dans le contrôle de la traçabilité du bétail canadien. De la même manière, la commission d’experts qui était chargée par la France d’évaluer les impacts de l’accord avec les Etats du Mercosur a conclu que les garanties sanitaires n’étaient pas apportées.

Ainsi, l’arsenal juridique et technique de l’Union européenne pour contrôler les denrées alimentaires en provenance de pays tiers est encore très insuffisant. Pour l’instant, la Commission européenne renforce temporairement les contrôles de produits en provenance de certains pays tiers, jugés plus à risque.

C’est pourquoi nous proposons que l’Union européenne et les États membres se dotent de moyens techniques et financiers spécifiques pour le contrôle de la conformité des produits agroalimentaires importés. De plus, l’Union doit disposer d’une liste publique et actualisée des États tiers vis-à-vis desquels les contrôles aux frontières sont renforcés. Pour les États de cette liste, des interdictions d’importation pourraient être prononcées rapidement en cas de traçabilité insuffisante, même s’il existe un accord commercial.

Plus généralement, nous avons constaté que certains industriels et États membres rencontrent encore des difficultés pour démontrer une totale traçabilité des produits. C’est pourquoi nous proposons deux voies pour améliorer cette situation.

D’abord, il faut continuer à accroître l’étiquetage de l’origine. Le règlement INCO prévoit cet étiquetage pour certains aliments (viandes, miel, huile d’olive, fruits et les légumes frais) et des expérimentations ont lieu dans certains États membres pour d’autres produits, en particulier le lait. Toutefois, il ne faut pas s’arrêter à cette étape. Il nous faut plutôt une nouvelle réglementation européenne sur l’étiquetage de l’origine géographique, au sein du marché unique, des denrées alimentaires.

Ensuite, nous constatons un important retard européen en matière d’utilisation des nouvelles technologies pour renforcer la traçabilité. C’est pourquoi nous demandons à la Commission européenne de lancer des travaux sur la mise en place de « QR code » permettant de disposer de l’ensemble des informations de traçabilité.

Mme Catherine Osson, rapporteure. Nous avons aussi constaté qu’au sein des États membres l’organisation des contrôles est très diverse et souvent peu lisible. C’est en particulier le cas en France, où ces contrôles impliquent trois ministères : l’agriculture, l’économie et la santé. Surtout, les moyens de ces autorités publiques diminuent, comme nous l’ont confirmé les préfectures que nous avons auditionnées et qui sont en charge de la mise en œuvre de ces normes sur le terrain.

C’est pourquoi nous proposons de créer une véritable police sanitaire à l’échelle européenne. Le président de la République française avait évoqué cette idée lors de son « discours de la Sorbonne ». En réponse, la Commission européenne a proposé que le mandat de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) soit étendu aux questions de sécurité sanitaire des aliments.

Cette option nous paraît toutefois trop peu ambitieuse. En effet, la Commission européenne constate très régulièrement que les contrôles sont peu ou mal réalisés par les États membres, sans que des suites ne soient données. Nous proposons donc que les États puissent, sur certains sujets, mutualiser leurs efforts afin de créer une véritable police sanitaire européenne, avec des compétences en matière de répression des fraudes.

Par ailleurs, nos auditions nous ont également permis de constater à nouveau l’importante coupure qui peut exister entre l’amont de la filière, régi par la politique agricole commune (PAC), et son aval, régi par la législation alimentaire. Comme cela avait été proposé dans un rapport précédent dans cette commission, nous proposons à nouveau la création d’une véritable politique agricole et alimentaire commune, qui intègre les dispositions de la législation alimentaire au sein de la PAC.

Notre rapport traite également des questions de l’éducation à l’alimentation et du gaspillage alimentaire. L’Union européenne organise des programmes d’éducation alimentaire et y consacre un financement important. Toutefois, nous considérons qu’il faudrait orienter ces programmes vers l’éducation à la sécurité alimentaire (et non pas seulement sur les aspects nutritifs) et entreprendre de véritables démarches de sensibilisation des professionnels de l’éducation.

Concernant le gaspillage, nous constatons que la Commission européenne est très engagée sur ce sujet mais que les législations nationales restent très éparses, puisqu’aucun texte normatif européen ne traite de cette question. Nous proposons donc la définition d’une directive « anti-gaspillage » visant à renforcer les sanctions pour destruction des invendus, à sensibiliser les ménages, et à faciliter le don de produits alimentaires.

M. André Chassaigne, rapporteur. Enfin, notre rapport traite du sujet central de l’évaluation scientifique des risques. L’Agence européenne de sécurité des aliments, que nous avons auditionnée, réalise un travail exceptionnel et absolument indispensable, avec des moyens très limités. Toutefois, le programme de travail de l’EFSA est de plus en plus accaparé par les industriels qui soumettent des demandes de mise sur le marché de leurs produits. C’est pourquoi nous reprenons la proposition qui avait été formulée par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’alimentation industrielle, demandant la création d’une taxe affectée qui serait acquittée par les industriels sollicitant l’EFSA.

