André Chassaigne

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).
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La Commission a ensuite examiné l’amendement n° II-23 présenté par M. André Chassaigne, tendant à exclure de la base imposable à la taxe professionnelle les immobilisations corporelles des sous-traitants.

M. Augustin Bonrepaux a souligné l’importance de cet amendement parce qu’il tend à préciser la portée de l’article 1467 du code général des impôts, qui fait l’objet d’une interprétation divergente entre le ministère des finances et le Conseil d’État. Pour le ministère des finances, « les donneurs d’ouvrage doivent comprendre dans leurs bases imposables à la taxe professionnelle la valeur locative des matériels qu’ils fournissent aux sous-traitants. En effet, ces derniers ne doivent pas, en principe, être considérés comme disposant de ces matériels dès lors qu’ils peuvent en être privés à tout moment par l’entreprise donneuse d’ordres et qu’ils agissent comme de simples prestataires de services ». En revanche, pour le Conseil d’État, lorsqu’un sous traitant dispose réellement d’une immobilisation pour les besoins de son exploitation et qu’il contrôle son utilisation, il faut considérer qu’il s’agit du redevable de la taxe professionnelle. Le ministère des finances retient une interprétation de bon sens, qui a permis de réduire opportunément la pression fiscale sur de nombreuses entreprises positionnées sur des secteurs d’activité difficiles. La solution inverse adoptée par la juridiction administrative doit amener le Parlement à trancher et à clarifier le sens de l’article 1467 du code général des impôts.

Le Rapporteur général a indiqué que ce sujet difficile suscite une réflexion depuis plusieurs mois. La solution, difficile à élaborer, devrait cependant s’orienter dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement. Les récents arrêts du Conseil d’État ont « déstabilisé » la localisation des bases de la taxe professionnelle au détriment des sous-traitants. Une disposition répondant aux vœux des auteurs de l’amendement devrait pouvoir être proposée dans le prochain projet de loi de finances rectificative.

M. Yves Deniaud a souligné que certaines industries sont placées dans une situation très délicate du fait de l’interprétation donnée de l’article 1467 du Code général des impôts par la jurisprudence administrative. Pour les industries de plasturgie, les moules sont des éléments essentiels, très coûteux, de l’activité. Les inclure dans les bases de taxe professionnelle des sous-traitants revient à fragiliser gravement leur équilibre économique. Pour le moment, il subsiste encore en France une industrie importante de plasturgie, mais si l’on veut conserver sur le territoire national non seulement la fabrication mais aussi la conception de ces pièces importantes, il faut rectifier les aberrations de la fiscalité qui leur est applicable.

La Commission a repoussé l’amendement n° II-23.

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