20-01-2014

Situation des seniors en fin de droit et n’ayant pas l’âge de la retraite

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des seniors en fin de droit et n’ayant pas l’âge de la retraite.

Au printemps 2013, une étude de l’INSEE, portant sur la population active, comptabilisait seulement 39,7 % de taux d’emploi pour les 55-64 ans en France, alors que la moyenne pour l’Union européenne était de 46,3 %.

Malgré le contrat de génération, le taux de chômage reste aujourd’hui aussi important.

Or, l’allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée le 1er janvier 2011. Elle était versée aux personnes n’ayant pas atteint l’âge requis pour le départ à la retraite mais ayant le nombre suffisant de trimestres.

Suite à sa suppression, a été créée l’allocation transitoire de solidarité (ATS). Cependant, les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives : seules les personnes nées en 1952 et 1953 peuvent prétendre à son versement.

Pour les natifs de 1954 et plus, il ne reste que l’allocation de solidarité spécifique (ASS), d’un montant journalier maximal de 15,90 euros, ou le revenu de solidarité active, d’un montant mensuel inférieur à 500 euros.

Une personne, née en 1956 et ayant 166 trimestres cotisés, perdant son emploi en novembre 2013, ne pourra prétendre à la retraite à taux plein qu’en 2018. Elle percevra une allocation de retour à l’emploi pendant 36 mois. Les deux dernières années, ses droits acquis terminés, il lui restera moins de 500 euros mensuels pour vivre, ce qui est en dessous du seuil de pauvreté.

Cette situation n’est pas rare, elle est partagée par de nombreuses personnes ayant travaillé toute leur vie. Au regard de cette situation inadmissible, il serait judicieux soit de rétablir un dispositif équivalent à l’AER, soit d’enlever le critère d’année de naissance dans les conditions de l’ATS et de supprimer la date butoir du 31 décembre 2015.

Il lui demande d’instaurer un dispositif permettant aux seniors en fin de droit de pouvoir percevoir des indemnités leur permettant de vivre dignement avant l’âge de la retraite.


Question N° : 47327 Question publiée au JO le : 07/01/2014 page : 26


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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