14-04-2003

Situation de l’Office National des Forêts

Monsieur André Chassaigne souhaite attirer l’attention de Monsieur Hervé Gaymard, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l’Office National des Forêts (ONF).

Le contrat d’objectifs 2001-2006 signé entre l’Etat et l’ONF dresse un nouveau cadre pour l’action de l’ONF. Il a engagé la restructuration de l’ONF et la soumission de cet établissement public à des critères de rentabilité et de gestion privée. Il a fixé à l’ONF un objectif, celui d’atteindre l’équilibre financier en 2006.

Les personnels ont dans un premier temps soutenu cet effort de l’ONF pour se moderniser. D’abord parce qu’ils avaient conscience que l’organisation de l’ONF était inadaptée aux missions de l’ONF et devait se moderniser. Ensuite parce qu’il leur avait été promis, en contrepartie d’efforts de rentabilité, des avancées statutaires réelles.

Mais aujourd’hui, de réels problèmes sont apparus. La restructuration de l’ONF a montré son vrai visage : déclin des missions de service public, fragilisation du statut de fonctionnaire, perte d’effectifs… Les gains de productivité, face à la chute des recettes, s’effectuent en priorité sur l’emploi. Les agents craignent aujourd’hui que la mise sous critère de rentabilité de l’ONF soit le prélude à la perte de son statut public.

En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles décisions l’ONF compte prendre pour rassurer les personnels et les assurer que les contreparties qui leur avaient été promises en 2001 ne sont pas oubliées. Il demande dans quelle mesure pourraient être renforcées les prérogatives de service public de l’ONF dans les territoires (gestion de l’environnement, protection des milieux…).
REPONSE :

En application du contrat d’objectifs fixant les grands axes d’action de l’Office national des forêts sur la période 2001-2006, une refonte de l’organisation de l’établissement a été mise en œuvre depuis 2002. La réforme a pour objectif la rénovation des statuts du personnel des corps de catégorie B et C de la filière technique et de catégorie C de la filière administrative.

Cette évolution des statuts doit permettre une requalification des personnels, et une revalorisation des rémunérations en contrepartie d’une amélioration de l’efficacité générale de l’établissement grâce à une meilleure adéquation entre les fonctions et les statuts.

En ce qui concerne la filière technique, il est prévu la création d’un corps de technicien opérationnel de catégorie B type à 2 grades ayant vocation à regrouper l’ensemble des personnels relevant actuellement des corps d’agent technique et chef de district forestiers de catégorie C.

Par ailleurs, les techniciens forestiers supérieurs exerçant des fonctions de responsabilité ou de qualification particulière pourront accéder à un corps de débouché fonctionnel de catégorie A.

La filière administrative bénéficie d’une revalorisation et d’une requalification assorties d’un rééquilibrage et d’un repyramidage des corps qui feront évoluer les effectifs de la catégorie C vers la catégorie B.

Pour réaliser ce rééquilibrage, les personnels administratifs de catégorie C bénéficieront de modalités exceptionnelles d’accès au corps des secrétaires administratifs de catégorie B, par liste d’aptitude, examen professionnel et concours exceptionnels.

Les décrets en date du 24 juin 2003 relatifs aux statuts des personnels techniques et administratifs sont d’ores et déjà publiés et vont pouvoir être mis en œuvre immédiatement. L’amélioration du modèle d’organisation, associée à un renforcement des compétences et des qualifications des agents, permettra, dans le cadre du contrat d’objectifs, le développement de nouvelles missions ou de nouvelles prestations répondant aux demandes de partenaires publics ou privés.

P.-S.

Question n° 16807 publiée au JO le : 21/04/2003
Réponse publiée au JO le : 11/08/2003

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