Par ailleurs, nous demandons également à ce que l’EFSA puisse travailler sur des sujets d’avenir pour notre alimentation, ce qu’elle n’a pour l’instant ni les moyens ni le temps de faire. Nous avons identifié trois sujets : les « effets cocktail », la présence de nanomatériaux dans l’alimentation et ce que l’on appelle les « nouveaux aliments ».

Dans un avis rendu hier, l’ANSES a d’ailleurs indiqué que le registre français qui permet l’enregistrement des nanomatériaux est insuffisant. Il reste trop mal renseigné pour évaluer les risques sanitaires ou même tracer ces matériaux sur le seul territoire français. 90 % des données fournies sont jugées « inexploitables », alors que plus de 400 000 tonnes sont incorporées chaque année dans les produits de la vie courante. Cela prouve bien la nécessité d’une plus grande transparence et d’une expertise scientifique sur le sujet.

Mme Catherine Osson, rapporteure. En conclusion, nous voulons bien insister sur le fait que l’Union européenne dispose d’une législation alimentaire qui garantit un niveau exceptionnel de sécurité sanitaire des aliments.

Nous demandons toutefois à ce que l’Union européenne dispose de moyens réellement efficaces pour contrôler l’application de cette législation, via une police sanitaire dédiée, et qu’une définition harmonisée de la « fraude alimentaire » soit enfin trouvée.

Nous demandons également à ce que l’expertise scientifique publique dispose toujours des moyens suffisants pour garantir son indépendance, notamment vis-à-vis des industriels, et pour nous assurer que les enjeux essentiels pour l’avenir de notre alimentation seront toujours bien pris en compte. C’est tout l’objet de la proposition de résolution européenne que nous vous soumettons.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Merci beaucoup à nos rapporteurs pour ce travail et pour l’intérêt que vous portez à ce sujet qui soulève beaucoup de questions. En effet, il s’agit d’un sujet extrêmement vaste, par exemple lorsqu’il s’agit de définir à l’échelle européenne la fraude alimentaire. Sur ce sujet, la question d’une définition commune se heurte également à la manière dont nous nous nourrissons et à la question interculturelle concernant ce qui est acceptable ou non, d’un point de vue sanitaire et donc ce qui peut être considéré comme une fraude. Avez-vous approché cette question d’interculturalité dans vos auditions ?

J’ai eu la chance d’avoir pu rendre au siège de l’EFSA, à Parme, avec Mmes Brune Poirson et Nathalie Loiseau, lorsque nous avons discuté du glyphosate. Nous avons constaté que les moyens de l’EFSA sont effectivement limités dans le sens où les scientifiques sont mis à disposition par les Etats membres. À l’époque déjà, l’EFSA nous avait informées qu’avec la réduction des budgets nationaux, les États membres hésitaient à mettre à disposition les scientifiques. Or, lorsque vous soulevez des sujets tels que « l’effet cocktail », cela nécessite des ressources humaines importantes pour juger d’un tel effet et mener des recherches.

Enfin, la question de l’étiquetage est assez primordiale de mon point de vue pour pouvoir s’informer en tant que consommateur. Cependant, le risque est de se retrouver avec des étiquettes trop importantes. L’idée d’un « QR code » est une bonne proposition, mais entre les préconisations relatives à la nutrition et celles relatives à la question sanitaire des denrées alimentaires, quels éléments doivent figurer en priorité sur les étiquettes des produits ?

Mme Nicole Le Peih. Au nom du groupe La République en Marche, je tiens tout d’abord à souligner la qualité et le caractère quasi-consensuel de votre travail, à l’exception de quelques amendements essentiellement rédactionnels portés par notre collègue Jean-Louis Bourlanges, et que nous soutiendrons.

Cela étant, je souhaite revenir sur plusieurs points. Tout d’abord sur la traçabilité des produits agroalimentaires et l’information donnée aux consommateurs, nous partageons les objectifs énoncés dans le rapport : une meilleure coordination des procédures européennes pour des questions de lisibilité et de transparence ; une meilleure intégration de nos procédures nationales conformément à notre objectif d’harmonisation des règles appliquées, et non pas seulement applicables ; enfin, une meilleure utilisation des nouvelles technologies pour améliorer la traçabilité des produits et simplifier la lecture que peuvent en avoir les consommateurs. Alors même que nous appelons de plus en plus à la responsabilité du consommateur, notre mission est de lui donner les outils d’analyse.

En complément des éléments que vous apportez sur le gaspillage, il est à noter que l’EFSA a mis au point un outil pour aider les exploitations du secteur alimentaire dans leur décision d’application de la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale de leurs produits. De plus, un travail est en cours sur l’information donnée aux consommateurs. Il faudra penser à en évaluer rapidement l’efficacité.

Enfin, sur le gaspillage alimentaire, je rappelle qu’avec M. Jean-Baptiste Moreau et d’autres collègues, nous avons apporté un amendement au projet de loi de finances pour 2021 visant à rémunérer la réduction du gaspillage alimentaire. C’est une option fiscale de dernier recours puisque l’essentiel, comme vous le soulignez, reste l’éducation. Est-il alors toujours possible d’être rentable sans être responsable ?

