M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de certaines entreprises sous-traitantes bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Le CICE est présenté comme un avantage fiscal qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises. Or, dans un contexte libéral, certains grands donneurs d’ordre tentent de capter tout ou partie du crédit de l’entreprise sous-traitante. Le CICE devient alors un dispositif visant à créer une baisse des tarifs de la part de l’entreprise cliente à son fournisseur.
L’objectif initial est alors complètement détourné et devient une monnaie d’échange, conditionnant la réalisation du contrat et la pérennisation des échanges commerciaux. Le ministère du travail a, certes, mis en place une médiation inter-entreprises permettant de trouver une solution amiable à ces pratiques abusives contraires au code du commerce. Sans solution trouvée par l’intermédiaire de la médiation, les entreprises victimes de ces abus peuvent également saisir les services du pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cependant, dans les faits, le simple fait de saisir le médiateur entraîne la perte de contrats avec le donneur d’ordre.
Ces pratiques, allant à l’encontre de toute éthique, ne peuvent pas perdurer dans un pays de droit.
Il lui demande d’instaurer un dispositif permettant aux entreprises bénéficiant du CICE d’être à l’abri de toute tentative d’extorsion partielle ou totale dudit crédit.
Question N° : 46880 Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13429 Date de changement d’attribution : 31/12/2013
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
