André Chassaigne

André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre sur le projet de statut professionnel des assistants maternels.

En effet, depuis la loi du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels, seuls deux décrets, concernant la formation professionnelle et le droit du travail applicable, ont été publiés. Le projet de décret relatif à l’agrément et au contrôle des assistants maternels et aux assistants familiaux, transmis au Conseil d’Etat, n’a pas encore été publié.

C’est pourquoi André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre dans quels délais sera publié ce décret, destiné à préciser les conditions de formalités et d’exercice de ces professions, tant attendu par la profession qui réclame une réelle reconnaissance.

Réponse du Ministre :

Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et créé un diplôme d’assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1^er janvier 2007. Le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de rémunération, les indemnités d’entretien, d’attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l’action sociale (partie réglementaire) a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2006. Ces textes ont fait l’objet d’un travail d’élaboration et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d’élus, au premier rang desquelles l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France). L’ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l’agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles et celles des conseils généraux. Cette concertation facilitera désormais l’application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.