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Votre rapport d’information nous permet de pleinement prendre conscience du besoin de bénéficier d’une législation européenne harmonisée, structurée, et efficace, pour garantir aux consommateurs l’origine et la conformité aux normes fondamentales des produits alimentaires qu’ils consomment. Aussi, la proposition de résolution qui en ressort rencontre notre total soutien, moyennant certaines adaptations que nous présentera notre collègue Jean-Louis Bourlanges.

Nous voyons bien, suite aux différents scandales, que notre législation, bien que la plus avancée au niveau mondial, comporte encore de nombreuses failles et difficultés. Votre rapport souligne parfaitement le retard européen face aux nouveaux enjeux induits par la mondialisation des échanges de denrées alimentaires. Il faut donc, comme vous le dites, penser globalement la chaîne agroalimentaire et rénover notre législation alimentaire européenne. Vos propositions traduisent ainsi les difficultés chroniques de notre droit, à savoir le manque de moyens empêchant une mise en œuvre optimale, et l’hétérogénéité des systèmes nationaux de contrôle de la sécurité des aliments.

Pour ce faire, vous préconisez dans votre proposition n°3 l’adoption d’une définition harmonisée de la fraude alimentaire. Quelle serait, selon vous, une définition optimale de cette notion ? Y a-t-il une grande disparité entre les différentes définitions nationales ?

Afin de contrôler le respect des bonnes pratiques et d’éviter en amont les fraudes, vous proposez la création d’une police sanitaire européenne ayant de véritables prérogatives relatives à la répression des fraudes. Ne serait-il pas plus simple et moins coûteux de renforcer la coopération actuelle entre les États membres à ce sujet, plutôt que de créer ce nouvel acteur ?

À ce sujet, la Commission européenne avait annoncé dans sa stratégie « de la ferme à la table » vouloir étendre les compétences de l’OLAF, afin que ce dernier puisse être en mesure de coordonner plus étroitement les contrôles nationaux. Peut-être, serait-il intéressant de rappeler à la Commission cette proposition.

Je salue l’attention portée à la question des moyens alloués à l’EFSA. Il est important que cette agence soit la plus indépendante possible, ce qui sous-entend notamment un renforcement de ses moyens. Toutefois, nous ne pouvons que nous étonner de la volonté de créer une taxe affectée qui serait une fausse solution pour remédier à la question de son financement. Il me semble que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire de développer les ressources propres de l’Union. À notre sens, ces ressources propres doivent financer l’ensemble des politiques européennes et non être attribuées chacune à une politique en particulier. Plus encore, la taxe affectée risquerait d’augmenter les coûts de production des exploitants avec des conséquences sur la compétitivité du secteur agroalimentaire européen et, in fine, sur les prix pratiqués aux consommateurs. Enfin, les coûts de perception importants d’une telle taxe, pour un rendement qui serait faible, doivent nous interroger sur l’utilité d’un tel mécanisme.

En conclusion, je tiens une nouvelle fois à remercier les rapporteurs pour ce travail, qui doit pouvoir contribuer à mieux d’Europe. Je veux aussi les assurer de notre soutien dans le vote de cette résolution si nous parvenions, lors de nos délibérations, à corriger certaines imperfections.

M. Thierry Michels. Plus de 50 % des Français souhaitent consommer mieux. Cette tendance déjà présente depuis quelques années est montée en flèche face à la crise sanitaire qui met en lumière notre profonde vulnérabilité. Aujourd’hui notre alimentation est fortement dépendante des marchés mondiaux qui posent des problèmes en terme de contrôle de la qualité des aliments.

Pour améliorer la sécurité alimentaire vous proposez en particulier de nous appuyer sur l’innovation via l’utilisation de nouvelles technologies numériques et notamment la blockchain. Cette nouvelle technique de stockage de données est très intéressante car elle permet aux utilisateurs de créer une chaîne d’information incorruptible.

Toutefois, le développement de ces nouvelles technologies fait de la gestion et de la collecte des données un défi majeur pour les entreprises. En conséquence, toute entreprise qui n’investit pas dans la numérisation risque de se trouver en grande difficulté à moyen long terme. Dans ce contexte, quels types d’accompagnement pensez-vous nécessaires notamment pour les TPE-PME pour que ces technologies ne soient pas uniquement accessibles à des start-ups innovantes et aux grandes entreprises ? Voyez-vous par ailleurs dans cette évolution vers le numérique et la traçabilité un moyen de renforcer la compétitivité et l’attractivité des filières agroalimentaire de l’Union européenne à l’exportation ?

Mme Liliana Tanguy. L’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a rendu un rapport en début de mois sur la présence de nanomatériaux dans les produits alimentaires et demande que la traçabilité de ces produits soit renforcée. Celle-ci est essentielle pour informer au mieux les consommateurs. Cependant, malgré les législations nationales et européennes, des failles existent toujours. Aujourd’hui, au niveau européen, comme au niveau national, les consommateurs attendent que davantage d’informations soient présentes sur les produits. La transparence sur l’origine et la composition des produits agroalimentaires doit être renforcée.

