Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les conséquences de la suppression, envisagée à la suite de l’adoption de la loi d’habilitation de simplification du droit, des commissions départementales des carrières.
Les missions remplies aujourd’hui par ces commissions administratives seraient, selon toute vraisemblance, assumées par les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites.
De nombreuses inquiétudes subsistent cependant, légitimement, chez les professionnels du secteur. Ainsi, la suppression des commissions départementales des carrières ne devrait pas entraîner celle des schémas départementaux des carrières.
Mais aussi, de quelle façon pourra-t-on garantir la prise en compte effective des besoins en matériaux de carrières et des nécessités d’approvisionnement en matériaux de notre économie ? L’objet des futures commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, au vu de leur intitulé, semble être exclusivement voué à la protection des paysages et des sites. L’inquiétude des professionnels vient notamment du fait qu’ils ignorent complètement dans quelle mesure pourront se concilier, dans ces commissions de la nature, des paysages et des sites, des objectifs et des intérêts a priori antagonistes (la protection de la nature et l’approvisionnement en matériaux de carrières).
Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles sont ces intentions sur ce sujet, et notamment dans quelle mesure il compte concilier les intérêts des professionnels des carrières avec la nécessité de protéger nos paysages et nos sites.
REPONSE du Ministre :
Le ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la suppression de la commission départementale des carrières. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a, par son article 2-3°, habilité le Gouvernement à « simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif ». Le projet de loi de simplification du droit qui ratifie l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, a été adopté par le Parlement. Il transfère les attributions de la commission départementale des carrières qui est supprimée à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Il convient de rappeler que la commission départementale des carrières élabore le schéma départemental des carrières et examine les demandes d’autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de l’environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci. À ce titre, chaque année elles examinent environ 700 dossiers de demande d’autorisation, d’extension ou de renouvellement. Il existe 69 schémas départementaux des carrières approuvés à ce jour.
Les textes réglementaires d’application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit devront bien entendu continuer à garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et de la représentation de différentes parties concernées dans les futures commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysage et de sites, d’autant plus que l’activité liée aux carrières constitue une activité spécifique. Les services du ministère de l’écologie et du développement durable préparent actuellement le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ce travail est fait en liaison avec les professionnels.
Le ministre de l’écologie et du développement durable propose que ces commissions siègent dans une formation spécialisée lorsqu’elles examineront les demandes d’autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l’environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci et lorsqu’elles élaboreront ou réviseront les schémas départementaux des carrières.
