14-05-2004

Statut des assistantes maternelles : chéquier PAJE

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Madame la Ministre, sur la colère des assistantes maternelles en ce qui concerne la mise en place du chéquier PAJE. La mise en place du chéquier de Prestation d’Accueil du Jeune Enfant, tel qu’il est conçu, apparaît défavorable tant aux Assistantes Maternelles qu’aux parents.

La centralisation, en un seul centre PAJE, situé au Puy-en-Velay, peut augmenter le délai de traitement d’indemnisation et de leur versement. En effet, pour obtenir un bulletin de paye, il faudra que les Assistantes Maternelles attendent le bon vouloir des employeurs de renvoyer leur formulaire au centre PAJE, ceux-ci étant tenus de le renvoyer dans un délai de huit jours. Le Centre PAJE doit ensuite prendre le temps d’expédier, et ceci chaque mois et pour chaque salarié, son attestation d’emploi valant bulletin de paye, lequel a de grandes chances d’arriver le mois suivant tout au mieux. Ce délai s’applique aussi aux Assistantes Maternelles qui perçoivent une indemnité chômage tout en conservant un emploi ; ainsi le traitement des dossiers est trop important pour que celles-ci puissent bénéficier de leurs allocations en début de mois. Elles ne peuvent donc pas percevoir rapidement les ASSEDIC, auprès desquelles elles doivent fournir les bulletins de salaires avant le 7 du mois. Le même problème se pose quant aux versement des indemnités journalières maladies, puisque qu’une professionnelle, malade en début de mois, doit fournir les trois derniers mois de salaires, et du même fait est tributaire du retard.

Aussi, pour un contrat au forfait mensuel, le nombre d’heures réelles de garde indiquées peut s’avérer ne pas correspondre aux heures forfaitaires effectuées, dans la mesure où le salaire mensuel forfaitaire est lissé sur douze mois. Cela implique donc que les familles ne pourront pas percevoir d’aide de la Caisse d’allocation Familiale puisque cela pourrait dépasser plus de 5 heures de SMIC.


En conséquence, Monsieur André Chassaigne souhaite savoir quelles mesures Madame le Ministre souhaite mettre en place pour rectifier le fonctionnement du chéquier PAJE dans sa forme actuelle.

REPONSE du Ministre :

Le complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) s’est substitué, à compter du 1er janvier 2004, aux anciennes allocations de garde d’enfant à domicile et d’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée. Cette réforme a été l’occasion de simplifier et de moderniser les relations des familles avec leur caisse d’allocations familiales (CAF). Le dispositif est largement inspiré de l’expérience acquise sur le chèque emploi service qui donne toute satisfaction à ses utilisateurs.

La mise en place d’un centre de traitement unique permet de développer les meilleures solutions techniques en production mais aussi dans le domaine de la relation de service à l’usager. L’employeur adresse chaque mois un volet social au centre de traitement PAJE. A réception, le centre de traitement calcule le montant des cotisations, établit l’attestation d’emploi à destination de l’assistante maternelle et transmet les informations à la caisse d’allocations familiales compétente. A réception de ces informations, la CAF calcule et verse le montant du complément mode de garde à la famille.

L’employeur d’une assistante maternelle a donc tout intérêt à adresser le volet social le plus rapidement possible au centre de traitement pour obtenir en échange le versement du complément mode de garde qui vient compenser une partie du salaire versé à l’assistante maternelle. Ainsi l’intérêt de l’employeur rejoint celui de la salariée. Pour ne pas pénaliser les salariés, le centre PAJE emploi envoie, dans les cinq jours suivants la réception du volet social, l’attestation d’emploi à la salariée qui pourra ainsi, si besoin, faire valoir ses droits à l’assurance chômage ou à l’assurance maladie, vieillesse, retraite complémentaire… dans des conditions optimales.

La prise en charge par le centre de traitement PAJE de la réalisation des attestations d’emploi représente une simplification importante pour les familles souvent démunies face à la complexité des éléments entrant dans le bulletin de salaire de leur salariée.

En ce qui concerne le plafonnement du salaire de l’assistante maternelle à 5 SMIC horaire par jour de garde, cette disposition applicable pour l’ouverture du droit à l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée n’avait pas entraîné de sortie massive du droit. En effet, le salaire moyen par jour de garde d’un enfant par une assistante maternelle s’établit aux alentours de 2,5 SMIC.

Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisagé de remettre en cause le circuit de gestion du complément mode de garde de la PAJE.

P.-S.

Question écrite n° 40764 publiée au JO le : 01/06/2004
Réponse publiée au JO le : 17/08/2004

Imprimer