La Convention citoyenne pour le climat a également pris en compte cette exigence et a formulé plusieurs propositions sur la thématique « se nourrir ». Il s’agit de mieux informer les consommateurs notamment sur le degré de transformation des produits et de réformer le fonctionnement des labels, l’objectif étant de rendre les consommateurs acteurs du changement de comportement nécessaire pour atteindre une alimentation moins polluante. Selon vous, est-ce que les objectifs européens sont à la hauteur de ceux portés par la Convention citoyenne pour le climat ?

Je tiens par ailleurs à souligner votre proposition portant sur la définition d’une nouvelle directive anti-gaspillage alimentaire qui vise à renforcer les sanctions relatives à la destruction des invendus, que je soutiens entièrement. Je travaille d’ailleurs sur ce sujet dans le cadre du projet de la loi climat issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Selon vous, quels éléments devraient apparaître en priorité dans cette directive que vous appelez de vos vœux ?

M. Jean-Louis Bourlanges. Mme Marguerite Deprez-Audebert a exprimé la position de notre groupe, mais je souhaite tout de même féliciter les auteurs du rapport. Ce dernier expose les réels problèmes que sont la traçabilité, l’intégration des administrations nationales, la surveillance et l’efficacité accrue de la traçabilité des produits importés et l’ouverture fondamentale aux innovations technologiques.

L’Union a l’une des meilleures législations en matière de contrôle sanitaire, pour autant il reste des points à améliorer. Sur la question de la taxe affectée, j’ai déposé un amendement car la proposition ne peut être retenue comme telle. J’ai soumis une proposition plus générale, demandant dans quelles conditions les entreprises concernées devaient être associées au financement. Le fait de proposer une taxe sans définir ni l’assiette, ni les assujettis, est trop imprécis.

Mme Yolaine de Courson. J’ai été très intéressée par votre proposition de résolution européenne. Je me pose cependant la question concernant les néonicotinoïdes et la culture de betterave française. Cette dernière a bénéficié d’une dérogation, justifiée par le fait qu’il existe dans d’autres pays d’Europe des dérogations similaires. Par le jeu des dérogations, nous arrivons finalement à une alimentation moins saine et cela pose problème. Je souhaite aussi interroger les rapporteurs sur le concept de « one health » : comment peut-on articuler cette notion avec les préconisations formulées dans votre rapport ?

M. André Chassaigne, rapporteur. Je souhaite revenir sur la question de Mme la Présidente concernant l’interculturalité. Si les déplacements avaient été possibles, nous aurions pu en apprendre davantage sur ce point en étudiant les différentes approches culturelles.

Pour ma part, je pense que l’interculturalité est présente au sein de chaque pays. En France, il y a indéniablement une confrontation culturelle entre les adeptes de la nourriture traditionnelle et ceux utilisant les nouveaux aliments. Nous découvrons de plus en plus de nouveaux produits (certains sont cités dans le rapport) et soulèvent la question des contrôles. Il est nécessaire que ces aliments puissent obtenir un agrément, et cela exige une expertise publique.

Mme Catherine Osson, rapporteure. Avant de répondre à la question de l’étiquetage, je tiens à dire que nous nous sommes engagés, lorsque cela sera possible, à nous rendre dans nos circonscriptions respectives afin de découvrir les spécialités culinaires locales.

L’étiquetage est un vrai enjeu, notamment un enjeu visuel, car parfois il n’est pas très lisible. Le « QR code » est une avancée technologique qui sera de plus en plus adoptée. Par ailleurs, il est nécessaire de faire attention à la multitude d’informations disponibles. Ces dernières doivent être couplées à la formation des citoyens afin qu’ils puissent les comprendre correctement.

Je souhaite revenir sur la taxe affectée. Les industriels sollicitent beaucoup l’EFSA : l’idée est donc d’établir une redevance. La participation financière permettra de répondre aux sollicitations multiples.

J’ai bien noté l’amendement déposé concernant la rémunération de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Au sein de ma circonscription, j’ai constaté qu’il était indispensable d’accompagner la redistribution faite par les associations afin qu’il n’y ait pas de gaspillage. Elles n’ont pas toujours les moyens de conserver correctement les denrées ce qui provoque des pertes. Il faut donc aussi lutter contre le gaspillage alimentaire auprès des associations qui manque de moyens et d’accompagnement.

M. André Chassaigne, rapporteur. Même si le « QR code » est mis en place, il est nécessaire de laisser un étiquetage minimum sur le produit pour les personnes n’ayant pas accès aux informations numériques. Il y a une multitude d’indications donc une sélection sera indispensable.

