09-07-2003

Situation dans les établissements pénitentiaires

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le ministre de la justice sur les problèmes engendrés par la surpopulation carcérale.

En effet, jamais sous la cinquième République, les établissements pénitentiaires n’ont été aussi peuplés : les prisons de France hébergent aujourd’hui plus de 60 000 personnes.

Les personnels de ces établissements dénoncent la faiblesse des moyens budgétaires à disposition de l’administration pénitentiaire. Aujourd’hui, les conditions de travail des personnels ne cessent de se dégrader. Les conditions de détention ne permettent plus aux personnels de bien assurer leur mission, et notamment leur mission de réinsertion.

En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il peut aujourd’hui s’engager à allouer les moyens budgétaires nécessaires au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires. Il lui demande aussi s’il compte s’engager à développer les mesures alternatives à l’emprisonnement.

REPONSE :

Le garde des sceaux, Ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’intérêt particulier qu’il porte aux conditions de travail du personnel pénitentiaire et notamment à leur mission de réinsertion. La population carcérale au 1er août 2003 s’élève à 59 169 détenus en métropole et outre-mer, ce qui constitue une hausse de 5,9 % par rapport à la population pénale de référence en août 2002. Ainsi, les moyens budgétaires obtenus au titre de la LOPJ en 2003 ou sollicités actuellement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004 tiennent compte de cette évolution.

Le nombre de personnes suivies dans le cadre de mesures alternatives à l’incarcération par les services pénitentiaires d’insertion et de probation s’accroît chaque d’année en année pour atteindre le chiffre de 129 269 au 1er janvier 2003, contre 103 218 personnes au 1er janvier 1993.

L’objectif actuel de développement des alternatives à l’incarcération porte essentiellement sur les mesures d’aménagement des peines d’emprisonnement. Il s’agit soit d’éviter l’incarcération des personnes condamnées à de très courtes peines d’emprisonnement dès la mise en exécution de la peine, soit de mieux préparer le retour dans la vie libre des détenus en fin de peine. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation créés en 1999 devraient voir leurs effectifs renforcés, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, afin de consolider leur capacité à répondre avec efficience à l’ensemble des missions qui leur sont confiées tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé.

En ce qui concerne enfin le placement sous surveillance électronique, il est précisé que les ressources budgétaires obtenues dans le cadre de la loi de finances pour 2003 permettent de financer un objectif de 760 bracelets à la fin de l’année. Il s’agit d’une étape intermédiaire avant la généralisation du dispositif qui devrait intervenir à partir de 2004 en s’appuyant sur des centres de surveillance interrégionaux.

P.-S.

Question n° 22092 publiée au JO le : 14/07/2003
Réponse publiée au JO le : 08/09/2003

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