M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des producteurs de fruits et légumes en France.
Une nouvelle fois en cette fin d’été 2014, les producteurs de fruits et légumes de France se trouvent dans une situation économique dramatique.
D’une part, ils sont les victimes des importations déloyales au regard des normes sanitaires et sociales des pays tiers. En effet, de très nombreux produits phytosanitaires sont interdits sur leurs cultures et les conditions d’utilisation de ceux qui sont autorisés sont extrêmement rigoureuses. Dans ces conditions, les productions françaises subissent des importations abusives venant des pays qui n’ont pas les mêmes règles sanitaires et qui utilisent toujours des produits de traitement interdits en France. Ces fruits et légumes d’importation ainsi traités seraient interdits à la vente s’ils étaient cultivés dans notre pays, mais sont autorisés s’ils viennent de l’étranger au détriment des consommateurs et des producteurs français. Ce dumping environnemental continue de se doubler d’un véritable dumping social lié aux conditions de travail et de protection sociale des salariés de l’agriculture dans les pays tiers.
Par ailleurs, les producteurs doivent désormais faire face depuis quelques jours à des importations massives de fruits et légumes, notamment espagnols, suite aux mesures d’embargo prises par la Russie en lien avec les positions françaises et européennes prises dans le cadre de la crise ukrainienne. Des stocks très importants sont ainsi écoulés à prix bradés sur le marché français, venant casser les prix d’achat à la plus grande satisfaction de la grande distribution qui poursuit sa politique de marges en l’absence d’application du coefficient multiplicateur tel que prévu à l’article L. 611-4-2 du code rural.
Au regard de cette situation critique pour ce secteur, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir les prix d’achat des fruits et légumes aux producteurs et l’écoulement des productions françaises, notamment par une application immédiate du coefficient multiplicateur, et comment il compte intervenir pour de véritables mesures d’urgence pour ce secteur au niveau européen.
Question N° : 63159 Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7089
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
Voir à ce sujet : Encadrement des prix alimentaires et appication du coefficient multiplicateur