Pour répondre à la question sur les objectifs européens et la convention citoyenne pour le climat, nous avons fait le choix de traiter la sécurité alimentaire en excluant la souveraineté alimentaire. Il me semble que votre question porte plutôt sur le second point. La souveraineté alimentaire au niveau de l’Union est importante et pourrait faire l’objet d’un futur rapport. Elle a un impact fort sur les importations qui augmentent en France à l’heure actuelle. Dans notre rapport, cela a été abordé par l’intermédiaire de l’article 44 de la loi dite « EGAlim » du 30 octobre 2018 qu’il faut rendre utilisable au niveau européen. Pour autant, la sécurité alimentaire n’est pas en mesure de répondre aux demandes faites dans le cadre de la convention citoyennes pour le climat.

Une question très importante a été posée, portant sur le fait de savoir s’il est nécessaire de créer une police sanitaire ou si l’office européen de lutte anti-fraude est suffisant. Ce dernier a pour rôle d’enquêter sur les affaires de corruptions, de fautes graves commises au sein des institutions européennes. La compétence de contrôle sanitaire pourrait être donnée à l’office européen de lutte anti-fraude mais cela impliquerait de créer en son sein une section destinée. Nous pensons qu’il est indispensable, au niveau européen, qu’il existe une structure supervisant les polices nationales car il existe une très grande distorsion entre les pays ayant de la rigueur et ceux étant plus laxistes.

Mme Catherine Osson, rapporteure. Sur la fraude alimentaire, je ne pense pas que ce soit à nous de la définir. La fraude alimentaire peut avoir une définition différente pour chaque pays européen. Je pense qu’il faut plutôt renforcer cette coopération, et que les États décident ensemble de la définition à donner à la fraude alimentaire.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je voudrais appuyer l’observation d’André Chassaigne sur l’OLAF. Je crois qu’il a raison de dire que c’est un organisme spécialisé dans un domaine tout à fait différent. Il est destiné à traquer les fraudes financières, et n’est pas engagé sur la fraude alimentaire qui est beaucoup plus scientifique.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. J’aimerais revenir sur l’étiquetage car cela va aussi avec la formation. Il ne suffit pas seulement de savoir lire, mais il faut aussi pouvoir interpréter ce qui est écrit. Si l’on considère par exemple les indications AOP ou IGP, on peut se faire une idée, en tant que consommateur, de ce dont il s’agit sans pour connaître réellement ce que cette indication signifie. La question est donc de savoir ce que l’on doit privilégier dans l’étiquetage.

M. André Chassaigne, rapporteur. Pour moi, il y a des progrès considérables à faire sur l’origine. Par l’origine, il existe une forme de garantie. Si le produit est européen, on sait que la législation et les réglementations européennes sont de très haut niveau, ce qui peut permettre d’avoir davantage confiance que pour un produit d’un pays tiers pour lequel on ne peut pas faire de contrôle sur le terrain et où les contrôles aux frontières sont très limités.

Mme Yolaine de Courson. Par rapport à l’étiquetage, je formulerais une remarque par rapport aux mentions peu lisibles dont parlait madame la rapporteure. Au Chili, qui est le pays dans lequel il y a le plus d’obésité au monde avec 75 % des adultes et 50 % des enfants obèses, ces autorités sont en passe de gagner la guerre contre ce fléau par l’imposition d’énormes logos noirs sur les produits trop sucrés. Le nombre d’enfants obèses a ainsi été réduit de 50 % en 5 ans. Je pense donc finalement que l’étiquetage peut être assez simple, non seulement dans sa taille mais aussi dans son explication.

Mme Liliana Tanguy. Pour répondre à M. Chassaigne sur son interrogation quant aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, celles-ci n’étaient pas tant dans l’optique de la souveraineté sanitaire, mais bien dans celle de la sécurité sanitaire et d’information du consommateur. Cela notamment sur le degré de transformation du produit car plus ce degré est élevé, plus de gaz à effets de serre sont produits. Il faut améliorer la formation à l’alimentation saine, et c’est pourquoi je pense donc que cela allait dans le même sens que votre proposition.

M. Thierry Michels. Je ne sais pas si vous avez répondu à ma question concernant l’accompagnement des PME et TPE de manière à ce qu’elles puissent s’emparer de ces technologies. L’Union européenne avançant sur ces sujets, est-ce que cela lui donne un avantage, notamment sur les marchés à l’exportation.

M. André Chassaigne, rapporteur. Je voudrais répondre à cette question, en particulier sur le fait qu’aujourd’hui, les organismes publics n’aient plus le temps d’avoir une dimension de conseil vis-à-vis des TPE. Il y a notamment des difficultés pour certaines petites entreprises qui ont été conseillées en aval du constat de possibles problèmes sanitaires. Cela exige donc plus d’accompagnement. La proposition que l’on fait est que cette dimension pourrait éventuellement être conduite par les chambres de commerce et d’industrie, à condition que des moyens suffisants leur soient octroyés, pour aller plus loin dans la formation et s’assurer que les petites entreprises, qui n’ont pas toujours tous les outils, soient aux normes.

