André Chassaigne

André Chassaigne souhaite interpeller Monsieur le Ministre de l’économie et de l’industrie sur le décret relatif au service universel postal publié au Journal Officiel le 7 janvier 2007.

Ce décret, publié en application de la loi de régulation postale adoptée en mai 2005 en aggraverait considérablement les dispositions. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne la présence postale. Alors que la loi garantissait à 90% de la population d’un département la présence à moins de 5 kilomètres du point de contact postal le plus proche, le décret ne prévoit désormais une telle présence qu’à moins de 10 kilomètres. Ce décret a des conséquences catastrophiques pour les territoires ruraux. En effet, alors que la règle des 5 kilomètres permettait le maintien de 14 500 points de contact en France, l’application du décret n’assurerait que le maintien de 7 500 d’entre eux.

D’autre part, en précisant que la levée et la distribution du courrier seraient assurées six jours sur sept sauf « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques de certaines zones font obstacle à l’accomplissement régulier de cette obligation », ce décret ouvre la porte à une réduction de la distribution que les territoires ruraux seront les premiers à subir.

Enfin, il remet en cause le principe du tarif unique pour l’ensemble du territoire. Les plis de plus de 50 grammes en provenance ou à destination des territoires et des départements d’outre-mer seraient plus cher tandis que les envois en nombre des entreprises, qui représentent 90% du volume du courrier, ne seraient plus soumis à la règle du tarif unique. Des tarifs de zones verraient ainsi le jour. Ils anéantiraient le système de péréquation sur lequel se fonde la notion de service public avec comme conséquence immédiate une flambée des tarifs en zone rurale.

Dans ces conditions, ce décret est une atteinte à l’expression souveraine de la représentation nationale. Il se double d’une provocation quand on sait qu’au même moment, à l’occasion de son déplacement en Corrèze, le président de la République déclarait que « la France s’opposerait à toute initiative remettant en cause la qualité du service universel postal » tout en réaffirmant son attachement au « principe fondamental de l’égalité devant les services publics et cela où que l’on vive ».
André Chassaigne souligne la contradiction de ces propos avec les fondements du décret qui s’inscrivent dans l’application sans délais de la directive européenne de libéralisation totale du marché postal, voulue par M^me Merkel, chancelière allemande et présidente en exercice de l’Union européenne.

En conséquence, il souhaite connaître les intentions de Monsieur le Ministre au regard de ce décret inquiétant pour l’avenir du service public postal et les territoires ruraux, et qui s’inscrit pleinement dans la surenchère libérale impulsée par les autorités européennes.