André Chassaigne

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet loi de finances rectificative pour 2005 (nos 2700, 2720).

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M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 10, 135, 97 rectifié, 284 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 284 et 288 sont identiques.

La parole est à M. Marc Reymann, pour soutenir l’amendement n° 10.

M. Marc Reymann. L’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 désigne le redevable de la taxe professionnelle en cas de mise à disposition gratuite d’équipements et biens mobiliers en imposant le détenteur du titre juridique dans le cas où il est passible de la taxe professionnelle. Cette disposition allait au-delà de son objectif initial. Il est par conséquent proposé de limiter le champ de la mesure aux biens utilisés pour les besoins de son activité professionnelle par une personne qui n’en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, et confiés en contrepartie de l’exécution d’un travail.

M. le président. Je considère, monsieur Reymann, que vous avez défendu également le suivant, le n° 135, qui est un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à l’amendement n° 10. Nous l’avions adopté l’année dernière, dans le cadre du collectif pour 2004, à l’initiative de M. Schneider et de M. Reymann. Mais il n’avait pu être repris en commission mixte paritaire parce que nous ne connaissions pas les modalités de la réforme de la taxe professionnelle. Il était possible que la question soit résolue dans le cadre de la réforme d’ensemble. Aujourd’hui, nous savons que ladite réforme n’aborde pas ce sujet. Voilà pourquoi je donne un avis favorable à cet excellent amendement et je souhaite que le Gouvernement l’accepte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne prolonge pas le suspense : je suis favorable à cet amendement. En effet, nous avons le même objectif et je pense que l’idée est bonne. Néanmoins, vous proposez, monsieur le député, que le dispositif s’applique aux impositions de 2005, je préférerais qu’il ne s’applique qu’à celles de 2006. Je propose donc un sous-amendement, n° 321, tendant à remplacer « 2005 » par « 2006 », pour garantir la cohérence de la mesure et éviter toute rétroactivité.

M. le président. Voilà un sous-amendement qui n’est pas très compliqué !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Si vous acceptez, monsieur Reymann, cet amendement, ainsi sous-amendé, aura beaucoup de panache !

M. Marc Reymann. D’accord.

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La parole est à M. Lucien Guichon, pour soutenir l’amendement n° 97 rectifié.

M. Lucien Guichon. Si vous me le permettez, monsieur le président, je retire l’amendement n° 97 rectifié et défends l’amendement n° 284 rectifié.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

L’amendement n° 97 rectifié est retiré.

M. Lucien Guichon. Les donneurs d’ordre français paient aujourd’hui la taxe professionnelle lorsque les outillages leur appartenant sont utilisés par un sous-traitant industriel qui n’en est ni propriétaire ni locataire ni sous-locataire. En revanche, lorsque le donneur d’ordre est étranger, la taxe professionnelle devrait être payée par le sous-traitant, ce qui va à l’encontre de toute logique industrielle.

Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre d’exonérer de la taxe professionnelle, sur délibération, les outillages utilisés par un sous-traitant industriel et mis à sa disposition à titre gratuit par leur client propriétaire lorsque ce dernier n’est pas passible de la taxe professionnelle.

M. Philippe Auberger. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de savoir qui, entre le donneur d’ordres et le sous-traitant, est assujetti à la taxe professionnelle au titre des équipements et des outillages utilisés.

Un arrêt du Conseil d’État - Lucien Guichon doit s’en souvenir - a reporté la charge fiscale sur les sous-traitants, au risque d’entraîner des délocalisations. Il y a deux ans, nous avons donc adopté un dispositif déplaçant l’imposition sur les donneurs d’ordre, les sous-traitants n’ayant aucune marge de manœuvre sur ce type d’équipement.

Or il existe des cas particuliers posant encore problème, dont celui que vient d’exposer M. Reymann et dont nous avait déjà parlé M. Schneider l’an dernier : celui, par exemple, des brasseurs qui mettent à la disposition des cafés des équipements pour tirer la bière. Dans ce cas, il est normal de maintenir l’assiette de la taxe professionnelle au niveau du lieu de consommation qui détient réellement la maîtrise de l’équipement. L’amendement n° 10, que vient de défendre M. Reymann, règle ce problème.

Mais comment assujettir à la taxe professionnelle les donneurs d’ordre établis à l’étranger ? Vos services, monsieur le ministre, ont décidé que, dans ce cas, on reviendrait à l’assujettissement du sous-traitant, ce qui pose le problème évoqué par M. Guichon. L’amendement n° 284 rectifié permettrait d’exonérer de la taxe professionnelle, sur délibération des collectivités locales, le sous-traitant, tout en préservant le principe de la taxe professionnelle, qui reste due.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que celui de la commission.

Cet amendement concerne la taxe professionnelle et en particulier une disposition adoptée il y a deux ans, à la suite d’une jurisprudence qui fait désormais prévaloir le critère de l’utilisation des équipements. Il fallait donc réagir en vue de protéger les sous-traitants industriels qui supportent déjà de lourdes charges. Nous avons donc décidé d’imposer les biens concernés entre les mains des détenteurs juridiques, à moins que ceux-ci ne soient pas assujettis au titre de la taxe professionnelle, notamment s’ils sont établis à l’étranger. Si cette disposition n’avait pas été adoptée, tous les sous-traitants auraient vu leurs charges s’alourdir et pas seulement ceux qui travaillent pour des entreprises établies hors de France.

Je souhaitais, à la suite de l’intervention du rapporteur général, vous donner ces explications pour vous faire comprendre combien il est important que vous acceptiez de retirer cet amendement qui mettrait en difficulté nombre d’entreprises.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je donne pour ma part un avis favorable à l’amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Guichon.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 284 rectifié, qui règle le problème. Et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 321.

Le sous-amendement est adopté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10, modifié par le sous-amendement n° 321, compte tenu de la suppression du gage.

L’amendement, ainsi modifié, est adopté.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 284 rectifié et 288 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

Les amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.

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