André Chassaigne interpelle Monsieur le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur la situation des chômeurs âgés et en fin de droits.
La réforme des retraites de juillet 2011, a lourdement pénalisé les salariés âgées de plus de 55 ans, licenciés ou ayant perdu leur emploi, qui se retrouvent au chômage, sans possibilités réelles de retrouver un emploi compte tenu de leur âge. Plusieurs dizaines de milliers d’entre eux se retrouvent ou vont se retrouver sans aucune ressource compte-tenu de la suppression de l’Allocation Equivalent Retraite (AER) en janvier 2011 et de l’augmentation de l’âge de départ en retraite. Les conditions d’accès à l’Allocation transitoire de solidarité (ATS), qui se substitue à l’AER, ont en effet restreint considérablement le nombre de bénéficiaires.
Une fois leurs droits au chômage épuisés, avant d’avoir atteint l’âge légal de départ en retraite, ou par non-prise en compte de la totalité des périodes de chômage et des congés maternité dans le décompte des trimestres cotisés, ils ne peuvent bénéficier au mieux que du Revenu de Solidarité Active (RSA), s’ils satisfont aux conditions d’éligibilité. En rétablissant au 1er novembre 2012 la possibilité d’un départ à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans, le Gouvernement a marqué une première avancée pour ceux qui ont des carrières longues. Mais cette mesure exclut des milliers de chômeurs en fin de droit, notamment parce qu’elle ne prend en compte que deux trimestres validés au titre des périodes de chômage. Le Gouvernement a récemment annoncé un dispositif pour prendre en compte l’ensemble des situations de précarité engendrées par cette situation.
En conséquence, André Chassaigne demande à Monsieur le ministre comment il compte répondre en urgence à l’ensemble des chômeurs âgés en fin de droits plongés de fait dans une extrême précarité. Il souhaite connaître en particulier les conditions qui seront exigées pour bénéficier du dispositif envisagé, et s’il prendra en compte l’ensemble des périodes de chômage ou de congés maternité, ainsi que des critères relatifs à la pénibilité.
Question n°14804 publiée au JO le 01/01/2013
