Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les modalités d’application de l’article 23 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Cet article introduit dans le code rural, à des fins de contrôle des prix lors de crises conjoncturelles dans le secteur des fruits et légumes, un mécanisme dit de coefficient multiplicateur.
Cet disposition législative répond à une nécessité : soutenir les prix agricoles et donc la rémunération du travail des agriculteurs. La baisse structurelle des prix des denrées agricoles depuis une vingtaine d’années explique en grande partie la disparition de dizaines de milliers d’exploitations pendant cette période.
Cette disposition est cependant insuffisante au vu des enjeux. En effet, elle n’intègre pas la responsabilité de l’industrie agro-alimentaire et de la grande distribution dans ce mouvement de baisse des prix. Les acteurs économiques qui ont imposé ces baisses de prix aux producteurs, sans les répercuter aux consommateurs, n’auront à subir aucune obligation supplémentaire au vu de cette nouvelle disposition législative.
Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le ministre quelles sont ces intentions en ce domaine. Il lui demande de quelle façon il compte intervenir pour protéger les agriculteurs contre la domination de l’industrie agro-alimentaire et de la grande distribution.
