18-06-2019

Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier (GNR)

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier (GNR).

Suite aux annonces sur la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR, envisagée par le Gouvernement, les professionnels des travaux publics et du paysage expriment une très grande inquiétude concernant la suppression du taux réduit de la TICPE pour le GNR. Cette suppression cumulée à une hausse générale de la taxation des carburants va indéniablement fragiliser la trésorerie d’un grand nombre de petites et moyennes entreprises dans les domaines des travaux publics et espaces verts.

En effet, cette situation est un coup gravissime porté à leur activité. Cette hausse du coût du carburant ne pourra pas être répercutée intégralement sur la facturation, imposant à ces sociétés d’en supporter l’impact économique avec des conséquences certaines en termes d’emplois et d’investissement. L’impact de cette mesure serait de 500 millions d’euros pour la seule activité des travaux publics. A cette situation, s’ajoutent des vols fréquents de carburant, situation qui ne peut que s’aggraver avec la hausse du prix des carburants annoncée.

Le Gouvernement justifie la hausse de la taxation et la suppression du taux réduit sur le GNR par des motivations écologiques. Cependant, l’usage réel, au service de l’écologie, de ces nouvelles ressources reste particulièrement flou, sans chiffrage précis de la part consacrée à des projets énergétiques et plus largement à l’économie verte. La réalité est que les quelques 23 milliards d’euros de taxation des énergies fossiles servent avant tout à renflouer les caisses de l’État. Or, la réponse ministérielle du 19 février 2019 à la question écrite n° 14363, publiée au Journal officiel le 20 novembre 2018, assurait la suppression de cette mesure dans la loi de finances pour 2019, reconnaissant un impact fort pour certaines entreprises. Si le Gouvernement revenait sur la suppression de cette mesure, cette versatilité ne serait pas sans conséquence pour les professionnels concernés, limitant, voire annihilant ainsi les investissements prévus, tant en termes d’embauches que de renouvellement de matériel moins polluant.

Il lui demande de renoncer à cette suppression brutale du taux réduit de la TICPE sur le GNR et de lui préciser l’usage réel des ressources perçues au titre de la hausse de la taxation des produits pétroliers.


Question N° 20530

Question publiée au JO le : 18/06/2019

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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