Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur la décision du 14 décembre 2004 de la Commission européenne relative aux taxes sur les achats de viande.
Dans cette décision, la Commission européenne a considéré que l’exonération de cette taxe, accordée pour la période 1997-2002 à certaines entreprises de commercialisation de viande, était contraire aux règles du marché commun. En conséquence de cette décision, la Commission demande à la France de récupérer les aides versées auprès de ces entreprises.
Une telle décision pourrait gravement fragiliser un certain nombre de ces entreprises. Elle serait d’autant plus incompréhensible que la Cour de justice des communautés européennes et le Conseil d’Etat ont jugé illégale cette taxe dont un certain nombre de professionnels avaient donc, tout aussi illégalement selon la commission, été exonérés.
Cette situation ubuesque inquiète légitimement les professionnels de ce secteur. Ils souhaiteraient notamment que l’Etat puisse rapidement les rassurer, et que, en vertu des jurisprudences de la Cour de justice des communautés européennes et le Conseil d’Etat, il ne prenne aucune décision visant à récupérer les aides versées au titre de l’exonération du paiement d’une taxe… illégale.
Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre dans quelle mesure il compte éclaircir cette situation et rassurer les professionnels de ce secteur professionnel.
Réponse du Ministre :
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l’article 88 paragraphe 2 du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l’équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de la « vache folle ».
La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d’un financement public, de l’élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l’aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002.
Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