Mme Catherine Osson, rapporteure. J’ajouterai que cela est nécessaire car, de la part de l’opinion publique, le fait de ne pas être aux normes peut être perçu comme une fraude, alors qu’il peut s’agir d’un entrepreneur qui veut bien faire et qui, du fait d’un manque d’accompagnement, s’est trouvé dans une situation difficile. Or, les entreprises ont une image à rétablir après ces mauvais épisodes, ce qui est très compliqué. Un accompagnement doit donc aussi intervenir pour l’après.

M. André Chassaigne, rapporteur. Nous avons auditionné les entreprises Bonduelle et Limagrain. Ce sont des entreprises qui ont tous les moyens d’assurer la sécurité et l’accompagnement, ce qui est exemplaire. Nous avons été assez impressionnés par cela, mais vous avez raison de dire que c’est très différent pour les petites et moyennes entreprises.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Nous passons à l’examen de l’article unique de la proposition de résolution et des amendements déposés.

La commission examine l’amendement n° 1 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel. Je trouve que le mot « défi » est plus adapté que le mot « enjeu ». « Enjeu » renvoie à un risque, alors que le mot « défi » renvoie plutôt à une action. Or, ce à quoi nous renvoie l’article est de prendre une action, donc à relever un défi.

M. André Chassaigne, rapporteur. Nous sommes d’accord sur ce point.

L’amendement n°1 est adopté.

La commission est saisie de l’amendement n°5 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Sur ce point, je n’aime pas le mot « propose » car nous ne sommes pas dans un système institutionnel de « proposition » mais de « demande ». Au sein de l’Union européenne, la proposition revient à la Commission, donc je pense qu’il serait plus juste de dire que l’on « appelle » plutôt que l’on « propose ».

Mme Catherine Osson, rapporteure. Nous donnerons un avis favorable à cet amendement.

L’amendement n°5 est adopté.

La commission est saisie de l’amendement n°6 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je trouve là aussi qu’il est excessif de parler d’une « intégration totale » par rapport à l’ambition du texte. Une meilleure prise en compte serait à mon sens une meilleure formule.

M. André Chassaigne, rapporteur. C’est en effet beaucoup plus réaliste, l’avis est favorable.

L’amendement n°6 est adopté.

La commission est saisie de l’amendement n°7 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je trouve que lorsque le texte aborde l’objectif d’une expertise suffisamment importante pour ne pas avoir besoin de se reposer sur des acteurs privés, il est tout à fait juste de dire qu’il faut éviter cela, mais il ne s’agit pas non plus d’ignorer ce à quoi peuvent contribuer les acteurs privés. L’objet du texte est de « réduire » la dépendance au secteur privé de la recherche, et non de ne plus en avoir besoin.

L’amendement n°7 est adopté.

La commission est saisie de l’amendement n°8 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Il s’agit d’un amendement de fond. Je pense qu’il n’est pas satisfaisant d’écrire « propose pour y faire face de créer une taxe visant à abonder le budget de l’EFSA pour les industriels soumissionnaires lui demandant un avis scientifique ». Cela n’est pas très clair. En effet, si l’on fait référence à une taxe qui frappe les entreprises qui demandent un avis scientifique, elle n’affecte pas l’ensemble des entreprises concernées mais plutôt une sorte de cotisation qui est demandée.

Le texte n’est donc pas assez précis par rapport à ce que vous proposez. Je propose donc d’écrire simplement « développer la contribution financière au budget de l’EFSA pour les industriels soumissionnaires lui demandant un avis scientifique ». Cela peut prendre la forme d’un abonnement, d’une cotisation ou d’une taxe affectée.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Cela peut prendre aussi la forme d’achat de prestation de service.

M. Jean-Louis Bourlanges. Oui absolument, je visais justement les prestations rémunérées.

M. André Chassaigne, rapporteur. Avis favorable également. Nous avions repris une proposition issue de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle. Mais, je pense que telle qu’elle est formulée, la proposition de Jean‑Louis Bourlanges convient très bien par rapport au défi que nous nous sommes fixés.

La commission adopte l’amendement n°8.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Nous avons été saisis des amendements n°2 et n°3 du groupe Socialistes mais aucun membre de ce groupe n’est présent pour les défendre. Nous pouvons examiner ces amendements si les rapporteurs les prennent à leur compte.

M. André Chassaigne, rapporteur. Je pense que nous pouvons les reprendre à notre compte. Ce sont des amendements qui me semblent de bon sens. Nous avions l’intention d’y émettre un avis favorable. Il serait dommage de ne pas les étudier.

La commission examine l’amendement n°2 des rapporteurs.

M. André Chassaigne, rapporteur. Il s’agit d’ajouter à l’alinéa n°49 « et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Je trouve la thématique du gaspillage alimentaire très importante, mais j’ai quelques doutes quant à l’intégrer à la proposition de résolution, puisque nous parlons de la sécurité alimentaire. Je me demandais comment lier la sécurité alimentaire au gaspillage.

