M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème posé par le délit de blasphème toujours en vigueur dans le droit local d’Alsace-Moselle.
Les régions Alsace-Moselle sont les seules à conserver dans leur code pénal local l’article 166, issu du droit allemand, qui maintient sur ces territoires un délit de blasphème, pouvant être réprimé de trois ans d’emprisonnement ou plus.
Or le reste du territoire de la République a supprimé ce délit par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Aujourd’hui la reconnaissance par l’État de cette spécificité locale ne saurait plus se justifier, comme cela avait été le cas au lendemain de la Première guerre mondiale, pour aider à la réintégration progressive des trois territoires concernés.
D’ailleurs cet article 166 a été invoqué plusieurs fois devant la justice, notamment en 2013 contre Charlie Hebdo auprès du tribunal correctionnel de Strasbourg. Dans ce contexte, en janvier 2015, les représentants des religions d’Alsace-Moselle ont proposé devant l’Observatoire de la laïcité d’abroger cette disposition locale, invoquant une entrave à la liberté d’expression.
En définitive, l’existence de cette disposition n’est donc pas aussi anecdotique qu’elle n’y paraît : il semble nécessaire de modifier aujourd’hui le code pénal Alsace-Moselle pour que le même droit à la liberté d’expression s’applique à tous les territoires de la République.
Il lui demande comment la suppression du délit de blasphème dans le code pénal d’Alsace-Moselle pourrait être mise en œuvre.
Question N° 81822 Question publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4705
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
