27-05-2021

Situation des personnes en surendettement - Obligations bancaires - Délais

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les obligations bancaires lors de la recevabilité d’un dossier de surendettement pour un particulier.

Le code de la consommation traite des situations de surendettement. L’article L. 772-5 précise notamment que « la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts […] née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté » en cas de recevabilité du dossier de surendettement.

Or il s’avère que, malgré l’information de recevabilité transmise par les services de la Banque de France, des banques comblent les découverts existants dès lors qu’une rentrée d’argent sur les comptes le permet. Ces transactions sont justifiées par les services bancaires au motif qu’ils disposent d’un délai de réaction. Manifestement, ces opérations vont à l’encontre de l’objet même du placement en redressement personnel. Alors que le particulier a saisi la commission de surendettement afin de trouver une solution pour s’extirper de la situation financière dramatique dans laquelle il est plongé, sa banque l’enfonce un peu plus, pouvant même le contraindre à ne plus pouvoir honorer ses dettes alimentaires, sans pour autant qu’elle ait préalablement saisi le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir l’autorisation pour accomplir un tel acte.

Certes, pour le particulier, il lui est loisible de saisir le tribunal de proximité. Cependant, cela lui engendrera inéluctablement des coûts et il sera également confronté à un délai de réponse. Or la saisie de la commission de surendettement intervient généralement quand il est urgent d’agir et la période de suspension et d’interdiction des mesures exécutoires sert justement à instaurer immédiatement une période moratoire dès l’information de la recevabilité du dossier.

Au regard des avis divergents entre les services de la Banque de France et ceux des autres banques, il lui demande de préciser les obligations bancaires et les délais inhérents lors de la recevabilité d’un dossier de surendettement pour un particulier.


Question N° 38603 Question publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3752


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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