Mme Catherine Osson, rapporteure. La suspicion d’insécurité sanitaire des aliments est parfois source de gaspillage alimentaire. Les dates de péremption en sont un bon exemple : il est possible de manger des aliments dont la date est dépassée. Pourtant, les dates de péremption génèrent du gaspillage au niveau des industries puisqu’il est interdit de vendre des produits dont la date de péremption serait dépassée.

Néanmoins, lorsque l’on a chez soi des aliments dont la date de péremption est dépassée, ils peuvent être consommés. Nous avons affaire là aux représentations éducatives et culturelles des consommateurs : certaines personnes vont manger un yaourt dont la date de péremption est dépassée, alors que dans d’autres endroits il ne sera pas consommé.

Suivant l’avis favorable des rapporteurs, la commission adopte l’amendement n°2.

Elle en vient à l’amendement n°3 des rapporteurs.

La commission adopte l’amendement n°3.

Elle en vient à l’amendement n°1 des rapporteurs.

M. André Chassaigne, rapporteur. Nous pensons que c’est là aussi un ajout qui apporte des précisions bienvenues.

Suivant l’avis favorable des rapporteurs, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article unique modifié.

La proposition de résolution est donc ainsi adoptée modifiée.

La commission a autorisé la publication du présent rapport.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vus les règlements n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaire,

Vu le règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,

Vus le règlement n°2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques et le règlement d’exécution n°2019/1793 du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers,

Vu le règlement n°2019/1381 du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire,

Vue la résolution du Parlement européen du 14janvier 2014 sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle,

Considérant que l’Union européenne s’est dotée, avec le « paquet hygiène », d’une législation alimentaire générale efficace et indispensable pour assurer un haut niveau de sécurité sanitaire des aliments,

Considérant que la méthode employée par l’Union européenne, consistant à séparer l’évaluation, la gestion et la communication sur les risques et à faire reposer une part importante de la responsabilité en matière sanitaire sur les exploitants du secteur agroalimentaire, lui permet de disposer d’un niveau inégalé de sécurité alimentaire par rapport au reste du monde,

Considérant que l’Union européenne dispose d’un haut niveau d’expertise en matière de sécurité alimentaire, grâce à l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), à laquelle il faut toutefois garantir des niveaux de financements suffisants pour assurer son indépendance et sa capacité à étudier des enjeux d’avenir pour l’alimentation,

Considérant toutefois que l’information donnée aux consommateurs reste perfectible, notamment en ce qui concerne l’origine des produits,

Considérant que la traçabilité des produits agroalimentaires est un impératif qui révèle encore d’importantes failles,

Considérant que les fraudes alimentaires sont encore insuffisamment prévenues par l’Union européennes, comme des exemples récents l’ont montré, notamment celui de la viande avariée en provenance de Pologne en 2019 ou encore le cas dit « de la viande de cheval » en 2013,

Considérant que la sécurité sanitaire des aliments fait face à de nouveaux défis, notamment la « mondialisation alimentaire » croissante, l’utilisation des nouvelles technologies, une demande accrue de transparence et la persistance de cas de fraudes alimentaires, qui peuvent justifier une adaptation de cette législation, en particulier en ce qui concerne les exigences relatives aux contrôles des produits agroalimentaires importés,

Considérant que la sécurité sanitaire des aliments ne doit jamais être prise pour acquise mais qu’elle nécessite au contraire une adaptation et un contrôle permanents de la part des autorités nationales et européennes,

Sur la traçabilité des produits agroalimentaire et l’information donnée aux consommateurs 1. Constate que, si la traçabilité des produits est globalement assurée, certains opérateurs de la filière agroalimentaires continuent à avoir des difficultés à démontrer une totale traçabilité des produits tout au long de la chaine,

2. Remarque que les Etats membres peuvent également avoir des difficultés à établir une chaine de traçabilité des produits alimentaires, comme dans le cas des œufs contaminés au fipronil en 2017,

3. Regrette que le système expert de contrôle des échanges de l’Union européenne (TRACES) soit insuffisamment coordonné avec le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires (RASFF),

4. Appelle à une accélération des travaux européens autour de l’étiquetage de l’origine géographique des produits alimentaires, afin d’aller au-delà des possibilités données par le règlement n°1169/2011 et des expérimentations en cours dans certains Etats membres,

5. Demande à la Commission européenne de favoriser la mise en place d’un « QR code » sur les produits alimentaires, permettant, en complément de l’étiquetage, de disposer de l’ensemble des informations relatives à la traçabilité sans surcharger les étiquettes,

Sur l’organisation et les moyens attribués aux contrôles et aux autorité nationales de surveillance sanitaire 6. Suggère de supprimer les dérogations permettant à certains établissements agroalimentaires, grâce au règlement n°178/2002, de ne pas être soumis à la procédure d’agrément, dérogation qui grève l’efficacité globale des plans de contrôle,

7. Propose à la Commission européenne d’examiner la possibilité d’utiliser les nouvelles technologies, notamment la Blockchain et l’intelligence artificielle, pour assurer des contrôles prédictifs dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments,

