André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur le dispositif de la TVA à 5,5 % appliqué aux travaux de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, arrivant à échéance le 31 décembre 2005.
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu’au 31 décembre 2005, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main d’œuvre.
Les effets globalement positifs de cette expérience ont été établis : baisse significative des prix, développement de l’emploi et lutte contre le travail au noir.
Le 6 décembre prochain le Conseil des Ministres Européens de l’Economie et des Finances (ECOFIN) va se réunir à Bruxelles pour décider de l’avenir des taux réduits de TVA et notamment dans le logement après le 31 décembre 2005.
C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quels moyens la France compte mettre en œuvre pour pérenniser cette mesure, qui nécessite l’unanimité des 25 Etats membres de l’Union européenne, au-delà du 31 décembre 2005.
Réponse du Ministre :
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu’au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d’œuvre.
Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d’appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d’aide à la personne à domicile, ont été établis.
Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d’application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d’obtenir, notamment, la poursuite de l’application du taux réduit à ces services au-delà de l’échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l’ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu’il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l’application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu’aux services rendus à la personne (i de l’article 279 du même code).