8. Juge indispensable de créer une « police sanitaire européenne » qui irait au-delà du simple contrôle par audits, avec des prérogatives relatives à la répression des fraudes,

9. Demande à ce que les autorités nationales de contrôle soient contraintes de publier les résultats des inspections,

10. Constate les différences majeures qui existent entre les Etats membres dans la structuration et l’organisation des autorités publiques nationales chargées du contrôle sanitaire des aliments et la faible lisibilité qui en résulte,

11. Propose donc que des travaux européens soient engagés en vue de l’harmonisation des systèmes nationaux de surveillance des denrées alimentaires,

12. Remarque que les autorités européennes et nationales ont des difficultés importantes pour assurer la traçabilité et la sécurité sanitaire des aliments importés depuis des pays tiers,

13. Considère que l’arsenal juridique et technique dont dispose l’Union européenne pour réaliser les contrôles des denrées importées d’Etats tiers reste très insuffisant,

14. Demande en conséquence que l’Union se dote à la fois de moyens techniques et financiers spécifiques pour le contrôle de la conformité des produits agroalimentaires importés et d’une liste publique et actualisée des Etats tiers vis-à-vis desquels les contrôles aux frontières seraient renforcés et pour lesquels des interdictions d’importation pourraient être prononcées rapidement en cas de traçabilité jugée insuffisante,

Sur l’articulation entre la politique agricole commune et la législation alimentaire générale 15. Constate la forte coupure qui existe entre l’amont de la filière alimentaire, régi par la politique agricole commune, et l’aval, régi par la législation alimentaire générale,

16. Juge que cette segmentation nuit à la totale intégration de l’ensemble de la filière agroalimentaire dans la politique de sécurité sanitaire et donc à l’application de l’approche « de la ferme à la table »,

17. Demande en conséquence à ce que soit créée une véritable « politique agricole et alimentaire européenne », qui permette notamment une meilleure prise en compte des enjeux sanitaires au sein de la politique agricole commune,

Sur l’expertise scientifique relative à la sécurité sanitaire des aliments 18. Constate que le règlement n°2019/1381 a permis de commencer à accroître la transparence de l’expertise scientifique européenne dans le domaine alimentaire,

19. Souligne que l’activité de l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) est de plus en plus accaparée par les demandes de mise sur le marché de produits agroalimentaires formulées par les industriels de ce secteur,

20. Constate également la dépendance croissante de l’EFSA vis-à-vis de la recherche privée, du fait d’une spécialisation de plus en plus importante de cette recherche,

21. Regrette que le budget alloué à l’EFSA ne lui permette pas de disposer en interne d’une expertise suffisamment développée pour réduire sa dépendance vis-à-vis des acteurs privés de la recherche,

22. Propose, pour y faire face, de développer la contribution financière au budget de l’EFSA des industriels soumissionnaires lui demandant un avis scientifique,

23. Demande également à ce que les travaux de l’EFSA ne soient pas uniquement orientés par les demandes des industriels, mais puissent également prendre en compte trois enjeux d’avenir : les « effets cocktails », la présence de nanomatériaux dans l’alimentation et les « nouveaux aliments »,

24. Suggère de clarifier la répartition des compétences entre l’EFSA et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de mettre en œuvre l’approche « une substance, une évaluation » en déléguant la compétence de l’expertise sur l’ensemble des produits chimiques, y compris à vocation alimentaire, à l’ECHA,

Sur l’éducation à l’alimentation et le gaspillage alimentaire 25. Se réjouit que l’Union européenne consacre à l’éducation à l’alimentation plusieurs programmes et des crédits spécifiques,

26. Constate toutefois que les approches des Etats membres sur la question de la nutrition et de l’éducation alimentaire continuent à diverger,

27. Souligne également que ces programmes éducatifs sont orientés sur les aspects nutritifs et délaissent l’éducation à la sécurité sanitaire des aliments et à la lutte contre le gaspillage alimentaire,

28. Propose, en conséquence, de compléter les programmes européens d’éducation à l’alimentation en ajoutant l’éducation à la sécurité sanitaire des aliments, à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage alimentaire et en y adjoignant des financements spécifiques,

29. Soutient le « paquet déchets » présenté par la Commission européenne en mars 2017 ainsi que la mise en place de la plateforme de lutte contre le gaspillage alimentaire et les objectifs présentés dans la stratégie « de la ferme à la table »,

30. Constate toutefois la persistance de fortes différences entre les Etats membres en matière de législation sur le gaspillage alimentaire,

31. Propose, en complément, une refonte du calcul et de la présentation sur les produits des dates de péremption, source d’importants gaspillages, en remplaçant les intitulés actuels par « à consommer impérativement avant le » et « est meilleur jusqu’au »,

32. Demande la définition d’une nouvelle « directive anti‑gaspillage alimentaire » visant à renforcer les sanctions relatives à la destruction des invendus, à sensibiliser les ménages et les entreprises, à faciliter le don de produits alimentaires et à renforcer le contrôle de la qualité de ces dons.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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